Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-84.470, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 14-84470
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Guérin (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Nsingani Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 6 mai 2014, qui l'a condamné, pour usage illicite de stupéfiants, à deux mois d'emprisonnement et pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, à un mois d'emprisonnement ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 706-54 et 706-55 du code de procédure pénale et 112-1 du code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, d'une part, le délit d'usage de stupéfiant ne figure pas dans les infractions énumérées à l'article 706-55 précité qui autorise, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 susvisé, le prélèvement biologique, destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique ;

Attendu que, d'autre part, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage illicite de stupéfiants, le 24 décembre 2008 et de refus de se soumettre, pendant sa garde à vue, au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; que, sur appel de l'intéressé contre le jugement l'ayant condamné de ces chefs, la cour d'appel, après avoir retenu sa culpabilité, a prononcé deux mois d'emprisonnement pour le premier délit et un mois d'emprisonnement pour le second ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prélèvement biologique n'étant plus autorisé pour le délit d'usage de stupéfiants, selon les dispositions de l'article 706-54, modifié par la loi du 14 mars 2011, aucune peine ne pouvait être prononcée du fait du refus de s'y soumettre, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Nsingani Y... du chef de refus de se soumettre à des prélèvements biologiques, à la peine d'un mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR07609

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 mai 2014