Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-21.511, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-21511
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.290), que la société Potier Vandier, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, qu'elle entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension de l'existant à la société Georgeault ; que cette dernière, invoquant l'achèvement de l'ouvrage bien que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une réception expresse, a réclamé à la société Potier Vandier le paiement des travaux selon mémoire définitif du 10 janvier 2005 ; qu'un incendie s'est déclaré le 26 janvier 2005, dans le bâtiment neuf qui a été entièrement détruit ainsi que le bâtiment voisin auquel le feu s'est communiqué ; que les services de gendarmerie ont conclu que l'incendie était imputable à un préposé de la société Gipsy qui avait procédé dans l'immeuble, avant qu'il ne lui soit confié en location, à des travaux d'installation d'étagères avec l'aide d'un fer à souder dont les étincelles avaient embrasé des ballots de mousse entreposés à proximité ; que la société Potier Vandier, qui a refusé de régler à la société Georgeault le solde des travaux effectués, motif pris de l'absence de réception de l'ouvrage, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce en remboursement des sommes déjà versées à titre d'acomptes ; que la société Georgeault a appelé en intervention forcée la société Gipsy et la société Ace European Group Limited (la société Ace), assureur responsabilité civile de la société Potier Vandier et de la société Gipsy, aux fins d'être garantie par cette dernière société de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Gipsy fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 13 septembre 2007 en ce qu'il a retenu la garantie de la société Ace envers la société Gipsy, en ce qu'il a condamné la société Ace à verser une indemnité de 3 000 euros à la société Gipsy et l'a condamnée aux dépens, et statuant à nouveau, de dire que la société Ace ne doit aucune garantie à la société Gipsy, alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales ; qu'en jugeant que la société Ace serait fondée à refuser sa garantie à la société Gipsy, l'accident étant « survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée », quand la clause insérée dans les conditions particulières, stipulant que « les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif" », devait l'emporter sur celle, contraire, insérée dans les conditions générales, stipulant que « l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir ¿ du fait des activités déclarées par l'assuré », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, écarter l'application d'une clause parce qu'il l'estime contraire à l'équilibre du contrat ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer » et qu' « en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences », la cour d'appel a privé de toute portée une clause contractuelle claire et précise, motif pris des supposées conséquences de son application pour l'assureur, et ce faisant violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'un contrat clair ne doit pas être interprété mais appliqué ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer », quand il résultait du caractère expressément « non limitatif » des activités déclarées par l'assuré que la garantie de l'assureur n'était pas limitée à l'exercice des activités énumérées, mais devait être étendue à l'ensemble des activités exercées par l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés Gipsy et Potier-Vandier ont souscrit, auprès de la société Ace une police responsabilité civile, l'une en sa qualité « d'importateur, négociant de jouets en peluche », l'autre en celle de « propriétaire non occupant de bâtiments donnés en location pour l'entreposage de produits divers » ; qu'au point B de la police d'assurance, intitulé « objet et étendue de la garantie », il est précisé que l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et survenant du fait des activités déclarées par l'assuré et exercées librement par lui ou pour son compte par des sous-traitants ; que la notion d'activité déclarée doit être entendue strictement, et ne peut concerner un accident survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée, pour laquelle aucune police spécifique n'a été souscrite, quand bien même elle serait nécessaire pour permettre ensuite le développement de l'activité déclarée, à savoir l'activité d'importateur et de négociant de jouets en peluche ; que s'il est précisé aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées « à titre indicatif et non limitatif », cette expression doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences ; que les travaux d'installation réalisés par la société Gipsy, avec utilisation d'un outil à feux nus, ont créé un risque nouveau, ou, à tout le moins ont aggravé le risque assuré, le négoce de peluches n'impliquant pas directement ou indirectement l'usage d'un tel outillage ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation du contrat liant les parties, que la société Ace était fondée à dénier sa garantie à la société Gipsy ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les quatrième et cinquième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gipsy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation des établissements Gipsy.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la garantie de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED envers la société GIPSY, en ce qu'il avait condamné la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à verser une indemnité de 3.000 euros à la société GIPSY et l'avait condamnée aux dépens et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED ne devait aucune garantie à la société GIPSY ;

AUX MOTIFS QU'à ce stade de la procédure, la question dont est saisie la Cour se trouve limitée au point de savoir si la société ACE ASSURANCES est ou non fondée à refuser sa garantie à la société GIPSY compte tenu des stipulations de la police d'assurance ; qu'en premier lieu les sociétés GIPSY et POTIER-VANDIER ont souscrit, auprès de la compagnie ACE une police responsabilité civile no 10.001.422, l'une en sa qualité "d'importateur, négociant de jouets en peluche", l'autre en celle de "propriétaire non occupant de bâtiments donnés en location pour l'entreposage de produits divers" ; qu'au point B de la police d'assurance, intitulé "objet et étendue de la garantie", il est précisé : "l'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et survenant du fait des activités déclarées par l'assuré et exercées librement par lui ou pour son compte par des sous-traitants" ; que la notion d'activité déclarée doit être entendue strictement, et ne peut concerner un accident survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée, pour laquelle aucune police spécifique n'a été souscrite, quand bien même elle serait nécessaire pour permettre ensuite le développement de l'activité déclarée, à savoir l'activité d'importateur et de négociant de jouets en peluche ; que par ailleurs que s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer ; qu'en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences ; que les travaux d'installation réalisés par la société GIPSY, avec utilisation d'un "outil à feux nus", ont créé un risque nouveau, ou, à tout le moins ont aggravé le risque assuré, le négoce de peluches n'impliquant pas directement ou indirectement l'usage d'un tel outillage, et ont par la suite rendues inexactes ou caduques les déclarations faites par la société GIPSY à la compagnie ACE, si bien que cette dernière n'a pas été en mesure d'apprécier correctement le risque assuré ; que la compagnie ACE est donc fondée à dénier sa garantie de ce chef à la société GIPSY ; que par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen complémentaire tiré de l'exclusion de garantie au titre de l'article C.1.2. lequel indique que ne sont pas couverts "les dommages matériels et immatériels résultant d'un incendie (¿) prenant naissance dans les locaux ou bâtiments professionnels permanents dont l'assuré est propriétaire ou locataire" ; qu'il importe peu, en effet, de discuter à nouveau sur le point de savoir si le bâtiment a, ou non, fait l'objet d'une réception tacite et si la société POTIER-VANDIER était "propriétaire" du bâtiment, dès lors que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour de ce siège le 8 janvier 2009 a jugé de manière définitive que le bâtiment construit par la société GEORGEAULT pour la société POTIER-VANDIER n'a fait l'objet d'aucune réception, si bien que la société GEORGEAULT en était "propriétaire" au jour de l'incendie ; que le jugement entrepris, qui a décidé que la compagnie ACE devait sa garantie, sera donc infirmé sur ce point ;

1°) ALORS QUE les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales ; qu'en jugeant que la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED serait fondée à refuser sa garantie à la société GIPSY (arrêt, p. 4, § 4), l'accident étant « survenu à la suite d'une activité d'installation non déclarée » (arrêt, p. 4, § 2), quand la clause insérée dans les conditions particulières, stipulant que « les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif" » (arrêt, p. 4, § 3, nous soulignons), devait l'emporter sur celle, contraire, insérée dans les conditions générales, stipulant que « l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir ¿ du fait des activités déclarées par l'assuré » (arrêt, p. 4, § 1er), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, écarter l'application d'une clause parce qu'il l'estime contraire à l'équilibre du contrat ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer » (arrêt, p. 4, § 3) et qu'« en décider autrement reviendrait à permettre à la société assurée d'exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences » (arrêt, p. 4, § 4), la Cour d'appel a privé de toute portée une clause contractuelle claire et précise, motif pris des supposées conséquences de son application pour l'assureur, et ce faisant violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat clair ne doit pas être interprété mais appliqué ; qu'en jugeant que « s'il est mentionné aux conditions particulières de la police que les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif", cette mention doit s'interpréter en ce que l'assuré peut, s'il le souhaite, étendre le champ des activités exercées, mais à condition de les déclarer » (arrêt, p. 4, § 3), quand il résultait du caractère expressément « non limitatif » des activités déclarées par l'assuré que la garantie de l'assureur n'était pas limitée à l'exercice des activités énumérées, mais devait être étendue à l'ensemble des activités exercées par l'assuré, la Cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS QUE l'assuré n'est tenu que de répondre aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en écartant l'application de la clause insérée par l'assureur aux conditions particulières de la police indiquant que les activités déclarées par l'assuré étaient « mentionnées "à titre indicatif et non limitatif" » (arrêt, p. 4, § 3), motif pris de ce qu'elle l'autoriserait à « exercer toutes sortes d'activités sans les déclarer à l'assureur, lequel ne serait alors pas mis en état d'apprécier le risque assuré et ses conséquences » (arrêt, p. 4, § 4), quand il appartenait à l'assureur, s'il souhaitait apprécier plus précisément le risque garanti, de questionner l'assuré de façon non limitative sur l'ensemble des activités qu'il comptait exercer, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance mais, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en jugeant que la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED serait « fondée à dénier sa garantie » à la société GIPSY (arrêt, p. 4, § 4), motif pris de ce que les « travaux d'installation réalisés » par celle-ci auraient « créé un risque nouveau, ou, à tout le moins », « aggravé le risque assuré », et « rendus inexactes ou caduques les déclarations faites par la société GIPSY » à l'assureur « si bien que cette dernière n'a pas été en mesure d'apprécier correctement le risque assuré » (arrêt, p. 4, § 5) sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société GIPSY, qui s'imaginait garantie pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de son activité, n'avait pas de bonne foi omis de déclarer le risque considéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201834

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 6 juin 2013