Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-16.717 13-16.718, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 2 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-16717 13-16718
Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-16.717 et R 13-16.718 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 356 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société Transports du Val-d'Oise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil de diverses demandes ; que l'employeur a demandé le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

Attendu que pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que le seul élément développé par l'employeur au soutien de sa requête est le fait que trois des six conseillers prud'hommes salariés composant la section commerce appartiennent à son entreprise, que ce seul élément ne permet pas sauf circonstance particulière non démontrée en l'espèce, de considérer que la société TVO est privée du droit à un procès équitable, qu'il suffit que les contentieux qui l'opposent à des salariés soient portés devant une formation où ne siège aucun de ces salariés, le caractère paritaire et le recours possible au départage étant des garanties suffisantes d'impartialité de la juridiction ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié comme elle y était invitée, si le climat conflictuel au sein de l'entreprise, illustré par les litiges opposant l'employeur à deux salariés membres de la section commerce du conseil de prud'hommes, rapporté à la taille réduite de la juridiction, n'étaient pas de nature à faire peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société transports du Val-d'Oise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit aux pourvois par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val-d'Oise.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en renvoi pour suspicion légitime formée par la société TVO dans l'instance qui l'opposait à M. X... et à M. Y... devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et d'AVOIR, en conséquence, ordonné que la procédure soit retransmise au greffe du conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour que l'instance se poursuive ;

AUX MOTIFS QUE la requête formée par le conseil de la société TVO est bien accompagnée d'un pouvoir spécial ; que de même conformément à l'article 342 du code de procédure civile, elle a été déposée lors du premier appel de l'affaire devant le bureau de jugement ; que le seul élément développé par la société TVO au soutien de sa requête en suspicion légitime est le fait qu'il y a sur les six conseillers prud'hommes salariés de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, trois salariés de TVO ; que ce seul élément ne permet pas, sauf circonstance particulière non démontrée en l'espèce, de considérer que TVO est privée du droit à un procès équitable ; qu'il suffit que les contentieux qui l'opposent à des salariés soient portés devant une formation où ne siège aucun de ses salariés, le caractère paritaire de l'institution et le recours possible à la départition étant des garanties suffisantes d'impartialité de la juridiction ; que la requête en suspicion légitime sera donc rejetée ; qu'enfin, la société TVO ne peut demander l'application de l'article 47 du code de procédure civile qui ne vise que les litiges dans lesquels un magistrat est partie ; qu'un salarié d'une entreprise ne peut, sauf fonctions de direction et de représentation ce qui n'est pas allégué en l'espèce, être considéré comme partie au litige ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE d'une part, la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé dans un arrêt du 19 décembre 2003 que « le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale par la composition même des conseils de prud'hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d'employeurs élus, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation » ; que d'autre part, il est constant que 3 des 6 conseillers du collège de la section Commerce du Conseil de céans sont salariés de la SAS TVO ; que cette situation de fait est issue du résultat des élections prud'homales du 3 décembre 2008 ; que le mandat des conseillers prud'hommes est d'une durée de 5 ans renouvelable, que le terme de l'actuel mandat des conseillers prud'hommes a été reculé à l'année 2015 ; que dans l'avenir, cette situation peut se répéter tant que les mandats desdits conseillers n'auront pas pris fin ; qu'en outre, la SAS TVO pourrait former systématiquement une requête en suspicion légitime à l'occasion de chaque affaire l'opposant à l'un de ses salariés devant le Conseil de céans ; que la requête en suspicion légitime déposée à l'audience du 5 juillet 2012 se base sur l'article 47 du code de procédure civile, d'une part, et sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'est fait aucune mention de l'article 359 du code de procédure civile ; que le fait que lors de l'audience du 5 juillet 2012, il a été décidé par la formation présente ce jour (audience de jugement section commerce) de porter en suspicion légitime devant le juge départiteur, que celui-ci a renvoyé l'affaire devant le président de juridiction ; que par ailleurs la SAS TVO se réfère à l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Versailles, qui renvoie l'affaire considérée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency (l'affaire de M. Choukri Z... contre SAS TVO) ; qu'une demande en suspicion légitime a aussi été déposée le 4 avril 2012 par l'avocat de la SAS TVO, Me Arnaud Blanc de la Naulte et que celle-ci a fait l'objet d'un rejet de la cour d'appel de Versailles qui ordonne que la procédure soit retransmise au Conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour que l'instance se poursuive, décision prise le 10 juillet 2012 ; que les demandes formulées par la SAS TVO sont toujours de même nature, à savoir l'impartialité et l'intégrité des conseillers prud'homaux du conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; que de plus, le justiciable ne doit pas abuser de la suspicion, qui peut aboutir à un renvoi devant une juridiction, sachant que ces procédures destinées à garantir de droit à l'impartialité et à l'intégrité des conseillers prud'homaux, favorisent ou banalisent des attitudes systématiques de confiance à l'égard de la justice, ce qui conduit à porter atteinte au crédit des juges et à paralyser l'institution, et les déstabiliser dans l'exercice de leurs fonctions ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les conclusions claires et précises des parties, qu'il ne saurait dénaturer ; qu'en l'espèce, la société TVO faisait valoir dans sa requête que non seulement trois des six conseillers prud'hommes salariés composant la section commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil étaient salariés de l'établissement d'Argenteuil de la société TVO, mais que de surcroît ces salariés entretenaient des relations hautement conflictuelles avec leur employeur qui s'étaient traduites par des procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire, des sanctions disciplinaires et même pour l'un d'entre eux par une procédure de licenciement pour faute grave qui était en cours ; que la société TVO en déduisait que compte tenu de ces relations conflictuelles et de la petite taille du conseil de prud'hommes, elle avait un doute légitime quant à l'impartialité du conseil de prud'hommes ; que pour rejeter cependant la requête en renvoi pour suspicion légitime de la société TVO, la cour d'appel a affirmé que le seul élément développé par la société TVO au soutien de sa requête était le fait qu'il y avait sur les six conseillers prud'hommes salariés de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, trois salariés de la société TVO ; qu'en statuant ainsi, quand la société TVO faisait expressément et spécialement valoir qu'il existait une relation conflictuelle entre ces salariés et la société TVO de nature à renforcer sa suspicion quant à l'absence d'impartialité du conseil de prud'hommes, d'autant plus qu'il s'agissait d'une juridiction de petite taille, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TVO et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE constituent des circonstances particulières de nature à faire peser sur un conseil de prud'hommes un doute légitime sur son impartialité le fait que plusieurs juges de la juridiction soient liés à la société défenderesse par un lien de subordination et soient en conflit avec elle, peu important que ces juges ne siègent pas à l'audience ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en suspicion légitime de la société TVO, la cour d'appel a estimé que, sauf circonstance particulière qui n'était pas démontrée en l'espèce, il suffisait pour que la société TVO ne soit pas privée du droit à un procès équitable qu'aucun des conseillers prud'hommes de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui étaient par ailleurs salariés de la société TVO ne siège à l'audience, le paritarisme et le recours possible à un juge départiteur étant des garanties suffisantes de l'impartialité de la juridiction ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme elle le devait, les circonstances particulières tenant à ce que trois des six membres de la juridiction étaient non seulement salariés de la société TVO mais en outre en conflit avec elle, ce qui était de nature à créer un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction quand bien même ces personnes n'auraient pas siégé au sein de la formation de jugement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO02243

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 26 février 2013