Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-25.508, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-25508
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'héritier de Martine X... ;

Donne acte à la Selarl MJ Synergie de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Rhône Boat ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2012) que Martine X... a été engagée par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne La Carterie, à compter du 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse caissière ; qu'à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société Cards Shop, aux droits de laquelle vient la société Rhône Boat, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec cette société le 2 novembre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, reçue le 11 juin, avec un préavis de deux mois ; que faisant valoir qu'elle avait travaillé jusqu'au 31 octobre 2009, son employeur ayant prolongé sans son accord exprès, le délai de préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations successives du préavis à l'initiative de l'employeur privent le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt constate que le préavis de deux mois de la salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la situation économique de la société Cards Shop ne justifiait pas le licenciement de la salariée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que la prolongation du préavis de licenciement à la demande de l'employeur doit fait l'objet d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié avant le terme initial du préavis ; que la salariée a fait valoir qu'après une première prolongation de son préavis jusqu'au 19 septembre 2009, la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue le 17 octobre 2009, soit après la fin de la première prolongation, de sorte que la poursuite de la relation de travail après le 19 septembre 2009 avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue et avait été acceptée par la salariée avant le terme de la première prolongation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu que le bien fondé d'un licenciement s'appréciant à la date de celui-ci, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir déduit de la prolongation du préavis l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture ;

Et attendu qu'ayant constaté l'accord des parties pour la seconde prolongation du préavis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le préavis de deux mois a été prorogé au 19 septembre 2009 puis au 31 octobre 2009 sur la demande de l'employeur expressément acceptée par la salariée suivant lettre du 24 août 2009 pour la première prorogation et par une lettre non datée pour la seconde ; que si l'article L. 1234-2 du code du travail ne permet pas de déroger à la durée minimum du préavis légal de licenciement, laquelle présente un caractère d'ordre public, rien n'interdit par contre aux parties de convenir d'un préavis d'une durée plus longue que le minimum légal ; que dès lors, aucune irrégularité ni aucune conséquence sur la validité du licenciement ne saurait résulter du fait que la SARL Cards Shop et Mme X... aient à deux reprises prorogé d'un commun accord et à chaque fois pour une date précise l'expiration du préavis ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'exercice clos au 30 juin 2007 a généré pour la société une perte de 185. 661 euros, celui clôs au 30 juin 2008 une perte de 234. 884 euros, la période d'exploitation du 30 juin au 31 décembre 2008 se soldant également par une perte de 148. 764 euros, la société Cards Shop expliquant ces résultats par une baisse importante de la fréquentation ainsi que du panier moyen avec parallèlement une hausse des frais de structure, notamment du coût des loyers de ses locaux commerciaux, la restructuration alors envisagée consistant à cesser l'activité du magasin de Clermont Ferrand du fait de son absence récurrente de rentabilité avec pour conséquence la suppression de deux emplois, celui de responsable de magasin et celui de vendeuse caissière occupé par Mme X... ; que le fait que le chiffre d'affaires du magasin de Clermont-Ferrand ait pu progresser de manière importante entre 2005 et 2006 n'est en rien exclusif d'un résultat déficitaire ; que par ailleurs, l'existence de difficultés économiques doit être appréciée par rapport au résultat global de la société et non par rapport au seul résultat du point de vente de Clermont-Ferrand où ont lieu les suppressions d'emplois ; qu'en outre, le fait que la société Cards Shop ait prorogé de quelques semaines la fin du préavis n'est en rien incompatible avec l'existence d'un motif économique du licenciement dans la mesure où la société qui avait vendu son droit au bail était contrainte de maintenir le magasin ouvert jusqu'à complète régularisation de la vente ; que l'existence des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étant par conséquence établie et le juge n'ayant pas d'appréciation à porter sur l'opportunité des choix faits par l'employeur pour réorganiser l'entreprise, le licenciement apparaît bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

1. ALORS QU'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations successives du préavis à l'initiative de l'employeur privent le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt constate que le préavis de deux mois de Madame X..., licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la situation économique de la société Cards Shop ne justifiait pas le licenciement de la salariée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

2. ALORS QUE la prolongation du préavis de licenciement à la demande de l'employeur doit fait l'objet d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié avant le terme initial du préavis ; que Madame X... a fait valoir qu'après une première prolongation de son préavis jusqu'au 19 septembre 2009, la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue le 17 octobre 2009, soit après la fin de la première prolongation, de sorte que la poursuite de la relation de travail après le 19 septembre 2009 avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer que Madame X... avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée, que la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue et avait été acceptée par la salariée avant le terme de la première prolongation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO02399

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 19 juin 2012