Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-12.535, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-12535
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin, président
Mme Vallée, conseiller rapporteur
M. Aldigé, avocat général
Me Haas, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,20 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 10 août 2009 par la société PL Transports en qualité de conducteur grand routier ; que par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que le salarié, en arrêt maladie depuis le 30 juin 2010, a été déclaré inapte temporaire à son poste de travail à l'issue de la visite médicale de reprise du 8 novembre 2010 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, est tenu d'une obligation de reclassement ; que lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu en raison de sa maladie, l'obligation de reclassement ne peut être accomplie qu'une fois connues les conclusions formulées par le médecin du travail lors de la visite de reprise ; qu'en considérant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que le licenciement avait été prononcé après une première visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à la reprise de son poste et sans que l'employeur ait pris l'initiative d'une seconde visite de reprise qui, seule, lui aurait permis de déterminer les conditions dans lesquelles le salarié pouvait être employé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise et que celle-ci n'appartenait à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2 ° du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formulées au titre de la rupture de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE s'il est exact que le médecin du travail, à l'issue de la première visite de reprise du 8 novembre 2010, a déclaré M. X... inapte temporaire à son poste de travail sans prévoir de date de deuxième visite, et s'il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas pris l'initiative de faire convoquer le salarié à la deuxième visite médicale, il demeure que l'intéressé a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement et non en raison de son inaptitude à reprendre son emploi ; que le licenciement n'est donc pas entaché de nullité ; que l'obligation de reclassement qui pesait sur le liquidateur a trouvé sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise qui n'appartenait à aucun groupe ; que le licenciement de M. X..., licenciement économique et non pour inaptitude, motivé par l'impossibilité de son reclassement et non par son état de santé, est donc légitime ;

ALORS QUE l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, est tenu d'une obligation de reclassement ; que lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu en raison de sa maladie, l'obligation de reclassement ne peut être accomplie qu'une fois connues les conclusions formulées par le médecin du travail lors de la visite de reprise ; qu'en considérant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que le licenciement avait été prononcé après une première visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à la reprise de son poste et sans que l'employeur ait pris l'initiative d'une seconde visite de reprise qui, seule, lui aurait permis de déterminer les conditions dans lesquelles le salarié pouvait être employé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO02271

Analyse

Publication : Bulletin 2014, V, n° 280

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 20 décembre 2012


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Licenciement par le liquidateur - Applications diverses - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Salarié déclaré inapte temporaire - Second examen médical - Nécessité - Défaut - Cas - Cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe

    La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement



    Précédents jurisprudentiels : Sur la justification du licenciement pour motif économique en cours de période de suspension du contrat de travail, en raison de la cessation totale d'activité de l'employeur, à rapprocher :Soc., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-43.038, Bull. 2005, V, n° 87 (rejet). Sur l'obligation de l'employeur, en cas de cessation d'activité, de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à rapprocher :Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-43.872, Bull. 2007, V, n° 45 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • articles L. 1226-2, L. 1233-4, L. 3253-8 et R. 4624-31 du code du travail