Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2014, 12-24.609, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 décembre 2014
N° de pourvoi: 12-24609
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'organisation par l'Association tamponnaise Basket Ball de matchs au plateau sportif du Tampon occasionnait aux riverains, du fait d'un public nombreux et démonstratif, un trouble du voisinage caractérisé par des nuisances sonores réelles constituées par les cris, sifflets, klaxons et autres cornes et tambours des spectateurs, et souverainement constaté que ces nuisances présentaient un caractère anormal quand elles se produisaient après 21h et plus de six fois par an, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'arrêté municipal du 24 février 1968, a pu interdire à l'Association d'organiser des rencontres sportives dans ce plateau sportif après 21h à l'exception de six samedis annuels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'arrêté municipal du 24 février 1968, que le trouble de voisinage qu'elle caractérisait ne présentait un caractère anormal que lorsqu'il se produisait après 21h et plus de six fois par an ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Association tamponnaise Basket Ball aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association tamponnaise Basket Ball

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR interdit à l'Association Tamponnaise Basket Ball d'organiser des rencontres sportives dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon après 21 heures sous astreinte de 2. 500 euros par infraction, d'avoir dit qu'il ne pourrait être fait exception à cette interdiction que six samedis par an jusqu'à 22 heures et d'avoir condamné l'Association Tamponnaise Basket Ball à payer aux époux X... la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon a été construit en 2005 ; qu'à cette époque, les époux X..., qui demeurent..., vivaient déjà de l'autre côté de la rue en bordure laquelle il a été aménagé ; qu'ils sont donc bien-fondés à se prévaloir de cette antériorité ; que par convention en date du 17 février 2002, la commune du Tampon a mis le plateau sportif du 10ème Kilomètre à disposition de l'Association Tamponnaise Basket Ball qui le partage d'ailleurs avec d'autres clubs sportifs et de loisirs ; qu'elle est cependant seule incriminée particulièrement à raison de l'organisation nocturne de matchs de basket dont les époux X... dénoncent les nuisances sonores en provenance de l'intérieur du gymnase et de l'extérieur, parking et rues avoisinantes, à la fin des rencontres ; que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que l'article 544 du code civil reconnaît au titulaire d'un droit de propriété le droit de disposer des choses qui en sont l'objet de la manière la plus absolue et qu'il ne saurait donc être interdit au titulaire de ce droit, ou à ceux à qui il en a attribué l'usage, de l'exercer dans des conditions normales ; qu'ainsi, en elle-même, l'activité sportive de l'Association Tamponnaise Basket Ball ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage, puisqu'il n'est pas anormal pour une association sportive d'user des installations mises à sa disposition pour l'activité qu'elle développe ; que l'intérêt général des activités sportives de l'Association Tamponnaise Basket Ball est certain, notamment en ce qu'elles contribuent à l'éducation et à l'animation de la jeunesse et offrent un service public de loisirs accessibles à tous sur un territoire qu'elle représente et dont elle fait aussi l'identité voire la renommée à l'occasion des compétitions régionales et nationales ; que dès lors, il convient de dire et juger que les entraînements et les matchs en journée organisés par l'Association Tamponnaise Basket Ball ne peuvent pas être constitutifs d'un trouble anormal de voisinage et que c'est par de justes motifs que le premier juge a refusé de les interdire ; que s'agissant des matchs en soirée, et spécifiquement des matchs importants de championnat et de ligue, drainant un public nombreux et démonstratif, il est suffisamment établi que les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase, pendant le déroulement du match, provoquent des nuisances sonores réelles, et que ces manifestations bruyantes des spectateurs se poursuivent après le match, à la sortie du stade dont les environs sont en outre troublés par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes ; qu'en effet, ces nuisances et ces troubles sont attestés par les pétitions en date des 20 avril 2006, 17 mars 2008 et 27 mars 2011 produites par les époux X... qui ont recueilli les signatures d'une trentaine de riverains habitant à proximité immédiate du stade ; que les nuisances et les troubles sont également accrédités par les démarches réitérées effectuées par ces riverains envers la municipalité, et auxquelles celle-ci a donné suite en organisant des réunions de quartier et en réalisant des travaux d'amélioration de voirie qui, s'ils ne sont pas de nature à résoudre toutes les revendications, démontrent cependant qu'il existe des difficultés réelles auxquelles on souhaite porter remède ; que de même, l'argumentation en défense de l'Association Tamponnaise Basket Ball qui explique avoir elle-même mis en oeuvre différentes mesures préventives pour éviter les nuisances et les troubles qui lui sont reprochés, confirme la réalité des difficultés : que l'Association Tamponnaise Basket Ball oppose une pétition en date du 11 février 2008 signée de plus de 2000 personnes ; mais que, d'une part, l'immense majorité des signataires, sans doute sportifs, spectateurs et supporters, ne résident pas dans le quartier, et qu'ils ne sont donc pas à même d'affirmer que les matchs en soirée ne causent pas de trouble de voisinage ; et que d'autre part, la trentaine de signataires qui sont eux riverains de la rue Georges Azéma n'attestent pas que les matchs en soirée ne causent plus aucun trouble anormal de voisinage, mais déclarent seulement que l'espace basket du Tampon n'est pas plus bruyant que les autres installations sportives et qu'ils soutiennent moralement l'Association Tamponnaise Basket Ball ; que s'agissant des manifestations bruyantes à l'extérieur du stade et des troubles causés aux abords par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes les soirs de match, ils relèvent du pouvoir de police de l'Etat ou de la commune du Tampon, laquelle a choisi de mettre le plateau sportif du 10ème Kilomètre à la disposition de l'Association Tamponnaise Basket Ball et à laquelle, en conséquence, il appartient de prendre toutes les mesures préventives et de surveillance nécessaires ; que ces mesures doivent utilement être concertées avec l'Association Tamponnaise Basket Ball mais que celle-ci ne peut pas être tenue pour responsable si elles ne sont pas prises ou ne sont pas adaptées ou efficaces ; qu'en revanche, les nuisances sonores causées par les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase, pendant le déroulement des matchs en soirée, sont bien de la responsabilité de l'Association Tamponnaise Basket Ball organisatrice ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté municipal n° 177 en date du 24 février 1968 portant règlementation de tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquillité publique, dont il n'est pas démontré ni même allégué qu'il ne serait plus en vigueur, « à partir de 21 heures, tous cris, chants, éclats de voix de nature à troubler le repos des habitants sont interdits sur la voie publique ou dans les habitations particulières ou immeubles s'ils peuvent être entendus par des voisins » ; que cette règlementation, dont on ne saurait sérieusement soutenir de bonne foi qu'elle ne concerne pas les activités se déroulant dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre et à laquelle les autres associations et clubs utilisateurs paraissent ne pas contrevenir, tend à ce que, de manière générale, le repos des habitants du Tampon soit garanti à partir de 21 heures ; que passé cet horaire, les nuisances sonores causées aux voisins du stade par les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase constituent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'évidemment, sauf à empêcher toutes manifestations publiques festives nocturnes, y compris celles qui peuvent être organisées par la commune elle-même, l'interdiction de tous bruits après 21 heures suppose des exceptions, mais elles doivent être strictement limitées et encadrées pour pouvoir être raisonnablement tolérées de tous ; qu'en conséquence de ce qui précède, le jugement entrepris sera réformé en ce que la Cour dira et jugera que l'interdiction faite sous astreinte à l'Association Tamponnaise Basket Ball d'organiser des rencontres sportives dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon ne s'appliquera qu'après 21 heures et qu'il pourra y être fait exception six samedis par an, l'Association Tamponnaise Basket Ball étant alors autorisée à organiser des rencontres sportives jusqu'à 22 heures, à charge pour elle d'en aviser la commune du Tampon un mois auparavant au plus tard pour permettre à celle-ci de prendre toutes les mesures de police utiles pour prévenir et empêcher les manifestations bruyantes à l'extérieur du stade et les troubles causés aux abords par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes ; qu'il est avéré que les époux X... ont subi des nuisances constituant des troubles anormaux de voisinage dont le premier juge a, à juste titre, décidé de l'indemnisation ; que cependant, il convient de limiter à 5 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice moral ; que la demande indemnitaire des époux X... au motif d'une perte de valeur vénale de leur maison d'habitation à raison du voisinage du plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon présentée pour la première fois en cause d'appel n'est pas irrecevable, en ce que tendant à la même fin que leur demande d'origine en réparation du préjudice qu'ils considèrent leur être causé par les troubles anormaux de voisinage qu'ils subissent de la part de l'Association Tamponnaise Basket Ball, cette prétention n'est pas nouvelle par application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; que cependant, le rapport d'évaluation immobilière de l'agence C. I. T. I produit par les époux X... ne suffit pas à rapporter la preuve certaine de la perte de la valeur de leur maison qu'ils invoquent ; qu'au demeurant, même à supposer que cette perte de valeur ait été avérée à l'époque de matchs nocturnes bruyants habituels, compte-tenu de l'interdiction faite à l'Association Tamponnaise Basket Ball de troubler anormalement le voisinage par l'organisation de matchs nocturnes au-delà de 21 heures et exceptionnellement au-delà de 22 heures, le dommage ne persiste pas ; qu'ils seront donc déboutés de ce chef ; (arrêt pp. 6-8)

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des pièces fournies et des documents rapportés au dossier, notamment les différents articles de presse produits, le courrier du maire du Tampon en date du 17 mars 2004, le courrier en date du 20 avril 2006 signé par une trentaine de riverains se plaignant des nuisances sonores engendrées par les rencontres sportives, il apparaît, sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que l'existence d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage n'es pas contestable ; qu'aussi, il y a lieu de faire droit aux demandes des requérants qui sollicitent une réparation et d'ordonner les mesures propres à faire cesser ce trouble anormal de voisinage ; que compte tenu des faits rapportés, de leur ancienneté et de leur continuité, il convient d'évaluer le préjudice subi et d'en ordonner réparation à hauteur de 10 000 euros ; qu'il est manifeste, au regard des éléments retenus pour établir l'existence du préjudice subi, que l'essentiel du trouble se produit lors de l'organisation de rencontres sportives, et non lors des entraînements ; qu'il convient ainsi de considérer que les manifestations qui présentent un enjeu sportif tenant à la compétition entre deux équipes qui s'affrontent, suscitent, de la part des supporters, des démonstrations de soutien et des marques d'encouragement retentissantes, provoquent les réactions des spectateurs dont l'intensité sonore est en rapport avec leur enthousiasme et engendrent, de la sorte, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu'il est nécessaire de faire cesser (jugement pp. 3-4)

1° ALORS QUE si nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, le juge doit caractériser la réalité, la nature et la gravité des troubles subis ainsi que le seuil au-delà duquel commence l'anormalité ; qu'en se bornant à constater l'existence de manifestations bruyantes sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur leur gravité et leur caractère anormal lors des activités de l'exposante dans les installations sportives mises à sa disposition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

2° ALORS QUE l'irrégularité administrative d'une activité est indifférente dans l'appréciation du trouble anormal de voisinage, autant que sa régularité ; qu'à supposer même que la cour d'appel puisse se fonder sur l'arrêté municipal du 24 février 1968 auquel contreviendrait l'organisation de compétitions sportives en soirée, la Cour d'appel, en se fondant sur ce seul élément, a encore privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ;

3° ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêté municipal du 24 février 1968, qui interdit à partir de 21 heures les cris, chants et éclats de voix de nature à troubler le repos des habitants sur la voie publique ou dans les habitations particulières ou immeubles, ne s'applique pas aux installations sportives ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué fait interdiction à l'Association TBB d'organiser des rencontres sportives dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon après 21 heures, sous astreinte de 2. 500 euros par infraction dûment constatée par huissier de justice et d'AVOIR dit qu'il pourrait être fait exception à cette interdiction 6 samedis par an, l'Association TBB étant alors autorisée à organiser des rencontres sportives jusqu'à 22 heures, à charge pour elle d'en aviser la commune du Tampon un mois auparavant au plus tard pour permettre à celle-ci de prendre toutes les mesures de police utiles pour prévenir et empêcher les manifestations bruyantes à l'extérieur du stade et les troubles causés aux abords par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes, et ce même sous astreinte de 2. 500 euros par dépassement d'horaire ou manquement à l'obligation préventive dûment constaté par huissier de justice ;

AUX MOTIFS QU'« il est constant que le plateau sportif du 10ème Kilomètre du Tampon a été construit en 2005 ; à cette époque, les époux X..., qui demeurent ..., vivaient déjà de l'autre côté de la rue en bordure de laquelle il a été aménagé ; ils sont donc bien fondés à se prévaloir de cette antériorité ; par convention en date du 17 février 2002, la commune du Tampon a mis le plateau sportif du 10ème Kilomètre à disposition de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL qui le partage d'ailleurs avec d'autres clubs sportifs et de loisir ; elle est cependant seule incriminée particulièrement à raison de l'organisation nocturne de matches de basket dont les époux X... dénoncent les nuisances sonores en provenance de l'intérieur du gymnase et de l'extérieur, parking et rues avoisinantes, à la fin des rencontres ; c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que l'article 544 du Code civil reconnaît au titulaire d'un droit de propriété le droit de disposer des choses qui en sont l'objet de la manière la plus absolue, et qu'il ne saurait donc être interdit au titulaire de ce droit, ou à ceux à qui il en a attribué l'usage, de l'exercer dans des conditions normales ; ainsi, en elle-même, l'activité sportive de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage, puisqu'il n'est pas anormal pour une association sportive d'user des installations mises à sa disposition pour l'activité qu'elle développe ; l'intérêt général des activités sportives de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL est certain, notamment en ce qu'elles contribuent à l'éducation et à l'animation de la jeunesse et offrent un service public de loisirs accessibles à tous sur un territoire qu'elle représente et dont elle fait aussi l'identité voire la renommée à l'occasion des compétitions régionales et nationales ; dès lors, il convient de dire et juger que les entraînements et les matches en journée organisés par l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL ne peuvent pas être constitutifs d'un trouble anormal de voisinage et que c'est par de justes motifs que le premier juge a refusé de les interdire ; s'agissant des matches en soirée, et spécifiquement des matches importants de championnat de ligue, drainant un public nombreux et démonstratif, il est suffisamment établi que les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase, pendant le déroulement du match, provoquent des nuisances sonores réelles, et que ces manifestations bruyantes des spectateurs se poursuivent après le match, à la sortie du stade dont les environs sont en outre troublés par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes ; en effet, ces nuisances et ces troubles sont attestés 15/ 22 par les pétitions en date des 20 avril 2006, 17 mars 2008 et 27 mars 2011 produites par les époux X... qui ont recueilli les signatures d'une trentaine de riverains habitant à proximité immédiate du stade ; les nuisances et les troubles sont également accrédités par les démarches réitérées effectuées par ces riverains envers la municipalité, et auxquelles celle-ci a donné suite en organisant des réunions de quartier et en réalisant des travaux d'amélioration de voirie qui, s'ils ne sont pas de nature à résoudre toutes les revendications, démontrent cependant qu'il existe des difficultés réelles auxquelles on souhaite porter remède ; de même, l'argumentation en défense de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALLL qui explique avoir elle-même mis en.. uvre différentes mesures préventives pour éviter les nuisances et les troubles qui lui sont reprochés, confirme la réalité des difficultés ; l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL oppose une pétition en date du 11 février 2008 signée de plus de 2. 000 personnes ; mais, d'une part, l'immense majorité des signataires, sans doute sportifs, spectateurs et supporters, ne résident pas dans le quartier, et ils ne sont donc pas à même d'affirmer que les matches en soirée ne causent pas de troubles du voisinage ; d'autre part, la trentaine de signataires, qui sont eux riverains de la rue Georges Azema, n'attestent pas que les matches en soirée ne causent plus aucun trouble anormal de voisinage, mais déclarent seulement que l'espace basket du Tampon n'est pas plus bruyant que les autres installations sportives et qu'ils soutiennent moralement l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL ; s'agissant des manifestations bruyantes à l'extérieur du stade et des troubles causés aux abords par les difficultés de stationnement et de circulation qu'engendre l'afflux d'automobilistes les soirs de matches, ils relèvent du pouvoir de police de l'Etat ou de la commune du Tampon, laquelle a choisi de mettre le plateau sportif du 10ème Kilomètre à la disposition de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL et à laquelle, en conséquence, il appartient de prendre toutes les mesures préventives et de surveillance nécessaires ; ces mesures doivent utilement être concertées avec l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL, mais celle-ci ne peut pas être tenue pour responsable si elles ne sont pas prises ou ne sont pas adaptées ou efficaces ; en revanche, les nuisances sonores causées par les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase, pendant le déroulement des matches en soirée, sont bien de la responsabilité de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL organisatrice ; aux termes de l'article 3 de l'arrêté municipal n° 177 du 24 février 1968 portant réglementation de tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquillité publique, dont il n'est pas démontré ni même allégué qu'il ne serait plus en vigueur, « à partir de heures, tous cris, chants, éclats de voix de nature à troubler le repos des habitants sont interdits sur la voie publique ou dans les habitations particulières et immeubles s'ils peuvent être entendus par des voisins » ; cette réglementation, sont on ne aurait sérieusement soutenir de bonne foi qu'elle ne concerne pas les activités se déroulant dans le gymnase du plateau sportif du 10ème Kilomètre et à laquelle les autres associations et clubs utilisateurs paraissent ne pas contrevenir, tend à ce que, de manière générale, le repos des habitants du Tampon soit garanti à partir de 21 heures ; passé cet horaire, les nuisances sonores causées aux voisins du stade par les applaudissements, les cris, sifflets, klaxons et autres cornes, coups de tambours des spectateurs à l'intérieur même du gymnase constituent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; évidemment, sauf à empêcher toutes manifestations publiques, festives nocturnes, y compris celles qui peuvent être organisées par la commune elle-même, l'interdiction de tous bruits après 21 heures suppose des exceptions, mais elles doivent être strictement limitées et encadrées pour pouvoir être raisonnablement tolérées de tous » ;

1°) ALORS QUE le trouble anormal du voisinage est un fait brut, matériel, qui existe à partir d'un certain degré d'agression et qui n'est rattachable ni à la faute ni à l'abus de droit ; qu'aussi, toute activité, fut-elle pleinement légitime et socialement utile, peut générer un trouble anormal du voisinage, l'anormalité devant être appliquée avant tout au dommage subi ; que Monsieur et Madame X... demandaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné à l'Association de cesser l'organisation de toute rencontre présentant un enjeu sportif, en journée comme en soirée ; qu'afin de limiter cette condamnation aux seules rencontres en soirée, la Cour d'appel a retenu qu'en elle-même, l'activité sportive de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage, puisqu'il n'est pas anormal pour une association sportive d'user des installations mises à sa disposition pour l'activité qu'elle développe ; qu'elle a encore retenu que l'intérêt général des activités sportives de l'ASSOCIATION TAMPONNAISE DE BASKET-BALL est certain, notamment en ce qu'elles contribuent à l'éducation et à l'animation de la jeunesse et offrent un service public de loisirs accessibles à tous sur un territoire qu'elle représente et dont elle fait aussi l'identité voire la renommée à l'occasion des compétitions régionales et nationales ; qu'en statuant de la sorte, sans apprécier l'impact des rencontres en journée sur l'environnement et donc sur Monsieur et Madame X..., riverains dont la maison à usage d'habitation jouxte le stade, et tandis qu'elle a admis indifféremment l'anormalité du trouble résultant de toute rencontre impliquant un enjeu sportif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°) ALORS QUE l'interdiction de s'entraîner, de participer à des matches ou à toute activité de groupe dans les locaux du gymnase devait être distinguée de l'interdiction d'organiser des rencontres présentant un enjeu sportif, et ce en journée comme en soirée ; qu'ainsi, Monsieur et Madame X... demandaient-ils la confirmation du jugement lequel avait à la fois considéré qu'il ne pouvait retenir la première de ces interdictions tout en retenant la seconde ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris et n'interdire que les rencontres en soirée, à retenir que les entraînements et les matches en journée organisés par l'Association TBB ne peuvent être constitutifs d'un trouble anormal de voisinage et que c'était par de justes motifs que le premier juge avait refusé de les interdire, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant, ne permettant pas de justifier que les rencontres en journée présentant un enjeu sportif soient autorisées, comme ne constituant pas un trouble anormal de voisinage, et a ainsi de nouveau privé sa décision de base légale au regard du principe en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

3°) ALORS QUE la Cour d'appel a dûment constaté l'anormalité des troubles résultant de l'organisation de toute rencontre impliquant un enjeu sportif ; qu'elle n'a opéré aucune distinction parmi ces rencontres entre celles se tenant en journée et celles se tenant en soirée ; qu'en limitant cependant l'interdiction à la seule organisation des rencontres en soirée, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé le principe en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

4°) ALORS QUE l'anormalité du trouble de voisinage doit être appréciée indépendamment des normes en vigueur de sorte que l'absence de réglementation et d'interdiction expresse n'exclut pas le trouble anormal de voisinage ; qu'en considérant que, du fait de l'arrêté municipal n° 177 du 24 février 1968 portant réglementation de tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquillité publique, duquel il résultait que les bruits, chants, éclats de voix de nature à troubler le repos des habitants étaient interdits dans les immeubles à partir de 21 heures, seules les rencontres présentant un enjeu sportif organisées en soirée devaient être interdites, après avoir pourtant constaté que le trouble était le même quel que soit le moment de la journée, la Cour d'appel a violé le principe en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.




ECLI:FR:CCASS:2014:C301443

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 6 avril 2012