Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-25.839, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-25839
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise , président
Mme Le Fischer, conseiller rapporteur
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CGEA de Chalon-sur-Saône ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société EGF, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime, le 7 novembre 2006, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'intéressé a présenté des demandes d'indemnisation complémentaire ;

Attendu que le moyen unique, pris en sa troisième branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réduire à une certaine somme sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en réduisant la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a retenu la nécessité de recourir à une tierce personne durant une heure par jour du 24 mars 2007 au 10 juin 2007, d'autre part, que dans la mesure où M. X... ne produit aucun justificatif, le taux horaire doit être chiffré à 10 euros ;

Que la cour d'appel, qui a souverainement procédé à l'évaluation du préjudice dont elle avait constaté l'existence, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le même moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen :

1°/ que la rente accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, son mode de calcul par application du taux d'incapacité permanente au salaire de la victime excluant par définition qu'elle puisse indemniser un préjudice personnel ; qu'en retenant néanmoins que la rente servie à la victime indemnisait le déficit fonctionnel permanent pour écarter la demande de réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la règle du recours poste par poste fait obstacle à ce que la rente s'impute sur le déficit fonctionnel permanent, compte tenu des différentes composantes de ce préjudice ; qu'en déclarant le contraire tout en délaissant les écritures par lesquelles la victime faisait valoir que, nonobstant la jurisprudence récente de la cour régulatrice, la rente accident du travail, résultat d'une barémisation et d'une majoration, ne corrélait pas avec la réalité du préjudice du déficit fonctionnel permanent qu'elle avait subi, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que la rente dont bénéficiait M. X... indemnisait le déficit fonctionnel permanent, de sorte que ce dernier était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a décidé à bon droit que ce préjudice ne pouvait donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X... au titre des frais d'assistance de son médecin lors des opérations d'expertise, l'arrêt retient que ces frais ne sont pas causés par l'accident, mais par l'instance, et qu'ils doivent être indemnisés au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais litigieux, qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par M. X... au titre des frais d'assistance à expertise, l'arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire ad hoc de la société EGF, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire ad hoc de la société EGF, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail (M. X..., l'exposant) à la somme totale de 30.362 € après déduction de l'indemnité provisionnelle ;

AUX MOTIFS QUE M. X... était né le 24 décembre 1972 ; qu'il était célibataire, sans enfant ; qu'il était âgé de 34 ans à la date de l'accident survenu le 7 novembre 2006 et de 35 ans à la date de consolidation fixée au 29 février 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui versait une rente qui était assise sur un taux d'incapacité permanente de 15% et qui était majorée ; que l'accident avait provoqué une fracture complexe de la cotyle droite ; que, s'agissant des frais divers, la demande portait, d'une part, sur les honoraires d'assistance de son médecin-conseil lors des opérations d'expertise à hauteur de 1.742,88 €, et, d'autre part, sur l'assistance d'une tierce personne temporaire à hauteur de la somme de 1.170 € ; que les frais d'assistance à expertise n'étaient pas des frais causés par l'accident mais par l'instance ; qu'ils entraient donc dans les frais irrépétibles et devaient être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, avant la consolidation, les frais d'assistance d'une tierce personne n'étaient pas couverts par les indemnités journalières qui garantissaient uniquement le maintien du salaire ; qu'en revanche, postérieurement à la consolidation, ce poste de préjudice était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale par le biais de la rente ; que, dès lors, seuls les frais d'assistance d'une tierce personne antérieure à la consolidation donnaient lieu à indemnisation ; que l'expert, dont les conclusions n'étaient pas querellées, avait retenu la nécessité de recourir à une tierce personne durant une heure par jour du 24 mars 2007 au 10 juin 2007, soit durant 79 jours ; que dans la mesure où M. X... ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, le taux horaire devait être chiffré à 10 € ; qu'en conséquence, l'indemnisation au titre de la tierce personne devait être fixée à la somme de 790 € ; que, s'agissant de l'incidence professionnelle, la demande était fondée sur la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle, sur l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé et sur la nécessité d'un reclassement professionnel ; que seule la perte de chance ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle pouvait être indemnisée ; qu'en effet, la pénibilité de l'emploi occupé et la nécessité d'un reclassement professionnel étaient couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale par le biais de la rente ; que la perte de chance des possibilités de promotion professionnelle devait, pour être indemnisée, présenter un caractère sérieux et non hypothétique ; qu'aussi, la victime devait avoir amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, elle ne pouvait plus espérer progresser dans son métier ; qu'au moment de l'accident, M. X... travaillait en contrat à durée indéterminée en qualité de maçon ; qu'il était titulaire d'un baccalauréat technologie ; qu'il n'exerçait pas un travail en adéquation avec son diplôme ; que le salarié n'avait jamais amorcé un cursus de qualification professionnelle que l'accident aurait interrompu ; qu'il devait donc être débouté de sa demande fondée sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; que, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, la caisse primaire d'assurance maladie avait attribué à l'intéressé une rente calculée sur un taux d'incapacité de 15% ; que la rente avait été majorée au taux maximum prévu par la loi ; que dans la mesure où elle indemnisait le déficit fonctionnel permanent, M. X... ne pouvait pas réclamer la réparation du déficit fonctionnel permanent qui était couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et il devait être débouté de ce chef de demande ; que, s'agissant de l'indemnisation totale, son montant s'élevait à la somme de 34.362 € ; que, après déduction de l'indemnité provisionnelle de 4.000 €, il restait dû à Noël Cote la somme de 30.362 € ;

ALORS QUE, d'une part, les frais d'assistance d'un médecin lors des opérations d'expertise sont directement imputables à l'accident et doivent être indemnisés au titre des frais divers exposés dès lors qu'ils sont justifiés ; qu'en considérant que ces frais n'auraient pas été causés par l'accident mais par l'instance, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

ALORS QUE, d'autre part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en réduisant la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

ALORS QUE, en outre, la victime faisait valoir (v. ses concl. pp. 14 et 15) que si elle n'avait pas de qualification professionnelle particulière, elle avait acquis une solide expérience dans le secteur du travail manuel, notamment le secteur du bâtiment dans lequel elle venait d'être engagée avec un contrat à durée indéterminée et disposait, compte tenu de son jeune âge et de ses capacités d'apprentissage mises en évidence par le bilan du stage effectué au centre de soutien de l'insertion professionnelle, d'une marge de progression que l'accident avait anéantie ; qu'en raison des séquelles de l'accident, elle ne pouvait plus monter sur un toit, travailler en hauteur, rester debout de façon prolongée ni porter de charge lourde, ce qui rendait quasiment impossible l'exercice d'un métier dans le seul secteur qui lui offrait des chances de promotion professionnelle ; qu'en se bornant, pour écarter l'indemnisation de ce préjudice, à relever que la victime n'avait pas amorcé un cursus de qualification professionnelle interrompu par l'accident, sans répondre à ses conclusions desquelles il résultait qu'elle avait perdu une chance de promotion professionnelle dans le seul secteur où elle disposait d'une marge de progression certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, par ailleurs, la rente accident du travail a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, son mode de calcul par application du taux d'incapacité permanente au salaire de la victime excluant par définition qu'elle puisse indemniser un préjudice personnel ; qu'en retenant néanmoins que la rente servie à la victime indemnisait le déficit fonctionnel permanent pour écarter la demande de réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, enfin, la règle du recours poste par poste fait obstacle à ce que la rente s'impute sur le déficit fonctionnel permanent, compte tenu des différents composantes de ce préjudice ; qu'en déclarant le contraire tout en délaissant les écritures par lesquelles la victime faisait valoir (v. ses concl. pp. 17, 18, 20 et 21) que, nonobstant la jurisprudence récente de la cour régulatrice, la rente accident du travail, résultat d'une barémisation et d'une majoration, ne corrélait pas avec la réalité du préjudice du déficit fonctionnel permanent qu'elle avait subi, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201897

Analyse

Publication : Bulletin 2014, II, n° 249

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 septembre 2013


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Cas - Frais d'assistance aux opérations d'expertise

    Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

    Il s'ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur.

    Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime au titre des frais d'assistance de son médecin lors des opérations d'expertise, retient que ces frais ne sont pas causés par l'accident, mais par l'instance, et qu'ils doivent être indemnisés au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

    SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale - Détermination - Portée
    FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime


    Précédents jurisprudentiels : Sur les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à rapprocher : 2e Civ., 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et 11-15.393, Bull. 2012, II, n° 67 (1) (arrêt n° 1 : cassation partielle sans renvoi, arrêt n° 2 : rejet) ; 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, Bull. 2013, II, n° 127 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; le principe de la réparation intégrale