Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 12-29.821, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 novembre 2014
N° de pourvoi: 12-29821
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2012), et les productions, que Mme X..., infirmière libérale, a souscrit deux contrats auprès de la société Cegema garantissant le versement d'indemnités journalières en cas de perte de revenus dans le cadre de son activité ; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail le 2 janvier 2007, en raison d'une hernie discale, la société Cegema lui a versé des indemnités journalières au titre de différentes périodes d'incapacité temporaire ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, la société Cegema a soutenu que sa garantie était exclue au titre des deux dernières périodes d'incapacité de travail qui avaient pour origine un syndrome anxio-dépressif ; que Mme X... a assigné en référé, puis au fond, la société Cegema, en exécution des garanties contractuelles ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 357,72 euros au lieu de celle de 73 556,72 euros la condamnation de la société Cegema à son profit ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L.112-4 du code des assurances et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui par une décision motivée, a constaté qu'au chapitre 7 des conditions générales intitulé « restrictions des garanties », la clause excluant des garanties Incapacité temporaire totale et Invalidité les sinistres résultant des suites et conséquences des syndromes anxio-dépressifs et affections neuro-psychiatriques, était opposable à Mme X... comme étant stipulée en termes très apparents ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... a soutenu devant la cour d'appel que la clause litigieuse était susceptible de deux sens et qu'elle n'était ni formelle ni limitée ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli l'action que Mme Christelle X... formait contre la société Cegema, et qui visait à voir condamner cette société à lui payer une somme de 73 556 ¿ 72, à concurrence de 5 357 ¿ 72 seulement ;

AUX MOTIFS QUE, « au chapitre 7 des conditions générales de la police souscrite par Mme Christelle X... , intitulé "restriction de garanties" en caractères gras et dans un encadré de couleur plus soutenue, dispose que sont exclus des garanties incapacité temporaire totale et invalidité permanente, les sinistres résultant¿ "des suites et conséquences des syndromes anxio-dépressifs et des affections neuro-psychiatriques" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que, « s'agissant d'une exclusion de garantie, il n'est d'aucune incidence que le syndrome anxio-dépressif non garanti soit consécutif ou non à l'affection d'origine garantie, le rapport du sapiteur psychiatre, joint au rapport judiciaire, relevant probablement : révélant au demeurant une vulnérabilité psycho-pathologique ancienne et des problèmes familiaux ayant pu contribuer à cette décompensation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa) ; que « cette exclusion de garantie des suites et conséquences des syndromes anxio-dépressifs et des affections neuro-psychiatriques est bien opposable à Mme X... comme stipulée en termes très apparents, formelle et limitée au sens des articles L.112-4 et L. 113-1 du code des assurances » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; que, « respectant ces dispositions d'ordre public, cette clause n'a pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au moment de la souscription du contrat et ne peut être qualifiée d'abusive par Mme X... »(cf. arrêt attaqué, p. 4, 10e alinéa) ;

1. ALORS QUE la clause de la police d'assurance qui édicte une exclusion doit être libellée en caractères très apparents ; qu'en énonçant que la clause d'exclusion de la police de l'espèce est « stipulée en caractères très apparents », quand l'article 7 de cette police, qui stipule l'exclusion, ne se distingue en rien, par sa composition, par sa typographie, par son titre ou encore par le fond colorié sur lequel elle est imprimée, des dix-huit autres articles de ses conditions générales, la cour d'appel a violé l'article L. 112-4, alinéa 2, du code des assurances ;

2. ALORS QUE l'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsque la clause qui la stipule, parce qu'elle est susceptible de deux sens, nécessite d'être interprétée ; que la clause de l'espèce, qui figure à l'article 7 des conditions générales de la police souscrite par Mme Christelle X..., stipule, dans son § 1er, que « sont exclus des garanties incapacité temporaire totale et invalidité les sinistres résultant de : / ¿ / ¿ suites et conséquences des syndromes anxio-dépressifs et des affections neuro-psychiatriques » ; que cette clause est susceptible de deux sens puisqu'on peut la comprendre comme excluant les seuls sinistres qui résultent directement d'un syndrome anxio-dépressif ou d'une affection neuro-psychiatrique, ou comme excluant aussi les sinistres qui résultent d'un syndrome anxio-dépressif ou d'une affection neuro-psychiatrique induits par un accident ressortissant par lui-même à la garantie ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la clause d'exclusion de l'espèce est formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ;

3. ALORS QUE la cour d'appel, qui énonce, sans le faire sien et sans en déduire aucune conséquence précise sur le lien entre les antécédents dont il fait état et la décompensation anxiodépressive qui a frappé Mme Christelle X..., que le rapport du sapiteur psychiatre, joint au rapport de l'expert, « rel ève, probablement : révèle au demeurant une vulnérabilité psycho-pathologique ancienne de Mme Christelle X... et des problèmes familiaux ayant pu contribuer à la décompensation » dont elle a été victime, a déduit un motif hypothétique et conjectural ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201735

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 5 juillet 2012