Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.885, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 6 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-87885
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Chantal X...,
- M. Georges Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour complicité de diffamation publique envers particulier pour la première et diffamation publique envers particulier pour le second, les a condamnés, chacun, à 1 000 000 francs CFP et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 42, 43, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 9-1 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi, dénaturation de l'écrit ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme X...du chef de complicité de diffamation par instigation et M. Y... du chef de diffamation, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 1 000 000 francs pacifiques et a prononcé sur les intérêts civils, en refusant de relaxer au bénéfice du doute et d'ordonner une expertise informatique ;

" aux motifs que sur l'élément légal de l'infraction, il résulte des dispositions des articles 32 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 que l'imputation d'un fait diffamatoire soit par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, constitue une diffamation publique répréhensible ; qu'en l'espèce, il résulte du courrier électronique incriminé que des faits précis ont été allégués au préjudice des personnes qu'il a cité, puisqu'il leur a imputé des faits de pédophilie commis sur l'île de Moorea et en Thaïlande, de voyeurisme au préjudice des enfants de l'île se rendant à l'école, de détention d'images pornographiques prohibées, d'usage de substances stupéfiantes dans le but de procéder à des actes de pédophilie ; que ce message a été adressé à un nombre important de personnes, d'entreprises, d'institutions publiques diverses, organes de presse, et non à un cercle restreint de destinataires unis par un lien quelconque d'intérêt ; que le but clairement affiché est, ainsi que l'a précisé ce message, " Pour que tout le monde sache... ", ce qui indique parfaitement que l'expéditeur avait pour projet d'en assurer la plus grande diffusion possible afin d'exposer les personnes citées à la vindicte populaire ; que la cour constate ainsi que ce courriel ne peut seulement être qualifié d'injurieux, en raison de l'allégation de faits précis, concernant des personnes dénommées, destiné à être révélé à un large public, permettant à leur expéditeur de se soustraire à l'incrimination poursuivie en apportant la preuve de la véracité de ces imputations conformément à l'article 35 de la loi relative à la liberté de la presse ; qu'il s'ensuit que les faits visés à la prévention sont bien constitutifs du délit poursuivi sur le fondement des articles 32 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; que s'agissant ensuite de leur imputation aux prévenus appelants, il résulte clairement de l'information que Mme X...disposait des adresses des 66 personnes qui ont été destinataires initialement de ce message, puisqu'elle était en possession de l'ordinateur de M. Z...; qu'elle se trouvait à l'époque en conflit avec son ancien concubin, M. Z..., première personne visée par ce courriel, auquel elle reprochait des faits de pédophilie sur ses enfants ; qu'elle déclarait, dans son audition, être d'accord avec le contenu de ce message, et en attribuait la rédaction à une femme ayant un niveau scolaire élevé, étant elle-même commerçante et gérant plusieurs boutiques ; que selon Mme X..., l'adresse utilisée officiellement, " A... . B... @ gmail. com ", figurait dans le carnet d'adresse de M. Z...auquel elle avait pu avoir accès en faisant intervenir la société MANA, fournisseur d'accès à internet ; qu'elle se contredisait ouvertement lorsqu'elle déclarait que son concubin M. Y... avait accès à sa messagerie, sans cependant savoir s'il connaissait son mot de passe, alors qu'une messagerie ne peut être utilisée sans utilisation du mot de passe ; que dans sa plainte déposée le 26 avril 2012 auprès du parquet de Papeete, dénonçant des agissements de M. Z..., Mme X...relatait des faits de pédophilie imputables à son concubin, qui abusait également d'elle en recourant à des drogues ; qu'elle remettait une copie partielle d'une enquête sociale, dans laquelle elle détaillait des voyages effectués en Thaïlande, les pratiques sexuelles détaillées de M. Z..., ainsi que les relations franc-maçonniques de son ancien concubin ; qu'il apparaît ainsi que Mme X...disposait de tous les moyens nécessaires à la rédaction du message électronique litigieux, qu'elle a dès l'origine attribué à une femme ayant un niveau scolaire élevé, soit le sien selon le parcours professionnel qu'elle a décrit dans le cadre de l'enquête sociale ; que le message électronique a été diffusé à partir de l'adresse " C... Y...@ yahoo. fr ". par l'utilisation d'une adresse IP correspondant à l'abonnement souscrit par Mme Y..., selon la réponse du fournisseur d'accès internet ; qu'il n'a jamais été contesté par M. Y... qu'il utilisait l'ordinateur dont l'abonnement internet était au nom de sa soeur et que cette adresse correspond à sa messagerie personnelle ; que l'adresse " A... . B... @ gmail. com " ne correspondait pas à celle utilisée par M. A... , lequel déclarait qu'elle lui était inconnue jusqu'à ce qu'il reçoive le mail diffamatoire que la cour constate que la société Google INC, interrogé à propos de l'adresse " A... . B... @ gmail. com ", a répondu (pièce D 37 du dossier d'instruction) que cette adresse avait été créée le 23 avril 2012 à 5hS8 (en temps universel donc sur le méridien de Greenwich, soit le 22 avril 2012 à 19h58 pour l'heure de la Polynésie Française, correspondant à GMT-10) qu'or, le mail a été reçu par ses premiers destinataires le 22 avril 2012 à 20h, date et heure des destinataires se trouvant en Polynésie Française ; que cette adresse n'a été utilisée que le 23 avril 2012 ; que la même pièce établit que le numéro IP utilisé à cette occasion correspond à l'abonnement souscrit par Mme Y... ; qu'il en résulte que l'adresse " A... . B... @ gmail. com " a été créée pour les besoins de la cause, à partir de l'adresse, réelle, de M. Y..., quelques minutes avant l'envoi du message diffamatoire, et qu'elle n'a pas ainsi été créée antérieurement ni qu'elle a figuré dans l'ordinateur de M. Z..., ainsi que le soutient l'ancienne concubine de M. Z..., devenue la nouvelle concubine de M. Y... ; que lors de l'audience, les parties civiles ont remis un extrait de la page " Facebook " de M. Y..., laquelle contient le même type de propos que ceux énoncés dans le courriel incriminé, en l'espèce " j'espèce sincèrement que la justice fera un jour la lumière sur les dérives sexuelles existantes et étouffées par la justice locale (...) Et en 2007, un simple renseignement judiciaire pour attouchements sexuels impliquant plusieurs personnalités locales et en déplacement issus d'une obédience maçonnique change votre vie à tout jamais (...). M. Y... a confirmé être l'auteur de cette page. Il doit être noté que par arrêt du 22 mars 2012, M. Y... a été reconnu coupable définitivement du délit de dénonciation mensongère faite à l'autorité judiciaire d'un crime ou d'un délit, ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, en l'espèce en ayant adressé sur le téléphone mobile du procureur de la République de Papeete un message faisant état de menaces de mort à son encontre, le prévenu disposant de ce numéro de téléphone en raison de son ancienne qualité de gendarme ; que M. Y... avait fini par reconnaître qu'il avait agi pour se venger de son ancienne épouse et de sa belle-famille ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucune instruction complémentaire n'est nécessaire comme soutenu par les prévenus appelants, alors qu'il apparaît que le courrier électronique a bien été adressé par M. Y..., sur instigation de Mme X..., cette dernière cherchant ainsi à nuire à M. Z..., avec lequel elle se trouvait en conflit suite à leur séparation, notamment concernant la garde des enfants ; qu'en outre, les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, si elles interdisent une requalification des faits visés par l'acte initial de poursuite, n'interdisent pas à la juridiction correctionnelle de retenir dans les liens de la prévention une personne pour fait de complicité et non de coaction, la nature, l'étendue et les modalités de la poursuite n'étant pas modifiées, alors que Mme X...a pu s'expliquer devant la cour sur son éventuelle complicité ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable des faits visés dans la prévention, et en ce qu'il a déclaré Mme X...coupable de complicité, puisque s'il est établi que cette dernière est bien l'instigatrice de l'envoi de ce message, il n'est pas établi qu'elle l'ait elle-même diffusé ; que par ailleurs, la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; qu'en l'espèce, le tribunal a fait une exacte appréciation de ces considérations dans la fixation de la condamnation ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera intégralement confirmé sur l'action publique ;

" 1°) alors que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en considérant que le message litigieux caractérisait des imputations diffamatoires tandis qu'il se bornait à qualifier des personnes de « pédophiles » et de leur prêter, génériquement, des réunions orgiaques et des voyages en Thaïlande impliquant des enfants sans toutefois en rapporter la moindre précision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

" 2°) alors que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire sont punissables, comme diffamation publique, si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; qu'il en va de même pour les courriels ; qu'en considérant que le courriel litigieux, qui avait été adressé à des personnes bien déterminées, avait néanmoins un caractère public aux motifs inopérants que celui-ci avait été adressé à plusieurs personnes et que le message était adressé « pour que tout le monde sache », la cour d'appel n'a pas caractérisé des circonstances d'envoi exclusives de toute confidentialité et a ainsi privé sa décision de toute base légale ;

" 3°) alors que, selon les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification ; qu'en retenant Mme X...du chef de complicité de diffamation publique tandis que la prévention lui imputait exclusivement la qualification d'auteur principal de ce délit, la Cour d'appel a procédé à une disqualification juridique des faits et a ainsi méconnu les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

" 4°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; qu'en retenant Mme X...du chef de complicité de diffamation en retenant à son encontre qu'elle aurait fourni à l'auteur principal de l'infraction les adresses des destinataires du courriel litigieux tandis que la prévention initiale délimitait le débat judiciaire au courriel litigieux qui aurait imputé aux personnes visées « des comportements indignes, criminels envers leurs propres enfants et de nombreux mineurs résidents sur l'île de Moorea ; que comportement et crime qualifiés par des adjectifs précis ne laissant aucun doute sur leur nature, faits prévus et réprimés par les articles 23, 29, alinéa 1er, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881 », la cour d'appel a ajouté des faits non compris dans la saisine initiale et a ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 du code de procédure pénale ;

" 5°) alors que la cour d'appel ne pouvait considérer que « le message électronique a été diffusé à partir de l'adresse " C... Y...@ yahoo. fr " » tandis que le courriel en question mentionnait en en-tête « De : A... B... < A... . B... @ gmail. com > sans dénaturer le sens, pourtant clair et précis, de ce document de la cause ;

" 6°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le sens pourtant clair et précis des documents de la cause, indiquer que « la société Google INC, interrogée à propos de l'adresse " A... . B... @ gmail. com ", a répondu (pièce D 37 du dossier d'instruction) que cette adresse avait été créée le 23 avril 2012 à 5hS8 (en temps universel donc sur le méridien de greenwich, soit le 22 avril 2012 à 19h58 pour l'heure de la Polynésie Française, correspondant à GMT-10) tandis que cette pièce intitulée « Google Confidential and Propriaty » indiquait que la société Google transmettait les informations de création uniquement à propos du compte « A... B...@ gmail. com » et non pas à propos du compte « A... . B... @ gmail. com », seul ici en cause, les deux adresses étant distinctes du «. » séparant le nom et le prénom ;

" 7°) alors qu'en indiquant que la pièce cotée D37 intitulée « Google Confidential and Propriaty », « établit que le numéro IP utilisé à cette occasion correspond à l'abonnement souscrit par Mme Y... » tandis que cette pièce se bornait à faire référence à une adresse IP 103. 4. 75. 131 sans toutefois préciser qu'il s'agissait de l'adresse de Mme Y..., la cour d'appel a, derechef, dénaturé ce document de la cause ;

" 8°) alors que la présomption d'innocence implique que le doute profite à l'accusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pouvait retenir la culpabilité des exposants en affirmant que la société Google INC, interrogée à propos de l'adresse " A... . B... @ gmail. com ", a répondu (pièce D 37 du dossier d'instruction) que cette adresse avait été créée le 23 avril 2012 à 5hS8 (en temps universel donc sur le méridien de Greenwich, soit le 22 avril 2012 à 19h58 pour l'heure de la Polynésie Française, correspondant à GMT-10) sans rechercher, comme elle y était invitée, si « bailleulfournier @ gmail. com » était une adresse informatique distincte de celle du compte A... . B... @ gmail. com », de sorte que le document Google était inexploitable et inopérant et qu'une expertise informatique s'avérait indispensable pour exclure tout doute sur l'imputation des faits litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes susvisés " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer M. Y... coupable du chef de diffamation publique envers particulier et Mme X...du chef de complicité, celle-ci ayant été, au cours des débats, mise en mesure de s'expliquer sur la requalification des faits de diffamation publique envers particulier en faits de complicité, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et se fondant sur des éléments de preuve contradictoirement débattus, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, après avoir établi la publicité des propos diffamatoires, en l'absence de communauté d'intérêts liant les différents destinataires du courrier électronique litigieux ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR07312

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete , du 31 octobre 2013