Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2014, 13-22.063, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-22063
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Abest et Cabinet Philippe Massardier, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société LCRG, et la SELARL Bouvet-Guyonnet, prise en sa qualité de liquidateur de la société AD concept art ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2013), que la société Les Chalets du Grand Panorama a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'un groupe de chalets et d'une résidence de tourisme à la société Cabinet Aude, assurée auprès de la MAF ; que l'architecte a sous-traité la direction des travaux, l'organisation et le pilotage du chantier à la société AD concept art, placée depuis en liquidation judiciaire ; que la société LCRG, assurée auprès de la SMABTP et placée par la suite en liquidation judiciaire, a été chargée du lot gros ¿uvre ; qu'un glissement de terrain s'est produit sous les chalets situés en aval de la résidence et les terres se sont accumulées sur une piste de ski exploitée par la société d'économie mixte SEMVAL ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II (le syndicat) a, après expertise, assigné différents intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le glissement de terrain avait notamment pour origine l'absence de raccordement de trois chalets au réseau d'évacuation des eaux pluviales, que ce raccordement, qui n'avait pas été prévu par la société Cabinet Aude, avait été commandé par le maître d'ouvrage mais n'avait pas été réalisé et que la société AD concept art, à qui la société Cabinet Aude avait sous-traité la direction des travaux, avait laissé s'exécuter ceux-ci sans ce raccordement alors que l'attention de ces deux sociétés avait été attirée par le maître d'¿uvre des travaux de VRD sur les conséquences de l'absence de traitement des eaux de toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la responsabilité de la société Cabinet Aude devait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les travaux que la société SEMVAL avait fait réaliser n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la pente du terrassement était restée stable et n'avait pas connu d'autre affaissement que sous les constructions litigieuses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation non étayée d'offre de preuve, a pu en déduire que la responsabilité de la société SEMVAL devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260 964,19 euros et à garantir intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance obligatoire et qu'il ne dit rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une cotisation complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit et qu'il n'était pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II la somme de 260 964,19 euros et dit qu'elle doit sa garantie en totalité à la société Cabinet Aude dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société MAF, demanderesse au pourvoi principal

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la société Cabinet AUDE et la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Panorama II la somme de 260.964,19 ¿,

Aux motifs que « la cour ne peut qu'adopter les motifs totalement pertinents du jugement retenant la responsabilité des cabinets Aude et Ad concept, à parts égales, qui n'ont pas fait réaliser de raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales pour trois chalets situés dans la zone de glissement, et excluant la responsabilité du cabinet Massardier auquel l'expert a attribué un rôle qui n'était pas le sien » (arrêt p. 8 § 3) ;

Et aux motifs, adoptés du jugement, que « pour la société Cabinet AUDE et la société AD CONCEPT (¿), l'expert Monsieur Y... retient que le glissement de terrain a notamment pour cause la ré-infiltration des eaux de toitures des chalets CB 7, C10 et C1 1 dans le drainage périphérique, alors que le géotechnicien du projet, le bureau EQUATERRE, avait expressément attiré l'attention en 2004 sur l'instabilité du terrain. Le rapport d'étude géotechnique de novembre 2004 indique en effet, concernant le drainage, que l'infiltration des eaux pluviales n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de prévoir une évacuation gravitaire dans un réseau étanche.

Or pour trois des chalets, situés dans la zone de glissement, il est établi qu'aucun raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales n'a été réalisé. Il apparaît même que ce raccordement n'avait pas été prévu par le maître d'oeuvre de conception (Cabinet AUDE), pour des motifs ignorés du tribunal, et que ce serait à la demande du maître de l'ouvrage que de tels travaux auraient finalement été commandés, mais manifestement pas exécutés pour les trois chalets précités (cf pièce n° 9 du Cabinet AUDE, courrier au BET ABEST du 5 septembre 2006). Si une demande semble avoir été faite en ce sens, il n'est pas précisé la suite qui lui a été donnée ou non, étant souligné que les documents produits établissent sans contestation possible que le raccordement des chalets au réseau EP n'entrait pas dans le cadre du marché de la société ABEST et que celle-ci ne peut donc être recherchée sur ce point » (jugement p. 16) ;

Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions d'appel contestant l'étendue des obligations contractuelles d'une partie ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 6), la Mutuelle des Architectes Français a soutenu, en reprenant l'argumentation de la société Cabinet AUDE, que cette dernière n'était pas chargée de la conception technique, notamment du raccordement des eaux pluviales, et que ce raccordement, qui avait été prévu dès la conception de l'ouvrage mais supprimé pour des raisons d'économie, avait finalement été réalisé suite à un avenant mais omis pour certains chalets ; qu'en se bornant à confirmer le jugement qui avait retenu que l'absence de raccordement était notamment imputable à la société Cabinet Aude, sans répondre aux conclusions d'appel contestant l'étendue des obligations contractuelles de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la société cabinet AUDE et la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Panorama II la somme de 260.964,19 ¿, et de l'avoir condamnée à garantir intégralement la société Cabinet Aude, dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise,

Aux motifs que « la responsabilité de la Sarl Cabinet Aude est en cause au titre des articles 1792 et suivants du code civil, en tant que constructeur à raison de dommages affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments et le rendant impropre à sa destination, compromettant d'ailleurs même sa solidité ;
Que la garantie invoquée contre la MAF relève donc d'une assurance obligatoire, et que celle-ci ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle à l'encontre du maître d'ouvrage ou de son ayant droit ;
Attendu que, sur la demande de la Maf contre la Sarl Cabinet Aude, elle indique que cette dernière n'a cotisé qu'à hauteur de 52 % de la cotisation qu'elle aurait dû payer en cas de parfaite déclaration ;
Que, toutefois, elle produit elle-même une demande de cotisation complémentaire du 25 février 2011 pour 25.488,66 ¿ à raison précisément d'un montant déclaré de 52 % du montant des travaux à déclarer, et qu'une lettre du 29 mars 2011 à l'intéressée faisait état d'une demande antérieure de cotisation complémentaire du 23 septembre 2009, et qu'elle ne dit rien du sort qui a été réservé à cette demande » (arrêt p. 8, al. 9 et suiv.),

Alors que, d'une part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers lésés ; qu'en l'espèce, la Mutuelle des Architectes Français a invoqué la réduction proportionnelle car la société Cabinet AUDE n'avait pas correctement déclaré le risque afférent au chantier litigieux ; qu'en décidant que la MAF ne pouvait se prévaloir d'une réduction proportionnelle car sa garantie relevait d'une assurance obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ;

Alors que, d'autre part, il appartient à l'assuré de justifier qu'il a correctement déclaré le risque et réglé les cotisations afférentes à son assureur lorsque ce dernier soutient le contraire ; que, par suite, si l'assureur demande à son assuré une cotisation complémentaire compte tenu d'une inexactitude dans la déclaration du risque, le juge ne peut rejeter sa demande d'application de la réduction proportionnelle que si l'assuré justifie avoir réglé la cotisation complémentaire demandée ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que la Mutuelle des Architectes Français a écrit deux courriers pour demander le paiement d'une cotisation complémentaire, mais qu'elle ne disait rien du sort réservé à cette demande ; qu'en se déterminant par ce motif pour écarter la demande d'application de la réduction proportionnelle, sans avoir justifié que l'assuré avait payé la cotisation complémentaire demandée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie dirigé par la Mutuelle des Architectes Français contre la société SEMVAL,

Aux motifs que « le tribunal a exactement exclu une cause du sinistre dans la pente trop raide du terrassement réalisé pour la piste des Epilobes, et donc la responsabilité de la SEMVAL, l'expert n'expliquant pas en quoi cette pente, qui est restée stable partout ailleurs et n'a jamais connu d'affaissement, et qui s'est effondrée précisément sous les constructions de l'ensemble des chalets, était établie de manière différente du reste au lieu du sinistre ; qu'il dit d'ailleurs lui-même que "le terrassement réalisé en 2000 s'est avéré stable jusqu'en 2009 sous les chalets C 11 et C 12, mais il apparaît que le talus est terrassé avec une pente trop raide qui s'avère être instable", indiquant par là que la pente était trop raide pour les travaux réalisés 8 ans après la création de la piste selon les modalités du chantier, et que ce sont donc ces travaux qui sont donc la cause de l'affaissement » (arrêt p. 7, § 3 & 4) ;

Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le syndicat des copropriétaires, s'appuyant sur les conclusions de Monsieur Y..., expert judiciaire, demande que la responsabilité de la société SEMVAL soit retenue pour avoir fait réaliser des terrassements au cours de l'année 2000 pour la création de la piste Les Epilobes, ayant conduit à la mise en place d'un talus trop raide et en état d'équilibre limite. Toutefois, il y a lieu de noter que ces travaux de terrassement sont antérieurs de huit années au sinistre litigieux, que l'expert judiciaire se contente d'affirmer que le talus est trop raide et en état d'équilibre limite, sans expliquer en quoi ce talus, qui était stable avant la construction de l'ensemble immobilier LE GRAND PANORAMA II, ne respecterait pas les règles de l'art. Autrement dit, si la construction de cet ensemble immobilier n'avait pas eu lieu, avec toutes les modifications qu'elle a provoquées dans l'équilibre général du site, il n'est pas établi que le talus tel que réalisé par la société SEMVAL aurait un jour été déstabilisé. Aussi, en l'absence de toute faute démontrée à l'égard de la société SEMVAL, les demandes formées à son encontre, par quelque partie que ce soit, seront rejetées » (jug. p. 14 in fine, & p. 15, § 1er & 2) ;

Alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 9), la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que les désordres avaient également été causés par la construction de tranchées en 2004 en vue de l'installation de canons à neige au pied du talus ; que pour décider que la société SEMVAL n'avait pas commis de faute, les juges du fond se sont bornés à retenir qu'il n'était pas établi que les travaux de terrassement réalisés en 2000 ne respecteraient pas les règles de l'art ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions invoquant la réalisation de tranchées en 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Aude, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un maître d'oeuvre (la société CABINET AUDE, l'exposante), in solidum avec son assureur (la Mutuelle des Architectes Français) et l'assureur (la SMABTP) du maître d'oeuvre des VRD (la société ABEST), à payer à la victime du sinistre (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE GRAND PANORAMA II) la somme de 260.964,19 ¿ ;

AUX MOTIFS propres et adoptés QUE la cour ne pouvait qu'adopter les motifs totalement pertinents du jugement ayant retenu la responsabilité des cabinets AUDE et AD CONCEPT, à parts égales, qui n'avaient pas fait réaliser des raccordements au réseau d'évacuation des eaux pluviales pour trois chalets situés dans la zone de glissement, et ayant écarté la responsabilité du cabinet MASSARDIER auquel l'expert avait attribué un rôle qui n'était pas le sien (v. arrêt attaqué, p. 8, 1er attendu) ; que, pour la société cabinet AUDE et la société AD CONCEPT, l'expert avait retenu que le glissement de terrain avait notamment pour cause la ré-infiltration des eaux de toiture de certains chalets dans le drainage périphérique, quand le géotechnicien du projet avait expressément attiré l'attention en 2004 sur l'instabilité du terrain ; que le rapport d'étude géotechnique de novembre 2004 indiquait en effet, concernant le drainage, que l'infiltration des eaux pluviales n'était pas envisageable et qu'il y avait lieu de prévoir une évacuation gravitaire dans un réseau étanche ; que, pour trois des chalets situés dans la zone de glissement, il était cependant établi qu'aucun raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales n'avait été réalisé ; qu'il apparaissait même que ce raccordement n'avait pas été prévu par le maître d'oeuvre de conception (cabinet AUDE), pour des motifs ignorés du tribunal, et que c'était à la demande du maître de l'ouvrage que de tels travaux avaient finalement été commandés mais manifestement pas exécutés pour les trois chalets précités ; que si une demande semblait avoir été faite en ce sens, il n'était pas précisé la suite qui lui avait été donnée ou non, étant souligné que les documents produits établissaient sans contestation possible que le raccordement des chalets au réseau EP n'entrait pas dans le cadre du marché de la société ABEST et que celle-ci ne pouvait donc être recherchée sur ce point (v. jugement confirmé, p. 16, al. 4 et 5) ;

ALORS QUE, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 transmises télématiquement le 2 avril 2013, p. 20, in fine, Sur le rôle de la société Cabinet GROUPE AUDE, à p. 22, al. 4) qu'elle n'était pas chargée de la conception technique, notamment du raccordement des eaux pluviales, et que ce raccordement, qui avait été prévu dès la conception de l'ouvrage mais supprimé pour des raisons d'économie, avait finalement été réalisé à la suite d'un avenant mais omis pour certains chalets ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris ayant retenu que l'absence de raccordement était notamment imputable au maître d'oeuvre, sans répondre aux écritures de cet intervenant contestant l'étendue de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C301416

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 21 mai 2013