Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-26.078, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 février 2015
N° de pourvoi: 13-26078
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bichon GL (la société Bichon) que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Vendée Loire viandes (la société VLV) et la Coopérative viande de la région Atlantique (la société Covia) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Challans a confié l'exploitation d'un abattoir industriel à une société d'économie mixte, la SEAC, laquelle a été transformée ultérieurement en société anonyme dont le capital était réparti entre les sociétés Bichon et VLV ; que par acte du 18 juillet 1995, la société VLV a promis de céder à la société Bichon le nombre d'actions de la SEAC nécessaire pour permettre à la société Bichon d'être à parité avec la société VLV ; qu'il était stipulé que cette cession était conditionnée par la perte de la majorité du capital dans la société VLV par le groupe des actionnaires actuels et qu'à cet effet, le promettant s'obligeait à aviser le bénéficiaire préalablement à toute cession d'actions qui ferait perdre au groupe des actionnaires actuels sa majorité dans la détention du capital ; que le 22 janvier 2010, la société Bichon a demandé à la société VLV l'exécution de la promesse ; que le 29 janvier 2010, la société VLV a cédé à la société Covia la quasi-totalité des actions qu'elle détenait dans la SEAC ; que le 3 février 2010, la société Covia a fait l'acquisition de l'intégralité des actions de la société VLV détenues par les consorts X..., portant sa participation dans le capital de cette société à 95 % ; que soutenant que la cession à la société Covia des actions détenues par la société VLV dans la SEAC avait été consentie en méconnaissance de la promesse du 18 juillet 1995, la société Bichon a assigné les sociétés VLV et Covia en annulation de cette cession et en revendication des actions nécessaires pour lui permettre d'être à parité avec la société VLV dans le capital de la SEAC ; que les sociétés VLV et Covia ont opposé la nullité de la promesse ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que les sociétés VLV et Covia font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la promesse et de retenir que la société Bichon a valablement levé l'option que lui conférait cette promesse alors, selon le moyen :

1°/ qu'est nulle la promesse de vente dont le prix n'est pas déterminable ; qu'en jugeant parfaite la promesse de cession d'actions conclue le 18 juillet 1995 entre la société VLV et la société Bichon portant sur des actions de la SEAC, stipulant, sans autre précision quant au calcul à opérer, que « le prix sera it fonction du montant des capitaux propres de la SEAC sur la base du dernier bilan arrêté à la date de la levée d'option », sans déterminer selon quelles modalités les parties avaient entendu fixer le prix en fonction des capitaux propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;

2°/ que la promesse du 18 juillet 1995 mentionnait que la cession était « conditionnée par la perte de la majorité du capital social dans VLV par le groupe des actionnaires actuels » ; qu'en relevant, pour estimer l'option valablement levée par la société Bichon, douze jours avant la cession des actions de la société VLV par les consorts X..., que la condition de fond posée par le promesse était la « perte imminente de la majorité du capital social dans VLV par le groupe des actionnaires actuels », la cour d'appel a dénaturé la promesse du 18 juillet 1995 et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse de la promesse faisait référence, pour la fixation du prix, au seul montant des capitaux propres à une date exactement précisée (dernier bilan arrêté à la date de la levée d'option), à l'exclusion de tout autre élément complémentaire de valorisation, et retenu que la locution « en fonction de » ne pouvait s'entendre que comme stipulant l'application proportionnelle, au montant des capitaux propres, du rapport du nombre d'actions comprises dans la cession et du nombre total d'actions constitutives de l'entier capital social, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;


Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse stipulait que le promettant s'obligeait à aviser le bénéficiaire préalablement à toute cession d'actions qui ferait perdre au groupe des actionnaires actuels sa majorité dans la détention du capital, ce dont il résultait que l'obligation d'information à la charge du promettant devait porter sur une perte de majorité qui ne s'était pas encore réalisée, c'est sans dénaturer cette promesse que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Bichon tendant à l'exécution forcée de la promesse, après avoir décidé qu'elle avait régulièrement levé l'option et que la vente aurait dû être formée le 22 janvier 2010, l'arrêt retient que le véritable propriétaire est en droit d'agir en revendication de la chose lui appartenant, à condition que la vente litigieuse ne soit pas consolidée du fait de l'une des parties concernées, que toutefois l'acquéreur de la chose d'autrui est en droit d'opposer la consolidation de son acquisition et de faire ainsi échec à l'action en revendication du véritable propriétaire, en se prévalant de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur, sous réserve qu'il ait eu la croyance légitime que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue ; qu'il estime qu'en l'occurrence, la société Covia pouvait croire légitimement, le 29 janvier 2010, que la société VLV était propriétaire de 1573 actions de la SEAC, notamment au vu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SEAC réunie l'année précédente ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'apparence dont ni l'acquéreur de la chose d'autrui ni le véritable propriétaire des actions cédées à cet acquéreur ne s'étaient prévalus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce que l'invocation, par l'acquéreur, de la théorie de l'apparence implique qu'il ait eu la croyance légitime que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue ; qu'il retient qu'en l'occurrence, la société Covia pouvait croire légitimement, le 29 janvier 2010, que la société VLV était propriétaire de 1573 actions de la SEAC, notamment au vu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la SEAC réunie l'année précédente ; qu'il retient encore qu'il ne pourrait en être autrement que si la société Covia avait eu connaissance, avant la cession du 29 janvier 2010, de la promesse de vente conclue en 1995 entre les sociétés VLV et Bichon, visant une partie des actions de la SEAC ; qu'il ajoute que cette connaissance ou ignorance de la société Covia constitue un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens et que la société Bichon ne prouve pas que la cession d'actions conclue entre les sociétés VLV et Covia n'a pas été consolidée du fait de cette dernière, de sorte que son action en revendication d'une partie des actions vendues ne peut prospérer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'acquéreur, fût-il de bonne foi, avait agi sous l'empire d'une erreur commune et que la cause de nullité affectant la vente réalisée à son profit était nécessairement ignorée de tous, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

Et sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Bichon GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995, l'arrêt rendu le 9 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Vendée Loire viandes et la Coopérative viande de la région Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bichon GL la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Bichon GL

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le bénéficiaire d'une promesse de vente d'actions (la société BICHON GL, l'exposante) de sa demande contre le promettant (la société VENDEE LOIRE VIANDES) et le tiers acquéreur (la société COVIA) en exécution forcée de ladite promesse ;

AUX MOTIFS QUE la levée d'option, régulièrement exercée par la société BICHON et portée à la connaissance de la société VLV le 23 janvier 2010 avait emporté vente à cette date, par la seconde à la première, du nombre d'actions de la société SEAC assurant la parité entre elles ; que la cession du 29 janvier 2010 par la société VLV à la société COVIA d'actions de la société SEAC avait constitué une vente de la chose d'autrui en ce qui concernait les actions ayant fait l'objet de la levée d'option exercée antérieurement par la société BICHON qui en était devenue la véritable propriétaire sept jours plus tôt ; que l'article 1599 du code civil (invoqué en page 16 des conclusions de la société BICHON) disposait que "la vente de la chose d'autrui est nulle" ; que l'action en nullité n'était ouverte qu'au seul acquéreur, non au véritable propriétaire ; que le véritable propriétaire était en droit d'agir en revendication de la chose lui appartenant à condition que la vente litigieuse ne soit pas consolidée du fait de l'une des parties concernées ; que le second chef de demande de la société BICHON tendant à se voir céder les actions litigieuses était recevable à titre de revendication ; que, toutefois, l'acquéreur de la chose d'autrui était en droit d'opposer la consolidation de son acquisition, et de faire ainsi échec à l'action en revendication du véritable propriétaire, en se prévalant de la qualité de propriétaire apparent de son vendeur ; que l'invocation par l'acquéreur de la théorie de l'apparence impliquait qu'il eût la croyance légitime de ce que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue ; qu'en l'occurrence la société COVIA pouvait croire légitimement, le 29 janvier 2010, que la société VLV était propriétaire des 1573 actions de la société SEAC, notamment au vu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société SEAC réunie l'année précédente ; qu'il n'aurait pu en être autrement que si la société COVIA avait eu connaissance, avant la cession du 29 janvier 2010, de la promesse de vente conclue en 1995 entre les sociétés VLV et BICHON, visant une partie des actions de la SEAC ; que la société BICHON, à l'appui de son allégation relative à la connaissance par la société COVIA de la dite promesse de vente, invoquait une attestation établie par son expert comptable ; que cette attestation n'était pas probante dès lors qu'elle était insuffisamment circonstanciée, qu'elle n'était corroborée par aucune autre élément (compte rendu de la réunion évoquée, correspondance échangée entre les parties et/ou portée à la connaissance de la société COVIA faisant expressément mention de l'existence de la promesse de vente), qu'elle était contredite par une attestation de l'expert comptable des sociétés VLV et COVIA ; que la société BICHON ne prouvait donc pas que la cession d'actions conclue entre les sociétés VLV et COVIA n'avait pas été consolidée du fait de cette dernière, de sorte que son action en revendication d'une partie des actions vendues ne pouvait prospérer (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 9 ; p. 12) ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'apparence dont l'acquéreur de la chose d'autrui ne s'était pas prévalu, ni davantage le propriétaire véritable, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette donnée mélangée de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en outre, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant que le véritable propriétaire des actions, bénéficiaire d'une promesse de vente, ne prouvait pas que la cession intervenue le 29 janvier 2010 entre le promettant et le tiers acquéreur n'avait pas été consolidée du fait de ce dernier, quand il incombait à celui-ci d'établir que son vendeur avait, à cette date, la qualité de propriétaire apparent des actions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, si un tiers peut valablement acquérir la chose d'autrui du propriétaire apparent, c'est à la condition qu'il ait été de bonne foi et qu'il ait traité sous l'empire de l'erreur commune ; qu'en se bornant à relever la bonne foi du tiers acquéreur dès lors qu'il aurait ignoré la promesse de vente précédemment consentie, sans vérifier que la cause de nullité affectant la vente réalisée à son profit devait nécessairement être inconnue de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.


Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Vendée Loire viandes et autre

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 et d'AVOIR considéré que la société Bichon GL avait valablement levé l'option qui lui avait été conférée dans ladite promesse, antérieurement à la cession des actions de la SEAC, consentie par la société VLV à la COVIA ;

AUX MOTIFS QUE les intimées soutiennent à tort que le prix de cession serait rendu indéterminable par le caractère ambigu de la clause contractuelle régissant ce prix, alors que la clause précitée de l'acte du 18 juillet 1995 fait uniquement référence pour la fixation du prix au seul montant des capitaux propres à une date exactement précisée (dernier bilan arrêté à la date de la levée d'option) à l'exclusion de tout autre élément complémentaire de valorisation ; que la locution « en fonction de » ne peut s'entendre que comme stipulant l'application proportionnelle au montant des capitaux propres du rapport du nombre d'actions comprises dans la cession et du nombres total d'actions constitutives de l'entier capital social ; qu'en tant que de besoin, à supposer, pour les seuls besoins du raisonnements que ladite clause puisse être considérée comme ambigüe, son interprétation ne pourrait qu'être conforme à celle invoquée par la société BICHON, potentiellement acquéreur des actions, dès lors que, d'une part, en vertu de l'article 1162 du Code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, soit en l'occurrence contre la société VLOV, auteur de la promesse unilatérale de vente et que, d'autre part, en vertu de l'article 1602 alinéa 2 du même Code, tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ;

ET QU'il résulte de la formulation de la lettre recommandée adressée le 22/01/2010 par la société BICHON à la société VLV ("je vous rappelle qu'il existe une promesse de cession portant sur la société SEAC dont le bénéficiaire est la société BICHON GL. A cet effet, je vous joins copie de ce document établi en date du 18 juillet 1995 à Challons. Je vous confirme que la société BICHON GL souhaite demander l'exécution de cette promesse de cession" ) que la société BICHON a ainsi levé l'option dont elle était bénéficiaire, de manière ferme, explicite et non équivoque ; que cette levée d'option est valide en ce que les conditions de forme prescrites par la convention du 18/07/1995 ont été respectées (lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du promettant) ; qu'elle est également valide en ce qu'elle remplit la condition de fond rendant applicable la promesse de vente stipulée par la convention du 18/07/1995 (perte imminente "de la majorité du capital social dans VLV par le groupe des actionnaires actuels" dont la société VLV devait informer la société BICHON préalablement), étant observé que la cession des actions de la société VLV a été effectivement conclue entre les consorts X... et la société COVIA, soit 12 jours après la levée d'option opérée par la société BICHON ;

1°) ALORS QU'est nulle la promesse de vente dont le prix n'est pas déterminable ; qu'en jugeant parfaite la promesse de cession d'actions conclue le 18 juillet 1995 entre la société VLV et la société Bichon GL portant sur des actions de la SEAC, stipulant, sans autre précision quant au calcul à opérer, que « le prix sera it fonction du montant des capitaux propres de la SEAC sur la base su dernier bilan arrêté à la date de la levée d'option », sans déterminer selon quelles modalités les parties avaient entendu fixer le prix en fonction des capitaux propres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la promesse du 18 juillet 1995 mentionnait que la cession était « conditionnée par la perte de la majorité du capital social dans VLV par le groupe des actionnaires actuels » ; qu'en relevant, pour estimer l'option valablement levée par la société Bichon GL, 12 jours avant la cession des actions de la société VLV par les consorts X..., que la condition de fond posée par le promesse était la « perte imminente de la majorité du capital sociale dans VLV par le groupe des actionnaires actuels », la Cour d'appel a dénaturé la promesse du 18 juillet 1995 et violé l'article 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00110

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 9 juillet 2013