Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-26.446, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 15 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-26446
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut, président
Mme Le Gall, conseiller rapporteur
SCP Vincent et Ohl, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 août 2013), que les époux X... ont acquis auprès de la société Groupe Marmara, un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc ; que sur place, ils ont choisi une prestation consistant notamment en une excursion à Telouet, en véhicule 4x4 à bord duquel ils ont été victimes d'un accident de la circulation ; qu'ils ont assigné la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X..., d'où il s'évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la prestation litigieuse n'avait qu'un caractère facultatif, qu'elle n'était pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage, et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prestation était autonome et n'entrait pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices ;

Aux motifs que les époux X... invoquent l'article L 211-17 du code du tourisme énonçant : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces exécutions sic soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit à recours contre ceux-ci " ; Qu'aux termes de l'article L.211-1, ces dispositions s'appliquent " aux personnes physiques et morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente¿ d'opérations de production et de vente de forfait touristique " ; Que le forfait touristique est défini par l'article L 211-2 comme étant une prestation : " 7° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport et au logement et présentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris " ; Qu'ils soutiennent que la prestation "4X4" était intégrée dans la sphère contractuelle et qu'en conséquence la responsabilité de plein droit du Groupe Marmara est engagée, des excursions en étoile étant mentionnées dans la brochure commerciale (pièce 2), lesquelles valorisaient leur forfait touristique dès los qu'elles étaient présentées comme des "Points forts " ; Qu'ils affirment à présent devant la cour qu'il leur a été également remis lors de la conclusion du contrat une seconde brochure (pièce 3) à l'entête de Marmara détaillant les différentes formules d'excursions dont celle du park sic Argan : Telouet + Fantasia ; qu'ils soutiennent que l'excursion a été organisée par Marmara, le véhicule 4X4 qu'ils ont photographié étant identique à celui porté sur une autre brochure (pièces 4 bis) et que son guide les a mis en relation avec le prestataire local qu'elle a désigné ; Qu'il n'en demeure pas moins que la prestation litigieuse, même mentionnée dans les brochures commerciales, n'avait qu'un caractère facultatif ce qui est confirmé d'ailleurs par les avis d'autres voyageurs portés sur le site internet, lesquels font état de déplacements habituellement en bus et mentionnent les excursions supplémentaires dont le 4X4 au départ de Ouarzazate ; Que le pack Argana n'est pas compris dans la facture du forfait émise par l'agence de voyage ; qu'il s'ensuit que cette prestation complémentaire nécessitant un paiement supplémentaire, souscrite au Maroc, réglée en monnaie locale, présente un caractère autonome et ne relève pas des obligations résultant du contrat de forfait touristique conclu et réglé le 26 avril 2008 ; Que le jugement mérite en conséquence entière confirmation (arrêt attaqué, page 3) ;

Alors qu'en statuant comme elle a fait, bien qu'elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X... d'où il s'évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l'article L.211-17 du code du tourisme.




ECLI:FR:CCASS:2015:C100059

Analyse

Publication : Bulletin 2015, I, n° 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 28 août 2013


    Titrages et résumés : TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Exclusion - Cas - Prestation facultative souscrite à l'étranger ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale

    Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du forfait émise par l'agence de voyage, et qui, souscrite à l'étranger, donne lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale

    TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée


    Précédents jurisprudentiels : Sur le champ d'application de l'article L. 211-17 du code du tourisme (devenu l'article L. 211-16 dudit code), à rapprocher :1re Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 03-18.864, Bull. 2005, I, n° 505 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009