Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-20.442, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-20442
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à Mmes Nicole X... et Isabelle Y... et MM. Philippe, Gérald et Eric X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... et Jean-Claude X... ont vécu en concubinage de 1990 à 2005 ; qu'après leur séparation, Jean-Claude X... est resté dans la maison acquise par Mme Z... pendant la vie commune, jusqu'à son expulsion ordonnée à la requête de celle-ci ; qu'il l'a assignée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation au financement de l'acquisition et des travaux d'amélioration de la maison ; que Mme Z... a formé une demande d'indemnité d'occupation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu que pour décider que Jean-Claude X... démontre un appauvrissement de son patrimoine correspondant notamment au montant de l'apport initial de 24 391, 84 euros, l'arrêt énonce que l'intention libérale attribuée à Jean-Claude X... par Mme Z... ne résulte d'aucun élément, étant rappelé que la charge de la preuve de cette intention repose sur cette dernière ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à Jean-Claude X..., demandeur à l'action, d'établir que l'enrichissement procuré à Mme Z... par ce financement était sans cause, partant qu'il n'avait pas agi dans une intention libérale à l'égard de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1371 du code civil ;

Attendu que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ;

Attendu que pour condamner Jean-Claude X... à payer à Mme Z... une somme de 80 000 euros au titre des travaux qu'il avait financés, l'arrêt énonce que ces travaux ont valorisé la villa et que l'enrichissement sans cause de Mme Z... s'élève à un cinquième de la valeur du bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Jean-Claude X... prétendait seulement s'être appauvri de la somme de 60 531, 27 euros correspondant aux travaux qu'il avait financés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer la créance de Mme Z... au titre de l'indemnité d'occupation due par Jean-Claude X..., l'arrêt, après avoir évalué l'immeuble à 400 000 euros, montant contesté en cause d'appel par Mme Z..., pour déterminer le coût des travaux effectués par Jean-Claude X..., retient celle de 320 000 euros, proposée par Mme Z..., pour le calcul de la valeur locative du bien ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mmes Nicole X... et Isabelle Y... et MM. Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que M. X... s'est appauvri au profit de Mme Z..., fixé l'enrichissement sans cause de celle-ci à la somme de 104. 923, 11 ¿, et, après compensation entre les créances respectives des ex-concubins, condamné en conséquence Mme Z... à payer à M. X... la somme de 69. 866, 18 ¿ avec intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QU'il est incontestable que pendant la vie commune, qui a pris fin en 2005, Madame Z... a acquis un bien immobilier dont le prix était de 540 000 francs soit 82 322, 47 euros, frais d'acte et de prêt compris ; qu'il est acquis que le financement de cet achat a été intégralement assuré par son concubin Jean-Claude X..., lequel a versé au total 138 549, 80 euros au titre, d'une part d'un apport initial et du paiement de frais de notaire (120 000 francs ou 18 293, 88 euros + 40 000 francs ou 6 097, 96 euros) et d'autre part, du remboursement jusqu'au 05/ 02/ 2009 des mensualités du crédit souscrit par Madame Z... le 05/ 02/ 1996 ; que la valeur du bien litigieux, fixée à la somme de 320 000 francs le 09/ 01/ 2006 par l'agence JLC Cuer Immobilier, a été portée par les parties à la somme de 400 000 euros devant le premier juge qui a expressément pris en considération cet accord. ; que pour réclamer cette somme et être ainsi indemnisé de ses dépenses qu'il n'estime pas causées, Jean-Claude X... se fonde sur l'article 1371 du code civil ; que son action n'est pas prescrite, contrairement à ce que Danielle Z... soutient, puisque l'assignation a été délivrée le 05/ 02/ 2009, c'est-à-dire dans les 5 années de la mise en application de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a modifié les délais de prescription ; que compte tenu des nombreuses pièces produites de part et d'autre, la cour est en mesure de statuer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire ; que, sur les sommes versées pendant le concubinage, aucune disposition ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans pouvoir invoquer à ce titre un appauvrissement au profit du partenaire ; que, s'agissant de l'apport initial, l'intention libérale attribuée à l'appelant par l'intimée ne résulte d'aucun élément ; qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve de cette intention repose sur Danielle Z... ; que des pièces au dossier il résulte d'autre part que, pendant la vie commune, les parties s'étaient réparti les charges de la manière suivante : Monsieur X... réglait les mensualités du crédit immobilier (634, 21 euros), tandis que Danielle Z... assumait le reste des charges fixes ainsi que les dépenses d'entretien des enfants ; que l'intimée rapporte en effet la preuve du règlement des assurances, des factures EDF, d'eau, la mutuelle des membres de la famille, les activités des enfants, la cantine, la garderie, le téléphone, les taxes foncière et d'habitation : que contrairement à ce qu'il soutient, Jean-Claude X... ne démontre pas avoir participé autrement aux charges du ménage puisqu'il se borne à verser aux débats les justificatifs du paiement des frais de déménagement (1548, 20 euros) et du paiement de deux factures d'électricité en mai et juillet 1996 (426, 54 euros), sans en outre rapporter la preuve qu'il prenait en charge les cotisations à la caisse de retraite de sa concubine, laquelle a bénéficié d'un remboursement de 21 643, 98 euros au mois de juin 2006 ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que le paiement du crédit immobilier par Jean-Claude X..., d'un montant comparable à celui du loyer, avait pour cause sa contribution aux charges de la famille et qu'elle ne l'excédait pas ; que, s'agissant des travaux d'amélioration de l'immeuble que Jean-Claude X... affirme avoir payés entre 1996 et 2000 pour une somme qu'il fixe à 60. 531, 27 ¿, et que force est de constater que les factures de matériaux ainsi que les talons de chèques annotés versés au dossier, même s'ils ne sont pas complétés par les relevés de compte attestant de tous les débits correspondants, constituent un commencement de preuve de leur paiement par l'intéressé ; que Madame Z... ne conteste pas que la toiture de l'immeuble a été refaite, qu'un agrandissement de la surface habitable a été réalisé, qu'un étage a été créé avec son escalier, et que les extérieurs, comme la plomberie, l'électricité et le carrelage ont été repris ; qu'elle ne remet pas sérieusement en cause la réalité des travaux se contentant d'affirmer d'une part que son concubin ne serait pas à l'origine de ceux-ci et d'autre part qu'elle a payé des menuiseries, ce dont elle justifie ; qu'elle n'apporte aucun élément à la cour qui permettrait de considérer que les matériaux achetés ont été utilisés par Jean-Claude X... pour un autre bien immobilier situé à Voiron ; que ces travaux ont bien évidemment valorisé la villa dont elle est propriétaire et ils excèdent la participation de l'appelant aux charges communes ; que si l'on tient compte de la valeur de l'immeuble telle qu'elle a été retenue en 2006, force est de constater que ces travaux correspondant au cinquième environ de la valeur du bien ; qu'au vu de la valeur actuelle de l'immeuble admise par les parties devant le premier juge, il convient donc de considérer que l'enrichissement sans cause de Madame Z... s'élève à la somme de 80. 000 ¿ ; que compte tenu de ces éléments, il apparaît que Jean Claude démontre d'une part un appauvrissement de son patrimoine et d'autre part un enrichissement sans cause de Danielle Z... à concurrence de 104. 923, 11 ¿ correspondant à la somme de l'apport initial (24. 391, 84 ¿) et de la valorisation de l'immeuble consécutive aux travaux réalisés (80. 000 ¿) ; que Danielle Z... sera donc condamnée à lui payer cette somme.

1°) ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action de in rem verso d'établir que l'enrichissement invoqué était sans cause, et partant de démontrer qu'il avait agi sans intention libérale ; qu'en estimant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale de l'apport initial financé par M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1371 du code civil ;

2°) ALORS QUE qu'un écrit peut seulement valoir commencement de preuve par écrit lorsqu'il émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en retenant comme commencement de preuve des talons de chèques et des factures de matériaux émanant exclusivement de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ;

3°) ALORS QU'en tout état, un commencement de preuve par écrit doit nécessairement être complété par d'autres éléments de preuve ; qu'en se bornant à retenir que M. X... rapportait la preuve des travaux qu'il avait financé pour un montant de 60. 531, 37 euros par la production des factures de matériaux et des talons de chèques, sans constater que ces commencements de preuve étaient complétés par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ;

4°) ALORS QUE l'action de rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement, ce dernier étant équivalent aux dépenses exposées par le demandeur ; qu'en l'espèce, en retenant que l'enrichissement de Mme Z... s'élevait à la somme de 80. 000 euros quand M. X... prétendait seulement avoir exposé des sommes d'un montant de 60. 531, 37 euros, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

5°) ALORS QU'en tout état, la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant la somme de 400. 000 ¿ comme valeur actuelle du bien immobilier litigieux pour calculer la créance de M. X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M. X... puisqu'elle a repris le calcul de celle-ci dans ses conclusions dans lesquelles la somme de 320. 000 ¿ a été utilisée, la cour d'appel s'est contredite, et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;




ECLI:FR:CCASS:2014:C101348

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 septembre 2012