Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2015, 13-25.135, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25135
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1341 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2013), que M. X..., directeur de travaux dans la SARL Brique et béton, puis, à partir de 2006, dans la SA Labati construction, a fait construire, avec son épouse, une maison par la société Brique et béton, puis par la société Labati construction sous le régime de la régie ; qu'un différend étant apparu sur le solde des sommes dues, la SARL Brique et béton et la SA ont assigné les époux X... en paiement de sommes ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne contestent pas que les travaux de construction de leur maison ont nécessité 3 170 heures de travail, mais se plaignent qu'initialement la durée des travaux était de 1 900 heures, sans, toutefois rapporter la preuve d'un accord non équivoque des parties en cause sur cette durée, qu'ils admettent, également, que les factures, correspondant à 3 170 heures de travail, des sociétés Brique et béton et Labati construction leur ont été envoyées avec des pointages, mais qu'ils se plaignent de ce que ces pointages étaient erronés, qu'ils allèguent encore que M. X... a signalé ces erreurs de pointage pour lesquels la société Labati construction n'a pas donné d'explications et qu'il s'ensuit que la créance de la SARL Labati , venant aux droits de la société Brique et béton, et celle de la société Labati construction sont fondées ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société civile professionnelle Coudray Ancel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Labati construction, Mme Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Labati construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur et Madame Michel X... à payer, d'une part, à la société anonyme Labati Construction la somme de 56. 460, 39 euros toutes taxes comprises, d'autre part, à la SARL Labati la somme de 2. 120, 95 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

Aux motifs qu', « aucune convention écrite, signée par les parties, en ce qui concerne les travaux en cause, n'est produite ; que, toutefois, les parties s'accordent sur l'existence des travaux en régie, mais qu'elles divergent sur l'étendue des obligations ; que les sociétés appelantes versent aux débats diverses factures relatives à ces travaux, ainsi qu'un avoir, et des chèques émis par les époux X... en règlement des travaux ; que la contestation porte sur les soldes des travaux à hauteur de 56. 460, 39 euros toutes taxes comprises sur un montant total de 140. 550, 33 euros pour la facture émise le 31 décembre 2008 par la société Labati Construction, et à hauteur de 2. 120, 95 euros toutes taxes comprises sur des factures à hauteur de 58. 692, 42 euros toutes taxes comprises dont l'une est assortie d'un avoir de 1. 290, 23 euros toutes taxes comprises émises les 31 décembre 2008 et 29 avril 2009 par la société Brique et Béton ; qu'une mise en demeure a été adressée aux époux X... le 8 octobre 2009 tant par la société Brique et Béton que par la société Labati Construction ; que par mail du 19 novembre 2008, Monsieur X... a envoyé à Monsieur A..., pour le chantier de Chevreuse, le détail des échafaudages dont il aura besoin et lui a fait part de ses besoins en contreplaqués de coffrage et bastaings ; que par mail du 26 novembre 2008 Monsieur X... a envoyé à la société Brique et Béton le pointage des heures du personnel ayant travaillé sur son chantier pendant la période du 1er septembre au 28 novembre 2008 ; que par mail du 4 mars 2009, la société Brique et Béton a envoyé à Monsieur X... le relevé de compte pour la construction de sa maison, le relevé étant en date du 4 mars 2009, du grand livre analytique par compte analytique de la période de janvier 2008 au décembre 2009, ainsi que des tableaux, pour les mois de juillet à décembre 2008 et février 2009, relatifs à la main d'oeuvre, intérim, matériaux, sous-traitants, locations, prix de revient ; que par mail du 6 mars 2009, Monsieur X... a demandé l'envoi des pointages de janvier 2009 à la société Brique et Béton, après avoir contesté le pointage de février 2009 pour le chantier de Chevreuse ; que par mail du 6 mars 2009, Monsieur X... a contesté le pointage de décembre 2008 et a demandé à la société Brique et Béton des précisions sur la feuille de " compta analytique " ; que par mail du 10 mars 2009, Monsieur X... a demandé à la société Brique et Béton de lui envoyer par mail les pointages de janvier 2009, pensant qu'il y a des erreurs sur les imputations d'un autre chantier ; que par mail du 23 mars 2009, la société Brique et Béton a fait parvenir à Monsieur X... deux factures pour le chantier de Chevreuse dont une annulée, Monsieur X... répondant le même jour en demandant des précisions sur les écarts entre les factures nouvelles et annulées ; que par mail du 24 mars 2009, Monsieur X... a indiqué, en ce qui concerne ces factures, qu'il n'est pas d'accord pour payer 2 fois les frais généraux et le petit matériel, lesquels sont chez Brique et Béton intégrés dans le coefficient de 1, 65 expliquant que dans cette société, lorsqu'on fait un devis, on prend en débours les fournitures, les locations extérieures et la main d'oeuvre sur lesquels on applique le coefficient ; que, par lettre envoyée le 25 mars 2009 à la société Brique et Béton, Monsieur et Madame X..., accusant réception de la facture du 31 décembre 2008 pour les travaux exécutés en régie à Chevreuse, et confirmant les remarques faites verbalement, ont indiqué que le coût des travaux en régie ne prend en compte que le temps passé des ouvriers et les fournitures éventuelles affectés du coefficient de vente, chez Brique et Béton ce coefficient étant de 1, 65 sauf pour les locations de matériel et l'intérim qui étaient affectés d'un coefficient de 1, 20, que les frais de chantier et les frais généraux ne sont pas à rajouter mais sont intégrés dans les coefficients, que le montant toutes taxes comprises est ramené à 45. 291, 30 euros, au lieu de 49. 467, 13 euros ; que, par mail envoyé le 22 mai 2009 à la société Brique et Béton, Monsieur X..., accusant réception de factures d'avril 2009, a indiqué qu'elles sont invérifiables sans le relevé de compte analytique qui a servi de base à leur établissement et a contesté le montant réclamé ; que, par lettre envoyée le 26 mars 2009 à la société Labati Construction, Monsieur et Madame Michel X... ont indiqué qu'ils ont analysé les extraits de comptabilité analytique concernant leur construction, qu'il avait été convenu que les travaux seraient réalisés en régie aux conditions que P. G. B... s'appliquait pour ses travaux personnels, que le coefficient sur la main d'oeuvre et la fourniture était de 1, 65, que sur les locations, les sous-traitants et l'intérim il était de 1, 20, qu'en régie, comme dans la méthode d'établissement des devis de Brique et Béton, ces coefficients incluent les frais généraux et les frais de chantier, que les travaux devaient être exécutés par l'équipe de José C... équipe dont Monsieur X... connaissait parfaitement les capacités et le rendement, que cette équipe n'est intervenue que 15 jours, que Monsieur X... avait prévu 3, 5 mois de travail, soit 100. 000 euros, que devant le nombre exorbitant (total 3. 170 heures) pour exécuter le gros oeuvre brut d'une maison individuelle, sans les réseaux enterrés, sans le dallage, sans ravalement, sans cloisons, sans isolation thermique, sans décoffrage des escaliers, sans décoffrage de certaines poutres il a contrôlé les temps par Bâtiprix, que le temps de Bâtiprix est de 2. 274 heures, soit une différence de 896 heures (+ 40 %), que ce dépassement s'explique en partie par la différence de rendement de l'équipe prévue et de l'équipe exécutante, l'une étant composée de véritables maçons et l'autre d'ouvriers plus spécialisés, que les périodes de grand froid des mois de novembre et décembre ont réduit le rendement des équipes ; que Monsieur et Madame X... ont proposé, sur une base d'horaires de 569 heures pour Brique et Béton et de 1. 705 heures pour Labati SA, 1. 705 h x 26, 93 euros/ h (taux horaire moyen de l'équipe Labati) = 45. 915, 65 euros x 1, 65 = 75. 760, 82 euros HT x 1, 196 = 90. 609, 94 euros TTC ; que Monsieur X... a précisé qu'il adressera un chèque de 84. 089, 94 euros, représentant le montant ci dessus diminué des montants de sa facture d'honoraires du suivi du chantier fait dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, et que le coût de la main d'oeuvre pour la construction brut de gros-oeuvre, tel que décrit plus haut, s'élevant à 23. 297, 88 euros (Brique et Béton)-90. 609, 94 euros (Labati) = 113. 907, 82 euros lui paraît raisonnable ; qu'en réponse aux mises en demeure pour les deux affaires, le 3 novembre 2009, Monsieur et Madame X... ont contesté aussi bien le principe que le montant des prétentions qui y sont contenues, fait valoir qu'un accord a été conclu sur la base de 3, 5 mois de travail pour une équipe variant de 3 à 4 ouvriers, soit 1. 900 heures équivalent à 100. 000 euros TTC, qu'ils fournissaient les matériaux, que les sociétés n'ont pas été capables de respecter l'accord et ont adressé des factures de travail à 3. 170 heures, ce qui est exorbitant, ce que n'importe quel expert confirmera ; que les sociétés n'ont pas été en mesure de justifier certaines heures facturées, qu'ils ont payé sur la base du résultat Bâtiprix de 2. 274 heures ; que, lors de son audition par le juge de la mise en état le 28 juin 2010, Monsieur A..., directeur de la société Brique et Béton et employé par Labati, a dit qu'il a toujours eu des commandes régulièrement, qu'il connaît l'équipe initiale, qu'elle était disponible, mais qu'après il y a eu d'autres commandes et qu'il a eu besoin de cette équipe, qu'il avait vu avec Monsieur Labati pour la récupérer et mettre d'autres personnes, qu'il n'avait pas le souvenir d'avoir évoqué avec Monsieur X... la durée du chantier, qu'il yen avait pour plusieurs mois, qu'il s'agissait d'un travail effectué en régie, sur la base du déboursé réel, qu'il a affecté une équipe sans savoir précisément pour quelle durée, que Monsieur X... s'est plaint de la durée et de la qualité des travaux mais que ce n'était pas son problème, qu'il l'a renvoyé vers Labati, s'agissant de personnel géré par Bruno Labati, que Monsieur X... s'est plaint plutôt vers la fin, qu'il n'a jamais pratiqué la base Batiprix qui ne correspond pas toujours avec les prix pour lesquels il travaille ; que dans leurs écritures devant la cour Monsieur et Madame X... ne contestent pas que les travaux de construction de leur maison ont nécessité 3. 170 heures de travail, mais se plaignent qu'initialement la durée des travaux était de 1. 900 heures, sans, toutefois, rapporter la preuve d'un accord non équivoque des parties en cause sur cette durée ; qu'ils admettent, également, que les factures, correspondant à 3. 170 heures de travail, des sociétés Brique et Béton et Labati Construction leur ont été envoyées avec des pointages, mais qu'ils se plaignent de ce que ces pointages étaient erronés ; qu'ils allèguent encore que Monsieur X... a signalé ces erreurs de pointage pour lesquels la société Labati Construction n'a pas donné d'explications ; qu'ils font valoir qu'ils ont accepté de faire abstraction de l'accord allégué sur les 1. 900 heures et de payer la somme totale de 139. 371, 19 euros correspondant à un total de 2. 274 heures résultant de l'utilisation du logiciel spécialisé Bâtiprix utilisé sur le secteur ; que, cependant, ils ne démontrent pas un accord des sociétés Brique et Béton ainsi que Labati Construction sur l'application de ce logiciel dans leurs rapports contractuels ; qu'il résulte des pièces produites que le nombre d'heures de 3. 170 dont les époux X... admettent la réalité, est lié d'une part au changement de l'équipe choisie au commencement des travaux et d'autre part à des conditions météorologiques difficiles ; qu'il importe d'observer que les époux X... n'ont pas contesté ce changement d'équipe lorsqu'il a eu lieu, ni le droit des sociétés d'opérer ce changement eu égard aux impératifs sur d'autres chantiers, étant observé qu'il ne se déduit d'aucun élément des débats un engagement de la part des sociétés de maintenir dans la durée cette équipe ; qu'au demeurant, dans leurs conclusions devant la cour, les époux X..., non sans contradiction, prétendent qu'ils n'ont jamais contesté les feuilles de pointage versées aux débats parce qu'ils ne les ont jamais eues auparavant, alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que ces feuilles leur ont été envoyées ; qu'il s'ensuit que la créance de la SARL Labati, venant aux droits de la société Brique et Béton, et celle de la société Labati Construction sont fondées ;

1/ Alors que, d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que les obligations résultant d'un contrat synallagmatique portant sur une somme supérieure à 1. 500 ¿ ne peuvent être prouvées que par un écrit conforme aux dispositions de l'article 1325 du code civil, ou par un acte notarié ; que les sociétés Labati et Brique et Béton alléguaient l'existence d'un contrat d'entreprise souscrit par les époux X..., en vertu duquel elles étaient respectivement créancières des sommes de 56. 460, 39 ¿ euros et de 2. 120, 95 ¿ en rémunération de 3. 170 heures de travail afférent à la construction d'une maison individuelle ; qu'il appartenait aux sociétés Labati et Brique et Béton d'établir l'existence de l'accord des parties sur ce point, dès lors que l'existence d'un accord portant sur cette durée et ce prix de travaux était contesté ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... au paiement des sommes invoquées par les sociétés demanderesses, tandis qu'elle constatait l'absence de tout écrit conforme aux dispositions de l'article 1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ;

2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en exigeant des époux X... qu'ils établissent l'existence d'un accord des parties portant notamment sur la durée des travaux prévus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C300041

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 10 juin 2013