Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-81.332, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 18 novembre 2014
N° de pourvoi: 14-81332
Publié au bulletin Cassation

M. Guérin , président
Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Papeete,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Piula X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393, 803-2, 62-2, 591 du code de procédure pénale et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux de la mesure de garde à vue alors qu'il résulte des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale qu'une comparution immédiate n'est prévue qu'à l'issue d'un défèrement lui-même réalisé à l'issue d'une mesure de garde à vue, que la personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut être placée en garde à vue conformément à l'article 62-2 du code de procédure pénale dans le but d'être présentée au procureur de la République et pour garantir sa représentation " ;

Vu l'article 62-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon cet article, une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, ayant révélé que Mme X... conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'intéressée a été convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate ; qu'avant toute défense au fond, la prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents ; que le tribunal a fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et qu'elle ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors que la personne mise en cause s'est présentée volontairement devant les enquêteurs ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 30 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR05766

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2014, n° 241

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete , du 30 janvier 2014


    Titrages et résumés : GARDE A VUE - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne

    Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête, une cour d'appel qui annule une mesure de garde à vue et les actes subséquents, comme ayant été prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de la personne, jugée en comparution immédiate

    DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne
    OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne
    CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Placement - Régularité - Cas - Comparution immédiate - Mesure prise dans l'unique but de s'assurer du défèrement de la personne


    Textes appliqués :
    • article 62-2 du code de procédure pénale