Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.486, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 3 mars 2015
N° de pourvoi: 13-20486
Publié au bulletin Cassation

M. Frouin, président
Mme Wurtz, conseiller rapporteur
Mme Courcol-Bouchard, avocat général
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la salariée a été engagée par la société Federal Mogul Sealing Systems du 23 janvier 1980 au 20 février 1991, sur le site de Saint-Priest, que par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, ce site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 1994 et que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que, se plaçant hors du champ de la législation sur les risques professionnels, l'intéressée doit rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue des préjudices que lui a causé le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d'existence, qu'aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux, que ni le document émanant du service médical de l'assurance maladie Rhône-Alpes, ni l'enquête psychologique menée en Normandie ne permettent de reconnaître obligatoirement un préjudice d'anxiété aux salariés exposés ; que l'intéressée qui a été employée en qualité de magasinier et qui n'a pas perçu l'ACAATA ne justifie pas d'un suivi pulmonaire mais uniquement être suivie depuis plusieurs années pour un syndrome anxieux compliqué de tachycardie, qu'elle ne produit pas de certificat d'exposition à l'amiante ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Federal Mogul Sealing Systems aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul Sealing Systems à payer à Mme X... la somme de 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de Société Federal Mogul Sealing Systems au titre de son préjudice d'anxiété ;

AUX MOTIFS QUE Claudette X..., qui était employée en qualité de magasinier, n'a pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'elle ne justifie pas d'un suivi pulmonaire mais uniquement d'être suivie depuis plusieurs années pour un syndrome anxieux compliqué de tachycardie ; qu'elle ne produit pas de certificat d'exposition à l'amiante ; que Claudette X... ne prouve donc pas une exposition à l'amiante ;

1°) ALORS QUE méconnaît les termes du litige le juge qui tient pour contesté, un fait admis par les parties ; qu'il ressort de ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 3 al. 3) que la société Federal Mogul Sealing Systems a admis sans la moindre réserve, que l'ensemble des salariés présents dans la procédure avait été exposé à l'amiante (conclusions de la société p. 24 al. 1er : production) ; qu'en relevant que Mme X... ne prouvait pas avoir été exposée à l'amiante quand aucune des parties ne contestait cette exposition, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'adhésion du salarié au dispositif légal de cessation anticipée d'activité institué par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, n'est pas une condition du droit à l'indemnisation du préjudice spécifique d'anxiété des travailleurs de l'amiante, seul étant exigé le fait d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme X... n'avait pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, et 1147 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00386

Analyse

Publication : Bulletin 2015, V, n° 31

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 3 mai 2013


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au régime légal de l'ACAATA - Nécessité (non)

    Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.

    Viole l'article L. 4121 du code du travail, ensemble l'article 41 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande au titre du préjudice d'anxiété, retient que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété et que l'intéressé, qui ne produit pas de certificat d'exposition et ne justifie pas d'un suivi pulmonaire, n'a pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

    TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Caractérisation - Soumission du salarié à un suivi médical régulier - Nécessité (non)


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'absence d'exigence de justification d'un suivi médical régulier par le salarié bénéficiaire du dispositif de l'ACAATA pour l'obtention de l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, à rapprocher : Soc., 2 avril 2014, pourvois n° 12-28.616 et 12-29.825, Bull. 2014, V, n° 95 (2) (cassation partielle) (arrêts n° 1 et 2), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • article L. 4121-1 du code du travail ; article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998