Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25.675, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25675
Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Coptis le 1er septembre 2011 selon contrat d'apprentissage en qualité de technicien en gestion de données, la fin du contrat étant fixée au 7 septembre 2012, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation employeur en original par la société lors de son départ de l'entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi ;

Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande la juridiction prud'homale retient que la télédéclaration à Pôle emploi a été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat le 28 septembre 2013 (sic) et ce dernier ne pouvait donc plus fournir d'attestation Pôle emploi, que le salarié était peu clair dans ses demandes auprès de son employeur en réclamant une attestation d'employeur sur papier à en-tête de la société, et que la représentante légale, seule à pouvoir fournir cette attestation, n'a été informée que tardivement de ce que l'apprenti n'avait pas l'original de cette attestation, que Pôle emploi avait bien enregistré son inscription comme demandeur d'emploi lors de la réception de la télédéclaration et lui avait notifié qu'il n'avait pas d'ouverture de droits conformément à l'article 2 du règlement de l'assurance chômage, que l'argument de l'absence de ressources l'ayant contraint à rompre son contrat de colocation n'est pas recevable, sa première demande d'attestation à l'employeur étant du 23 octobre 2012 et la rupture du bail du 31 tandis que ce n'est que le 6 novembre 2012 que Pôle emploi l'a informé que la pièce fournie n'était pas conforme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy ;

Condamne la société Coptis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coptis à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société COPTIS à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier ;

AUX MOTIFS QUE l'attestation Pôle Emploi doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail ; que Monsieur X... aurait dû terminer son contrat d'apprentissage le 7 septembre 2012 après avoir pris des congés ; qu'il aurait donc dû partir le 7 septembre avec un salaire correspondant aux jours ouvrés du mois de septembre et aux congés payés non utilisé ; qu'il a choisi de solder ses congés payés et de prendre des congés sans solde et n'était donc pas présent dans l'entreprise le dernier jour de son contrat ; que la télé-déclaration à Pôle Emploi avait été effectuée par le cabinet comptable à la fin du contrat de Monsieur X... à savoir le 28 septembre 2013 ; que le cabinet comptable ne pouvait plus fournir d'attestation Pôle Emploi aux salariés ; que Monsieur X... était peu clair dans ses demandes auprès de l'Assistante de Direction, puisqu'il réclamait toujours « une attestation d'employeur sur papier entête COPTIS », et que Madame Y..., seule à pouvoir fournir cette attestation à Monsieur X..., n'a été informée que tardivement du fait que Monsieur X... n'avait pas l'original de cette attestation ; que Pôle Emploi avait bien enregistré l'inscription de Monsieur X... comme demandeur d'emploi lors de la réception de la télé-déclaration et avait notifié à Monsieur X... qu'il n'avait pas d'ouverture de droits conformément à l'art. 2 du règlement de l'assurance chômage ; que dès lors Monsieur X... n'aurait pas été indemnisé depuis la rupture de son contrat d'apprentissage ; que l'argument invoqué par Monsieur X... concernant l'absence de ressource l'ayant contraint à rompre son contrat de colocation n'est pas recevable car Monsieur X... a demandé sa première attestation d'employeur à la SARL COPTIS le 23 octobre 2012, il avait rompu son bail le 31 octobre 2012 alors que ce n'est que le 6 novembre 2012 que Pôle Emploi l'a informé que la pièce fournie n'était pas conforme ;

1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'attestation d'employeur Pôle Emploi lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage, sans que l'envoi de cette attestation par voie électronique à Pôle Emploi ne dispense l'employeur d'en remettre un exemplaire au salarié ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait prétendre à être indemnisé des préjudices nés de ce que cette attestation ne lui avait pas été remise, pour la raison que la société Coptis avait transmis l'attestation à Pôle Emploi par voie électronique, tout en constatant que le salarié ne s'était pas vu remettre l'exemplaire lui revenant, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

2/ ALORS QUE l'obligation faite à l'employeur de remettre au salarié, au moment de l'expiration du contrat de travail, l'attestation Pôle Emploi n'est pas subordonnée à une demande de sa part ; qu'en considérant que le défaut d'exécution de cette obligation pouvait se justifier par le fait que le salarié n'avait pas formulé de demande claire en ce sens, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

3/ ALORS QUE l'employeur est tenu de transmettre sans délai l'attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage à Pôle Emploi ; qu'en se dispensant de rechercher si la raison pour laquelle Pôle Emploi avait initialement indiqué à Monsieur X... que ses droits n'étaient pas ouverts ne tenait pas au fait que l'attestation Pôle Emploi ne lui était pas parvenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

4/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les lettres de Pôle Emploi des 6 et 15 novembre 2012 desquelles il ressortait que le refus de prise en charge opposé à Monsieur X... s'expliquait par le défaut de transmission de l'attestation d'employeur Pôle Emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;

5/ ALORS QUE la délivrance tardive au salarié d'une attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage et d'un certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en refusant d'indemniser le salarié du préjudice qu'il avait subi du fait du retard pris dans la délivrance de cette attestation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00066

Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye , du 4 septembre 2013