Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-14.415, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-14415
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brice X... a assigné Mme Y..., sa grand-mère, en paiement de la somme que son père, Richard X..., lui avait versée pour rembourser un emprunt qu'elle avait contracté ; que Mme Z..., intervenante volontaire, a sollicité la condamnation de Mme Y... à lui rembourser la somme qu'elle lui avait versée pour régler une partie de ses dettes ;

Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis :

Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. Brice X... la somme de 254 729, 87 euros, et à Mme Z... celle de 30 489, 80 euros, l'arrêt retient d'une part, que le règlement de la somme de 1 670 918, 41 francs (254 729, 97 euros) a été effectué par chèque débité du compte joint de Richard X...- Edwige Z..., qu'il en résulte la preuve que cette somme a bien été prélevée du compte de Richard X... et que rien ne permet de supposer une intention libérale, qui ne se présume pas, d'autre part, que Mme Z... produit la copie d'un chèque tiré par elle le 9 août 2000 sur son compte Société générale au profit du Crédit agricole ; qu'il est établi qu'elle a ainsi contribué pour sa part à hauteur de 200 000 francs (30 489, 80 euros) à payer les dettes de Mme Y... et que rien ne permet de supposer une intention libérale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de remises de fonds en règlement de l'emprunt et des dettes que Mme Y... avait contractés ne suffisait pas à établir que celle-ci s'était obligée à les restituer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve des prêts allégués était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Brice X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Roselyne Y... épouse B... à payer à Monsieur Brice X... la somme de 254. 729, 87 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE : « M. Brice X... mène cette action en qualité d'ayant droit de son père, feu Richard X... ; qu'il affirme que son père, M. Richard X... a payé 1. 670. 918, 41 francs pour éponger les dettes de Mme B... et que ce paiement n'était pas fait dans une intention libérale, cet argent devant être remboursé, ce qui ne se serait pas fait par suite du décès de M. Richard X... ; qu'une lettre de Me Olivier A..., notaire à Avignon à Me C..., avocat, dans le cadre de la succession de M. Richard X... précise : « M. Richard X... a réglé le 16 juin 1999 à Me D..., commissaire à l'exécution du plan, pour son compte et pour le compte de son frère Loïc, une somme de 1. 670. 918, 41 F soit 254. 729, 87 ¿, devant revenir au Crédit Agricole en remboursement de l'emprunt contracté par Mme B.... Suite au règlement de cette somme, MM. Richard et Loïc X... ont entendu se porter acquéreurs de la propriété de Lambesc appartenant à Mme B... ¿ la vente des biens de Lambesc ¿ n'a jamais eu lieu. M. Richard X... étant décédé entre-temps » ; qu'un protocole transactionnel sous seing privé daté du 14 juillet 2000 a été effectivement passé entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, Mme B..., M. Loïc X... et M. Richard X... ; que dans ce protocole le Crédit agricole note le règlement effectué par Messieurs Loïc et Richard X..., par chèque bancaire le 16 juin 1999 à l'ordre de Me D... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, pour un montant de 1. 670. 918, 41 francs ; que ce chèque de 1. 670. 918, 41 francs est produit en copie ; qu'il s'agit du chèque de banque Crédit agricole n° 5567414 ; qu'il apparaît en débit du compte joint Richard X... Edwige Z... ; que ce chèque a été tiré au profit de Me D... ; que Me D... était le commissaire à l'exécution du plan de Mme B... ; qu'il en résulte la preuve que cette somme de 1. 670. 918, 41 francs a bien été prélevée du compte de M. Richard X... pour payer les dettes de Mme B... dans sa procédure collective ; que rien ne permet de supposer une intention libérale, qui ne se présume pas ; que le protocole d'accord susvisé précisant que M. Richard et M. Loïc X... entendaient racheter le bien immobilier de Mme B... permet au contraire de réaliser que cette opération de paiement des dettes de Mme B... visait à éviter la saisie par le principal créancier d'un bien immobilier que M. Richard et M. Loïc X... voulaient voir rester dans le patrimoine familial ; que par la suite une compensation aurait pu ainsi s'opérer entre le remboursement de sa dette par Mme B... et le prix de vente de la maison ; que la somme de 1. 670. 918, 41 F soit 254. 729, 87 ¿ est bien due à M. Brice X... » ;

1°) ALORS QUE : la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer ; qu'il appartient dès lors à celui qui prétend que la somme d'argent qu'il justifie avoir remise l'avait été au titre d'un prêt d'établir l'existence de ce contrat et de l'obligation de restitution qui en découle ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve d'un prêt de 254. 729, 87 ¿ était apportée par Monsieur Brice X... conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil ;

2°) ALORS QUE : en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que le règlement de la somme de 1. 670. 918, 41 francs, par chèque bancaire du 16 juin 1999 à l'ordre de Maître D... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, avait été effectué par Monsieur Richard X... pour son compte et pour le compte de son frère Loïc X... ; qu'en considérant que cette somme de 1. 670. 918, 41 F, soit 254. 729, 87 ¿, était bien due à Monsieur Brice X... es qualités d'ayant droit du seul Monsieur Richard X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Roselyne Y... épouse B... à payer à Madame Edwige Z... la somme de 30. 489, 80 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE : « à l'appui de sa demande, Mme Z... se prévaut également du protocole d'accord susvisé faisant état de ce que le Crédit agricole donne son accord pour la mainlevée de l'inscription hypothécaire sous réserve du règlement immédiat d'une somme de 200. 000 francs ; qu'elle produit la copie d'un chèque tiré par elle le 9 août 2000 sur son compte Société Générale au profit du Crédit agricole ; qu'elle justifie de ce que ce chèque a été transmis à Me SURDON, dans le dossier B... Roselyne ; que dans son courrier du 15 janvier 2007, Me Olivier A..., notaire, précise que cette somme de 200. 000 francs soit 30. 489, 80 ¿ a été payée par Mme Edwige X... le 9 août 2000 ; qu'il est établi que le passif a été complètement remboursé ; que Mme Z... a ainsi contribué pour sa part à hauteur de 200. 000 francs à payer les dettes de Mme B... ; que rien ne permet de supposer une intention libérale ; que le protocole permet de savoir que son mari voulait conserver le bien immobilier de sa mère dans le patrimoine familial ; que les événements postérieurs et ce qui s'est passé entre Mme Z... et son mari sont sans conséquence sur la réalité de ces paiements ; que cette somme est due par Mme B... à Mme Z... » ;

1°) ALORS QUE : la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer ; qu'il appartient dès lors à celui qui prétend que la somme d'argent qu'il justifie avoir remise l'avait été au titre d'un prêt d'établir l'existence de ce contrat et de l'obligation de restitution qui en découle ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve d'un prêt de 30. 489, 80 ¿ était apportée par Madame Edwige Z... conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil ;

2°) ALORS QUE : en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel du 17 août 2012, Madame B... faisait valoir, à titre subsidiaire, que si le principe d'une condamnation devait être envisagé ici à son encontre, celle-ci devait alors se compenser avec celle d'un montant total de 60. 000 ¿ prononcée à l'encontre de Madame Z... par l'arrêt de la Cour d'assises du département du Rhône du 20 février 2009, qui n'avait pas été exécuté ; qu'en condamnant Madame B... à payer à Madame Z... la somme de 30. 489, 80 ¿ sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C101336

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 8 novembre 2012