Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 14-12.599, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 14-12599
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Flise (président), président
Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploitait un café tabac, a été victime de faits d'escroquerie et d'abus de confiance, dont a été déclarée coupable par un tribunal correctionnel une salariée de M. Y..., expert-comptable ; que M. X... a fait assigner M. Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; que, devant la juridiction du premier degré, l'assureur de M. Y..., la société Allianz IARD (l'assureur), est intervenu volontairement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... demande pour la première fois en appel la condamnation in solidum de l'assureur avec M. Y..., dit que l'assureur a été mis dans la cause en première instance par M. Y... de sorte que la demande de condamnation in solidum en appel ne peut être considérée comme nouvelle mais comme une demande qui est la conséquence de celle présentée en première instance dès lors que l'assureur a été condamné à garantir M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur faisait justement valoir que M. X... n'avait formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Allianz IARD a été condamnée in solidum au paiement des sommes que M. Y... a été condamné à payer à M. X..., l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à voir la société Allianz IARD condamnée in solidum avec M. Y... au paiement des sommes que ce dernier a été condamné à lui payer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné M. Y..., à payer à M. X... la somme de 183.732,85 € à titre de dommages-intérêts, d'avoir condamné la société Allianz à garantir M. Y... de cette condamnation dans les limites des plafonds et franchises définies à la police d'assurance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la disparition de l'aléa entraînant l'inexistence du contrat d'assurance, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment à l'origine du dommage ; que selon elle, il a été informé dès 2002 d'une faute commise par sa soeur qui avait déposé sur son compte personnel un chèque en blanc signé par un client et il s'était alors borné à lui envoyer une lettre évoquant une faute lourde sans prendre aucune mesure pour se séparer d'elle ni exercer sur elle une quelconque surveillance ; qu'il résulte par ailleurs des procès-verbaux d'audition de Monsieur Y... que ce dernier n'exerçait aucun contrôle sur sa soeur, qu'il savait que des clients lui confiaient des chèques en blanc, qu'il avait été contacté personnellement par l'avocat d'un commerçant (Monsieur X...) qui l'avertissait d'un probable détournement de chèque, qu'en juillet 2002 le service des impôts l'avait informé qu'un chèque de TVA avait été détourné au profit de sa soeur et qu'il n'a rien fait pour remédier à cette situation ; que ce faisant, Monsieur Y... s'est rendu coupable d'une faute intentionnelle excluant tout aléa ce qui conduirait à écarter la garantie de l'assureur ; que cependant, la cour relève qu'en l'espèce les procès-verbaux d'audition montrent que Monsieur Y... n'a pris aucune mesure pour contrôler l'activité de sa soeur alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle avait commis des fautes professionnelles au préjudice de ses clients ; qu'ils établissent que s'il n'a pas eu la volonté de provoquer le dommage et de causer un préjudice aux clients concernés, il n'a pas pu ne pas avoir conscience, à raison même de la nature des prestations assurées dans le cadre de son activité spécifique, du préjudice que causaient les actes de sa soeur, de même qu'il ne pouvait dès lors ignorer s'être placé dans une situation telle qu'elle ne pouvait que conduire inéluctablement aux dommages causés ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré qu'en l'absence d'intention de commettre le dommage, le moyen tiré de l'absence d'aléa soulevé par la compagnie d'assurances doit être écarté (cf. arrêt, p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; qu'il doit donc être établi que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; qu'ainsi il ne suffit pas que l'assuré ait voulu commettre une faute lourde ou qu'il ait eu conscience d'en commettre une s'il a ainsi augmenté la probabilité de réalisation du dommage sans le rendre certain par une volonté de le provoquer ; qu'en l'espèce, il est acquis que M. Jean-Pierre Y... ne supervisait pas le travail de sa soeur et était informé que les clients confiaient à celle-ci des chèques en blanc afin de les adresser aux organismes ; qu'en juillet 2002, les impôts avaient réclamé un chèque en paiement de la TVA du commerce « Le Pré Vert » détourné au profit de Mme Michelle Y... épouse Z... pour un montant de 4.000 € ; que sa soeur lui ayant répondu que c'était une erreur, il s'était borné à lui adresser un courrier l'avisant qu'il s'agissait d'une faute lourde ; que bien qu'informé depuis janvier 2003 des détournements effectués au préjudice d'une autre victime, M. Jean-Pierre Y... n'avait pas plus exercé de contrôle sur l'activité de sa soeur, expliquant son attitude par le fait qu'elle lui avait assuré qu'il s'agissait du seul dossier litigieux et eu égard à leurs liens familiaux ; que si M. Jean-Pierre Y... a indéniablement commis des négligences et des imprudences caractérisées, il n'est cependant pas rapporté la preuve qu'il a voulu provoquer le dommage lui-même ; qu'il sera d'ailleurs observé que M. Jean-Pierre Y... n'a nullement été poursuivi ou condamné pénalement pour des faits de complicité ou d'escroquerie ou d'abus de confiance ; qu'enfin, il sera rappelé que M. Jean-Pierre Y... a luimême été victime des agissements de sa soeur puisque partie civile devant la juridiction pénale, il lui a été alloué la somme de 39.238,46 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; que l'intention de M. Jean-Pierre Y... de causer un préjudice à autrui n'étant pas établie, le moyen soulevé en ce sens par la compagnie d'assurances sera écarté (cf.jugement, p. 6 et 7) ;

ALORS QUE D'UNE PART, la garantie de l'assureur est exclu si l'assuré commet une faute dolosive consistant dans un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations, dont il ne peut ignorer qu'il en résultera nécessairement un dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir que M. Y... avait été informé des infractions commises par sa soeur, Mme Z..., au préjudice de ses clients et notamment de M. X... ; qu'elle ajoutait qu'il n'avait pourtant pris aucune mesure pour mettre fin à ces agissements et qu'il n'avait d'ailleurs pas exercé la moindre surveillance sur Mme Z... (cf. concl., p. 3 et 4) ; qu'elle en déduisait qu'il avait commis une faute excluant tout aléa, de nature à le priver de sa garantie d'assurance, en violant délibérément ses obligations avec la conscience qu'un dommage résulterait inéluctablement de son comportement (cf. concl., p. 5 § 9) ; que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la faute intentionnelle et dolosive en considérant qu'il devait être établi que « l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même » et qu'il ne suffisait pas « que l'assuré ait voulu commettre une faute lourde ou qu'il ait eu conscience d'en commettre une » (cf. jugement, p. 6 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi tandis que la faute intentionnelle ou dolosive peut également résulter d'un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations dont il a conscience qu'il en résultera nécessairement un dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, la faute dolosive commise par l'assuré exclut la garantie de l'assureur ; qu'elle consiste dans un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations, dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un dommage ; que pour écarter l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de M. Y..., la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pas eu l'intention de causer un préjudice autrui ; qu'elle a pourtant relevé que M. Y... ne pouvait pas ignorer que sa soeur, Mme Z..., avait commis des fautes professionnelles au préjudice de ses clients et qu'il « n'a pas pu ne pas avoir conscience, à raison même de la nature des prestations assurées dans le cadre de son activité spécifique, du préjudice que causaient les actes de sa soeur, de même qu'il ne pouvait dès lors ignorer s'être placé dans une situation telle qu'elle ne pouvait que conduire inéluctablement aux dommages causés » (cf. arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, tandis qu'elle avait constaté un manquement délibéré de M. Y... à ses obligations professionnelles dont il ne pouvait ignorer qu'il conduirait nécessairement à un dommage pour ses clients, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y..., à payer à M. X... la somme de 183.732,85 € à titre de dommages-intérêts, et d'avoir ajouté la condamnation in solidum de la compagnie Allianz au paiement de cette somme ;

AUX MOTIFS QUE M. X... demande pour la première fois en appel la condamnation in solidum de la compagnie Allianz IARD avec M. Y... ; qu'il explique qu'il ne connaissait pas les coordonnées de la compagnie d'assurance en première instance ; que la compagnie Allianz soutient que cette demande est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; que la cour constate que la compagnie d'assurances avait été mise en cause en première instance par M. Y... de sorte que la demande de condamnation in solidum en appel ne peut être considérée comme nouvelle mais comme une demande qui est la conséquence de celle présentée en première instance dès lors que la compagnie d'assurance a été condamnée à garantir M. Y... ; qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen et d'admettre la demande de M. X... à l'encontre de la compagnie Allianz (cf. arrêt, p. 4 § 2 à 5) ;

ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que, notamment, une partie ne peut former, pour la première fois en cause d'appel, une demande à l'encontre de l'assureur mis en cause par l'assuré en première instance, au titre de l'action directe qui lui est ouverte contre cet assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait formulé de demande à l'encontre de la société Allianz qu'en cause d'appel (cf. arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en retenant la recevabilité de cette demande au motif qu'elle était la conséquence de celle présentée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:C200183

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 novembre 2013