Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-24.029, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 2 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-24029
Publié au bulletin Cassation

M. Frouin, président
Mme Salomon, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue sur requête en date du 4 octobre 2010, le tribunal de grande instance, saisi par la société Clemessy, a ordonné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise pour déterminer par quels moyens M. X..., délégué syndical central, et d'autres salariés ont pu accéder sur le réseau informatique interne à certaines informations confidentielles qui ne leur étaient pas destinées ; que cette expertise a été complétée et confirmée, les modalités d'exécution de la mission de l'expert étant précisées pour garantir notamment l'exercice du droit syndical ; que M. X... et la Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'ensemble des opérations déjà menées par l'expert judiciaire et, le cas échéant, de rédéfinition de la mission de l'expert ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 175 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 ¿ 24 août 1790 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des opérations d'expertise formée par le salarié, l'arrêt énonce que la nullité d'une expertise ordonnée sur requête ou en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être soulevée que dans l'instance au fond en vue de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de la FGMM, la cour d'appel retient, par motifs propres, que le premier juge a également relevé à bon droit que la FGMM ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession, même si l'un des trois salariés mis en cause pour avoir détourné des informations confidentielles par intrusion dans le réseau informatique de l'entreprise Clemessy a la qualité de délégué syndical, de tels agissements ne relevant pas, à l'évidence, de l'exercice du droit syndical et, par motifs adoptés, que le litige qui concerne les agissements individuels de quelques salariés ne saurait causer un préjudice quelconque à l'ensemble de la profession et donc à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, qu'enfin, si les sources des journalistes sont protégées, celles des syndicats ne le sont pas, que de plus les modalités prévues sont de nature à garantir le secret des données syndicales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Clemessy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur X... de voir prononcer la nullité de l'ensemble des opérations d'expertise menées par l'expert judiciaire en application de l'ordonnance du 4 octobre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail de l'argumentation des appelants à laquelle le jugement du 6 février 2012 a parfaitement répondu, il suffit de rappeler que selon une jurisprudence constante (cf. Civ, 2e-2 décembre 2004 Bull. civ. n° 513- JCP 2005. IV 1084) la nullité d'une expertise ordonnée sur requête ou en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être soulevée que dans l'instance au fond en vue de laquelle la mesure d'instruction avait été ordonnée ; que dès lors l'action exercée à titre principal aux seules fins d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur B... et de redéfinition de sa mission a été à juste titre déclarée irrecevable ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il convient de rappeler que statuant sur requête, le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse saisi par la société Clemessy a ordonné le 04. 10. 2010, une expertise sur le fondement des dispositions-de l'article 145 du code de procédure civile qu'il a confiée à Monsieur B..., expert judiciaire ; que conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, le juge saisi par Monsieur X... a réexaminé la mesure d'instruction initialement ordonnée et confirmée l'ordonnance par décision du 21 décembre 2010, tout en la complétant ; qu'aux termes de ces deux décisions et des deux arrêts de la Cour d'appel qui seront rendus postérieurement, la situation se présentait ainsi : l'expertise ordonnée le 04. 10. 2010 a été confirmée dans son principe et la désignation de l'expert aussi ; la mission confiée à l'expert dans l'ordonnance du 04. 10. 2010 a été confirmée mais complétée par l'ordonnance du 21. 12. 2010 afin d'assurer le respect de la confidentialité syndicale et le respect de la vie privée, tout en prévoyant la présence des salariés concernés lors de la consultation des fichiers contenus dans le réseau, émis ou reçus par la mission ou sur les ordinateurs qui leur ont été confiés, tout en demandant à l'expert d'écarter de lui-même tous les messages strictement personnels qui ne concernent à l'évidence, par leur forme et leur contenu, que la vie privée et l'intimité du salarié, de ne pas en tenir compte et de ne pas les reproduire ni dans son rapport ni dans ses notes, de procéder de la même manière pour les messages à caractère syndical et d'en référer au magistrat en cas de doute et enfin de s'adjoindre au besoin, un sapiteur extérieur à la société Clemessy ; qu'enfin, la cour d'appel a rajouté à la mission de l'expert, l'obligation d'adresser le projet de rapport définitif aux parties en leur impartissant un bref délai pour présenter leurs observations et a confirmé que Monsieur X... ne pouvait pas se faire assister lors de l'ouverture des fichiers, d'un avocat et d'un informaticien ; que l'expert a déposé un rapport d'expertise intermédiaire le 24. 11. 2010 ; qu'il en résulte qu'à la suite de deux réunions d'expertise, l'expert a fait saisir en présence de Me C... huissier de justice et de Monsieur Y... employé de la société Clemessy et désigné comme sapiteur, quatre ordinateurs dont deux appartenant à Monsieur X... ; que ces deux derniers n'ont toujours pas été ouverts par l'expert en raison des différentes procédures judiciaires initiées par Monsieur X... ; que l'expert a en revanche, analysé le contenu des ordinateurs de Messieurs Z... et A..., et ses constatations sont relatées dans le rapport qu'il a établi ; que les ordonnances de référé étant dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal, en application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile et des article 1350 et 1351 du code civil, comme les arrêts prononcés en pareille matière sur les appels interjetés, Monsieur X... pouvait saisir la juridiction du fond, d'une demande identique à celle présentée devant le juge des référés ; que cependant Monsieur X... ne remet pas en cause le principe de l'expertise à laquelle il ne s'oppose pas mais il en conteste les modalités prévues qui selon lui, portent atteinte à l'exercice du droit syndical et au respect de la vie privée en violant le principe de confidentialité qui les couvre mais aussi aux droits de la défense qu'elles ne garantissent pas puisqu'elles n'assuraient pas le respect du principe du contradictoire ; qu'il estime que ces violations justifient le prononcé de la nullité des opérations d'expertise d'ores et déjà diligentées et proposent dès lors qu'elles soient assorties des modalités qu'il détaille dans le dispositif de ses conclusions ; que or, il convient de rappeler que l'expertise ordonnée, l'a été sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que s'agissant d'une expertise in futurum, sa nullité ne peut en être demandée que dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle elle avait été demandée ; que dès lors, une action en nullité exercée à titre principal est irrecevable ; qu'en outre, force est de constater que les opérations d'expertise concernant Monsieur X... en sont au stade préliminaire, les ordinateurs saisis n'ayant pas encore été ouverts et que dès lors sa demande de nullité des opérations d'expertise est pour le moins prématurée et sans objet ; qu'elle ne saurait être formulée dans l'intérêt des deux autres salariés dont les ordinateurs ont été expertisés et qui ont fait l'objet entre temps d'un licenciement pour faute grave pour avoir accédé à des informations à caractère confidentiel provenant d'un piratage, pour les avoir exploitées en toute connaissance de cause et les avoir conservées dans un fichier " perse " ; que cependant, nul ne plaidant en France par procureur, seuls les intéressés ont qualité pour contester les opérations d'expertise les concernant et l'utilisation faite des conclusions de celles-ci à leur égard ; que le demandeur ne justifie pas d'un quelconque intérêt à faire fixer des modalités d'investigations pour d'autres salariés ; que par ailleurs, il convient de rappeler que l'argumentaire de Monsieur X... développé à l'appui de sa demande est le même que celui présenté devant la Cour d'appel de Colmar qui a répondu dans l'arrêt du 15. 02. 2011 ; qu'en effet, Monsieur X... considère que les modalités prévues pour l'expertise ne respectent pas le principe du contradictoire ; que or, l'expertise a été ordonnée à la demande de la société Clemessy qui justifiait d'un intérêt légitime à l'obtenir pour localiser l'origine et la destination des fuites de données confidentielles constatées ; que dès lors, l'objet de l'expertise exigeait donc que les recherches informatiques se fassent rapidement et d'une manière non contradictoire pour assurer la conservation des preuves ; qu'en conséquence, le recours à la procédure de l'ordonnance sur requête était parfaitement justifiée et ne portait pas atteinte aux droits de la défense et ce d'autant plus que les décisions postérieures à l'ordonnance initiale ont encadré les opérations d'expertise et tenu compte de la qualité de délégué syndical du demandeur dont la présence avait été autorisée lors de l'ouverture des fichiers ; qu'afin de garantir le respect de la confidentialité des informations personnelles et privées des salariés, et du droit syndical, des modalités précises rappelées ci-dessus, ont été prises qui sont parfaitement suffisantes et qui ont été respectées par l'expert ; que pour assurer le respect du droit syndical, du respect de la vie privée des salariés et garantir la confidentialité, il a été prévu que l'ouverture se fasse en sa présence et que le sapiteur qui serait nécessaire soit un tiers par rapport à la société CLEMESSY ; que par ailleurs, la société Clemessy ne s'est pas opposée à l'assistance d'un avocat, pour Monsieur X... contrairement à la décision de la Cour d'appel qui l'avait interdit ; que conformément aux décisions judiciaires, l'expert a établi un rapport intermédiaire qu'il a communiqué à Monsieur X... qui a ainsi eu connaissance des opérations menées et des diligences effectuées ; que dès lors, Monsieur X... connaît les éléments qui ont justifié les mesures d'expertise et ne saurait ignorer que l'expert n'a pas pour mission d'établir ou d'exclure des responsabilités mais de relater les constatations techniques faites ; que par ailleurs, il n'appartient pas à l'expert de communiquer les documents obtenus par intrusion, comme le demande Monsieur X..., dès lorsque la confidentialité dont se prévaut le demandeur doit être réciproque et qu'il n'y a pas lieu de divulguer des informations confidentielles appartenant à la société Clemessy et ayant trait à son fonctionnement interne, à sa politique sociale ou à la gestion des rémunérations et des carrières voire à la vie privée ou personnelles de salariés ; qu'enfin, le litige ne s'inscrit pas dans un différend de nature syndicale mais dans un contexte de divulgation de données informatiques confidentielles par des salariés de l'entreprise auxquelles elles n'étaient pas destinées et qui se les sont appropriées illégalement ; que les modalités fixées dans l'expertise et rappelées ci-dessus, sont suffisantes pour éviter toute atteinte au droit syndical et assurer le respect de toutes les informations à caractère syndical ; que l'expert devient le garant du respect du droit syndical et de la confidentialité des messages privés et personnels avec en cas de doute, la possibilité de recourir au juge ; que Monsieur X... ne saurait réclamer le droit de fixer lui-même les modalités de l'expertise, alors que celles-ci relèvent du pouvoir judiciaire qui au travers de ces décisions a entendu faire respecter les libertés et droits de chacun, la société Clemessy devant pouvoir aussi obtenir que la justice lui permette en toute légalité, de faire établir la preuve de faits graves qui se sont passés dans son entreprise et qui remettent en cause la sécurité informatique mais aussi la confidentialité des échanges par voie électronique qu'elle peut avoir avec les personnes autorisées de son choix et qui ne sont pas destinées à être partagées avec l'ensemble de son personnel ; qu'en conséquence, la demande même si elle avait été recevable, n'aurait pas pu prospérer pour les motifs évoqués ci-dessus ;

ALORS QUE l'action en nullité de l'expertise ordonnée judiciairement peut être exercée à titre principal devant le juge judicaire lorsque l'éventuel contentieux au fond ne relève pas de la compétence de ce juge ; que tel est le cas s'agissant d'une expertise relative à la légitimité du licenciement fondé sur ce rapport et autorisé par l'autorité administrative, dont la contestation relève de la seule compétence du juge administratif lequel ne peut connaitre de la validité dudit rapport d'expertise judiciaire ; qu'en décidant le contraire, sans égard à la particularité du litige concernant un salarié protégé, la Cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et la loi des 16-24 août 1790.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la Fédération Générale de Mines et de la Métallurgie CFDT irrecevable en son intervention ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a, également relevé à bon droit que la FEDERATION DES MINES ET DE LA METALLURGIE ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession, même si l'un des trois salariés mis en cause pour avoir détourné des informations confidentielles par intrusion dans le réseau informatique de l'entreprise CLEMESSY a la qualité de délégué syndical ; que de tels agissements ne relevant pas, à l'évidence, de l'exercice du droit syndical ; que l'irrecevabilité de son intervention volontaire doit être confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Fédération des Mines et de la Métallurgie est intervenue dans la procédure pour pouvoir assister aux opérations d'expertise ; que celle-ci se prévaut des dispositions de l'article L 2132-3 du code du Travail qui permettent à toute organisation syndicale d'agir en justice devant toutes les juridictions dès lors qu'il existe des faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; qu'elle considère qu'elle est recevable à faire juger qu'il ne peut y avoir atteinte au secret des correspondances syndicales et aux modalités d'exercice du droit syndical et que ses sources sont protégées comme celles des journalistes ; qu'enfin, elle estime que le comportement de la société Clemessy qui vise un délégué syndical porte atteinte à l'intérêt collectif ; que or, le litige qui concerne les agissements individuels de quelques salariés, ne saurait causer un préjudice quelconque à l'ensemble de la profession et donc à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente ; qu'enfin, si les sources des journalistes sont protégées, celles des syndicats ne le sont pas ; que de plus et comme évoqué ci-dessus, les modalités prévues sont de nature à garantir le secret des données syndicales ; que ces éléments rendent irrecevables l'intervention de la fédération aux côtés de Monsieur X... dont l'intérêt à agir n'est pas démontré ;

ALORS QUE les syndicats professionnels ont qualité pour agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en estimant que Fédération Générale de Mines et de la Métallurgie était irrecevable à intervenir à l'instance alors même que les modalités d'exécution de la mission de l'expert judicaire ont été définies-certes insuffisamment comme le soutiennent les demandeurs-pour que ce dernier soit le garant du respect des données personnelles des salariés, et du droit syndical et de la confidentialité des messages avec en cas de doute, la possibilité de recourir au juge, la Cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO02248

Analyse

Publication : Bulletin 2014, V, n° 276

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 12 avril 2013


    Titrages et résumés : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination

    L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

    REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la faute - Expertise - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination
    MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mesure ordonnée - Nullité - Action en nullité - Forme - Détermination


    Précédents jurisprudentiels : Sur la recevabilité d'une action en nullité d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, exercée à titre principal, évolution par rapport à : 2e Civ., 2 décembre 2004, pourvoi n° 02-20.205, Bull. 2004, II, n° 513 (rejet)

    Textes appliqués :
    • Article 175 du code de procédure civile ; loi des 16-24 août 1790