Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2015, 13-28.538, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 février 2015
N° de pourvoi: 13-28538
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il conduisait le 30 octobre 2007 son véhicule assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), a heurté un cyclomoteur et blessé grièvement son conducteur, M. Y... ; qu'ayant appris, à l'occasion de ce sinistre, que M. X... avait été condamné le 17 avril 2001 par un tribunal correctionnel à une suspension de permis de conduire durant six mois, l'assureur a dénoncé l'accident au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), lui déclarant se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M. X... et poursuivre ainsi l'indemnisation de la victime « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'il a ensuite assigné M. X... afin de voir prononcer la nullité de la police d'assurance et condamner celui-ci, in solidum avec le FGAO intervenu volontairement à l'instance, à lui rembourser les sommes versées à M. Y... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite le 4 mai 2001 par M. X... et dire que cette nullité lui est opposable ainsi qu'à toute personne formulant des réclamations au titre de l'accident survenu le 30 octobre 2007, l'arrêt énonce que l'existence de la fausse déclaration intentionnelle est parfaitement établie en l'espèce ; que lors de la souscription de la police d'assurance litigieuse le 4 mai 2001, M. X... a non seulement déclaré ne pas avoir fait l'objet au cours des trente-six derniers mois de sanctions pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule automobile, mais a également certifié l'exactitude de ses déclarations au visa des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, en apposant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » ; qu'il est pourtant avéré qu'il avait été condamné définitivement trois semaines auparavant par jugement du 17 avril 2001 à la peine de six mois de suspension de permis de conduire pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule terrestre à moteur puisqu'il a été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il en résulte que M. X... a signé ce contrat alors qu'il ne disposait plus de son permis de conduire ; que l'absence de production par l'assureur du questionnaire prévu par le texte précité est à cet égard sans emport, s'agissant de déclarations faites par l'assuré lui-même lors de la signature des conditions particulières de son contrat d'assurance ; que rien à l'examen du document litigieux ne permet de considérer qu'il s'agirait là d'une réponse type de tout assuré qui n'a pas d'antécédent et qu'il convient de surcroît d'observer que cette mention apparaît de manière extrêmement claire dans le document contractuel de sorte qu'elle ne pouvait échapper à M. X... lorsqu'il y a apposé sa signature ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du chef du dispositif du jugement prononçant l'annulation du contrat d'assurance s'étend nécessairement à la condamnation in solidum de M. X... et du FGAO à rembourser à l'assureur les sommes versées à la victime ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettte la demande de la société Allianz IARD, la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la police d'assurance n° 34582242 souscrite le 4 mai 2001 par M. X... auprès de la société AGF devenue la société Allianz IARD SA et d'avoir dit que cette nullité est opposable à toute personne formulant des réclamations au titre de l'accident survenu le 30 octobre 2007 et au Fonds de garantie des assurances obligatoires ;

Aux motifs qu'« il convient de rappeler en droit les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque où en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts" ; que l'article L. 113-2 du même code prévoit également que l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, 3°De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que contrairement à l'opinion du premier juge, l'existence de la fausse déclaration intentionnelle invoquée par la SA ALLIANZ au soutien de son action est parfaitement établie en l'espèce ; que lors de la souscription de la police d'assurance litigieuse le 4 mai 2001, M. Jérôme X... a non seulement déclaré ne pas avoir fait l'objet au cours des 36 derniers mois de sanctions pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule automobile, mais il a également certifié l'exactitude de ses déclarations au visa des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances (dont le contenu lui est rappelé), en apposant sa signature précédée de la mention "lu et approuvé" ; qu'il est pourtant avéré que cet assuré avait été condamné trois semaines auparavant par jugement du 17 avril 2001 à la peine de six mois de suspension de permis de conduire pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule terrestre à moteur puisqu'il a été reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que cette décision n'ayant pas été frappée d'appel il en résulte que M. Jérôme X... a signé ce contrat alors que cette condamnation était devenue définitive et qu'il ne disposait plus de son permis de conduire ; que l'absence de production par la SA ALLIANZ du questionnaire prévu par le texte précité est à cet égard sans emport, s'agissant de déclarations faites par l'assuré lui-même lors de la signature des conditions particulières de son contrat d'assurance ; que rien à l'examen du document litigieux ne permet de considérer qu'il s'agirait là d'une réponse type de tout assuré qui n'a pas d'antécédent et il convient de surcroît d'observer que cette mention apparaît de manière extrêmement claire dans le document contractuel de sorte qu'elle ne pouvait échapper à M. Jérôme X... lorsqu'il y a apposé sa signature ; que c'est avec une particulière mauvaise foi que M. Jérôme X... soutient encore qu'il ignorait cette condamnation dont il n'aurait eu connaissance que le 8 août 2001 lorsque la gendarmerie lui a notifié la suspension de son permis de conduire ; qu'il convient en effet de rappeler qu'il a comparu lors de l'audience le 3 avril 2001, qu'il a nécessairement été informé de la date de délibéré à laquelle il lui appartenait de se présenter et que cette décision a d'ailleurs été rendue contradictoirement ; qu'il ne peut dès lors être sérieusement contesté qu'il a volontairement dissimulé cette circonstance pour obtenir le bénéfice d'un contrat d'assurance ; qu'à supposer même cette allégation exacte, il apparaît que M. Jérôme X... se serait en tout état de cause abstenu d'informer son assureur de cet élément nouveau de nature pourtant à modifier l'appréciation du risque par celui-ci et à rendre caduques ses déclarations ; qu'il convient de même d'observer que M. Jérôme X... s'est pareillement abstenu d'informer la SA ALLIANZ de la décision rendue contradictoirement le 28 février 2005 par le Tribunal correctionnel de Dole, constatant l'annulation de son permis de conduire et lui faisant interdiction d'en solliciter à nouveau la délivrance pendant 12 mois ; que l'appelant ne pouvait pourtant ignorer ses obligations à ce titre ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect, ayant certifié, lors de la signature de la police litigieuse, avoir reçu les conditions générales de son contrat qui les rappellent expressément en son article 25 (p. 42) ; que c'est de même de manière inopérante que le Fonds de garantie des assurances obligatoires croit pouvoir déduire la bonne foi de l'assuré du fait qu'il a autorisé son assureur à consulter le fichier central professionnel des sinistres automobiles, lequel ne fait pas état de la condamnation incriminée ; qu'aucun texte n'impose enfin à l'agent d'assurance de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l'étendue du risque assuré ; qu'il en résulte que la décision déférée doit être réformée et le contrat signé le 4 mai 2001 par M. Jérôme X... annulé pour fausse déclaration intentionnelle, cette nullité étant opposable aux tiers, y compris à toute personne fondée à formuler des réclamations ensuite de l'accident survenu le 30 octobre 2007 » (arrêt attaqué, pages 3 à 5) ;

Alors, en premier lieu, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui-ci, signé le 4 mai 2001 avec la mention préalable « lu et approuvé », indique, dans les conditions particulières, que M. X... a certifié ne pas avoir fait l'objet au cours des trente-six derniers mois de sanctions pour des fait en relation avec la conduite d'un véhicule automobile, l'arrêt constate que, par jugement du 17 avril 2001, l'assuré a été condamné à une peine de six mois de suspension de permis de conduire pour des faits en relation avec la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et retient que l'intéressé a volontairement dissimulé cette circonstance pour obtenir le bénéfice d'une assurance, l'absence de production par l'assureur du questionnaire prévu par la loi étant indifférente s'agissant de déclarations faites par l'assuré lui-même à la signature des conditions particulières du contrat ; qu'en statuant ainsi, quand la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne peut être invoquée par l'assureur que si elle procède de réponses apportées aux questions précises posées par ce dernier avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Alors, en deuxième lieu, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ; que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir pourtant relevé l'absence de production par l'assureur du questionnaire servant à interroger l'assuré lors de la conclusion du contrat, l'arrêt retient, d'une part, qu'à supposer que M. X... ait ignoré lors de la souscription du contrat la condamnation prononcée à son encontre par jugement du 17 avril 2001, il se serait abstenu d'informer son assureur de cet élément nouveau modifiant l'appréciation du risque par celui-ci et rendant caduques ses déclarations et, d'autre part, que l'assuré s'est pareillement abstenu d'informer son cocontractant du jugement du 28 février 2005 annulant son permis de conduire et lui interdisant d'en solliciter à nouveau la délivrance pendant 12 mois, bien que les conditions générales de son contrat l'aient informé de ses obligations à ce titre ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de déclaration ne peut être invoquée par l'assureur que si elle a pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites préalablement à la conclusion du contrat d'assurance à des questions posées par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. X... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires à rembourser à la société Allianz IARD SA la somme de 99 183 ¿ ;

Aux motifs que « la SA ALLIANZ est ¿ fondée, compte tenu de l'anéantissement rétroactif de ce contrat d'assurance, à obtenir remboursement par M. Jérôme X... des sommes qu'elle justifie avoir versées à M. Y... à hauteur de 99 183 ¿ (15 000 ¿ de provisions + 84 183 ¿ selon procès-verbal transactionnel) ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires doit également être condamné in solidum au remboursement de cette somme en application des articles L. 421-1 et R. 421-8 du code des assurances » (arrêt attaqué, page 5)

Alors, premièrement, que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le premier moyen, qui est le soutien indispensable des dispositions querellées par le second moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif se rapportant à la demande de remboursement de l'assureur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Alors, deuxièmement, qu'en aucun cas l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires ne peut motiver sa condamnation ; qu' en condamnant in solidum le Fonds de garantie, intervenu volontairement en la cause, et M. X... à rembourser à la société Allianz IARD SA la somme de 99 183 ¿, la cour d'appel a violé l'article R. 421-15 du Code des assurances ;

Alors, troisièmement et subsidiairement, que si le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut, par exception, faire l'objet d'une condamnation, c'est uniquement dans le cas où l'assureur a été conduit, la demande d'indemnité de la victime ayant été portée devant une juridiction répressive ou une transaction approuvée par le Fonds de garantie étant intervenue, à payer pour le compte de qui il appartiendra avant d'être reconnu ne être tenu à garantie ; que pour condamner in solidum M. X... et le Fonds de garantie à payer la somme de 99 183 ¿ à la société Allianz IARD SA, l'arrêt se borne à retenir que l'assureur est fondé, compte tenu de l'anéantissement rétroactif du contrat d'assurance, à obtenir remboursement des sommes qu'il justifie avoir versées à la victime de 15 000 ¿ de provisions et de 84 183 ¿ selon procès-verbal transactionnel ;
qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le montant de l'indemnité versée par l'assureur aurait été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et R. 421-8 du code des assurances.




ECLI:FR:CCASS:2015:C200171

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 16 octobre 2013