Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.546, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-25546
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 322-10 et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Mirebeau Lencloitre (la banque) ayant fait délivrer à M. X... et à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour prononcer la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité subséquente du commandement de payer, l'arrêt retient que la mention erronée désignant le bâtonnier de l'ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnel des avocats en qualité de séquestre du prix de vente avait justement pour vocation d'informer l'adjudicataire quel qu'il soit de l'identité de l'organisme entre les mains duquel le prix de vente devait être versé ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief à l'égard des parties qui invoquaient l'irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Mirebeau Lencloitre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Mirebeau Lencloitre

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité subséquente du commandement de payer du 21 mai 2012 délivré aux consorts X...-Y... ;

AUX MOTIFS QUE « l'article R. 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit que « le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, la désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la caisse des dépôts et consignations ; que l'article R. 322-23 du même Code prévoit pour sa part que « le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que le cas échéant au débiteur pour leur être distribués. » ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cadre d'une vente amiable sur autorisation judiciaire, le séquestre est nécessairement la caisse des dépôts et consignations; or qu'il n'est pas contesté qu'aux termes du cahier des conditions de la vente la société appelante a précisé que les fonds procédant de la saisie immobilière seraient consignés auprès du bâtonnier ou de la carpa, qu'il n'est nulle part fait mention de la désignation de la caisse des dépôts et consignations; qu'en conséquence ce cahier des conditions de vente contraire aux dispositions précitées doit être annulé par application de ces mêmes dispositions ; et ce quelle que soit la connaissance éventuelle du conseil de l'adjudicataire à venir des dispositions de l'article R 322-23 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la mention (erronée) en cause a justement pour vocation d'informer l'adjudicataire quel qu'il soit de l'identité de l'organisme entre les mains duquel le prix de vente doit être versé ; que par ailleurs dès lors que le cahier des conditions de vente est nul, force est de constater qu'aucun cahier des conditions de vente n'a été conformément à l'article R 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, déposé "au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi" sans qu'il puisse être fait référence au dépôt le 13 juillet 2012 du cahier des conditions de vente tel qu'attesté le 6 aout 2012 par le greffier du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers et ce suite à la délivrance le 11 juillet 2012 de l'assignation aux consorts X...-Y... ;
qu'en conséquence par application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution il y a lieu en tout état de cause de prononcer la caducité du commandement de payer du 21 mai 2012 »

ALORS QU' une contestation portant sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière constitue une exception de procédure ; qu'une telle nullité ne peut être prononcée sans que celui qui l'invoque démontre le grief qui en résulte ; qu'en prononçant la nullité du cahier des conditions de vente et par suite de la procédure de saisie immobilière au seul motif qu'il était mentionné au cahier des conditions de vente « que les fonds procédant de la saisie immobilière seraient consignés auprès du bâtonnier ou de la carpa, qu'il n'est nulle part fait mention de la désignation de la caisse des dépôts et consignations » sans qu'il soit relevé un quelconque grief causé aux consorts X...-Y... qui aurait résulté de cette mention erronée qui pouvait être aisément modifiée, la Cour d'appel a violé les articles R. 322-10 et 23 du Code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 114 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201730

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 26 juillet 2013