Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2014, 13-23.305, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-23305
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2013), que Mme X..., ayant été exposée in utero au distilbène, pris par sa mère lors de sa grossesse, a été victime de malformations gynécologiques ; qu'elle a assigné la société UCB Pharma en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 500 euros seulement son préjudice d'établissement ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par la cour d'appel qui a souverainement évalué le préjudice allégué subi par Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer ses préjudices à la somme de 136 698,80 euros, et de la débouter de sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par Mme X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.500 ¿ seulement le préjudice d'établissement subi par une femme (Mme Y..., l'exposante) exposée in utero au distilbène commercialisé par un laboratoire (la société UCB PHARMA) ;

AUX MOTIFS QUE cette réparation avait pour but d'indemniser la perte d'espoir ou de chance de réaliser toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison d'un grave handicap permanent dont restait atteinte la personne après sa consolidation ; que Mme Y... soulignait qu'elle n'avait pas pu mettre au monde des enfants en raison de son état physique particulier ; que le laboratoire opposait que le préjudice ne devait pas être limité à l'impossibilité de procréation ; qu'en l'espèce, le préjudice d'établissement de Mme Y... , qui avait pu se marier et avait pu adopter deux enfants, restait limité à la perte de toute chance d'avoir des enfants ayant avec elle un lien génétique ; qu'à ce titre, il lui serait alloué la somme de 1.500 ¿ ;

ALORS QUE le préjudice d'établissement indemnise la perte définitive d'espoir de réaliser une vie familiale normale en raison de la gravité d'un handicap permanent ; qu'en limitant ce préjudice à la somme de 1.500 ¿ tenant à la perte de la chance de mettre un enfant au monde, somme totalement disproportionnée à l'impossibilité définitive et irrémédiable d'avoir une filiation biologique et un mode de vie familiale normale imposé à la victime en raison d'anomalies utérines en lien avec le distilbène, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en méconnaissance du principe de la réparation intégrale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé ses préjudices à la somme de 136.698,80 ¿, déboutant ainsi une femme (Mme Y..., l'exposante) exposée in utero au distilbène commercialisé par un laboratoire (la société UCB PHARMA) de sa demande tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicitait un préjudice spécifique d'anxiété que contestait le laboratoire ; qu'elle le justifiait par la nécessité d'un suivi systématique qui lui était imposé à intervalles courts et qui était à chaque fois l'occasion d'une angoisse d'un mauvais diagnostic compte tenu des effets néfastes connus (cancérogènes) de l'exposition in utero ; que, sans entrer dans la discussion relative à l'absence de spécificité du préjudice invoqué dans le cas médical de Mme Y..., il serait rappelé qu'il avait été tenu compte de la nécessité de ce contrôle et des effets psychologiques dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, de sorte que l'intéressée serait déboutée de sa demande d'indemnisation au titre d'un préju-dice spécifique d'anxiété ;

ALORS QUE le préjudice spécifique d'anxiété se caractérise par un état de stress et d'angoisse en raison de l'exposition à un risque ; qu'en déclarant qu'un tel préjudice avait été indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, quand ce préjudice comprenait en tant que "séquelles psychologiques" la nécessité de se soumettre à des examens de contrôle sans que fût prise en compte la situation d'inquiétude constante face au risque d'apparition à tout moment d'une pathologie grave et inexorable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201632

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 21 février 2013