Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.776, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-21776
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une reconnaissance de dette souscrite par M. X... le 25 avril 2002, au titre d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et un chèque émis à son profit par sa mère, Mme X..., en remboursement partiel de ce prêt et au paiement duquel celle-ci avait fait opposition, Mme Y... les a assignés en paiement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, après avoir décidé que l'acte du 25 avril 2002, qui ne respectait pas les dispositions de l'article 1326 du code civil, constituait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne produit aucun élément tendant à prouver la réalité de la convention dont elle poursuit l'exécution, qu'il lui appartenait notamment, dès lors qu'elle avait pris la précaution de faire contresigner l'acte par des personnes présentes, de produire le témoignage de ces personnes, sur l'identité desquelles aucune précision n'est pourtant fournie, et qu'en outre, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant même la remise des fonds dont elle demande maintenant le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les signatures apposées par les témoins sur la reconnaissance de dette constituaient des éléments extrinsèques à l'acte, dont il lui appartenait d'apprécier souverainement s'ils étaient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit produit devant elle, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche de ce moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que l'arrêt déboute Mme Y... de ses demandes pour les motifs susénoncés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 25 avril 2002 précise qu'il a été établi « en présence de M. et Mme Z..., demeurant ..., et M. A... demeurant ... », dont les signatures manuscrites précédées de la mention manuscrite des noms et prénoms figurent également à l'acte, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, sauf en celles de ses dispositions ayant confirmé le jugement qui a déclaré l'action de Mme Y... recevable et non prescrite, peu important la péremption de l'instance initiée en 2003, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Loic X... et Mme Eliane X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Madame Y... échoue à rapporter la preuve lui permettant de démontrer détenir une créance de 6.800 ¿ à l'égard de Monsieur X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 6.800 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y..., qui réclame l'exécution de l'obligation de remboursement d'une somme de 6 800 ¿, qui serait née pour M. X... de la conclusion d'une convention de prêt réalisée le 25 avril 2002, avait la charge de rapporter la preuve par écrit de cette convention ; qu'elle produit un acte manuscrit dans lequel M. X... se déclare redevable à son égard d'une certaine somme ; que comme l'a justement retenu le premier juge, la somme indiquée de 6 800 ¿ n'est pas rédigée en lettres, et une rature affecte le chiffre "6" ; que M. X... produit en outre un autre exemplaire du même acte, qui n'est pas une photocopie puisque la disposition des mots est différente, et dans lequel le montant de l'engagement est de 2 800 ¿ ; que la pièce dont se prévaut Mme Y... ne peut être considérée comme une preuve par écrit de l'obligation alléguée ; que néanmoins elle constitue un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable l'existence d'une dette de M. X... envers Mme Y... mais qui doit être complété par des éléments extrinsèques ; que Mme Y... n'a communiqué, en cause d'appel, aucune pièce complémentaire à sa production de première instance ; que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a relevé que Mme Y... ne produit aucun autre élément tendant à prouver la réalité de la convention dont elle poursuit l'exécution ; qu'il lui appartenait notamment, dès lors qu'elle avait pris la précaution de faire contresigner l'acte par des personnes présentes, de produire le témoignage de ces personnes, sur l'identité desquels aucune précision n'est pourtant fournie ; qu'en outre, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant même la remise des fonds dont elle demande maintenant le remboursement ; que l'appelante ne rapportant pas la preuve de l'obligation de M. X..., le jugement qui l'a déboutée de toutes ses prétentions ne peut qu'être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... produit un document rédigé de la main de Monsieur Loïc X... le 25 avril 2002 au terme duquel ce dernier reconnaît être redevable de la somme de 6.800 euros envers Madame Y... et s'engage à lui verser la somme mensuelle de 200 euros pendant 34 mois en présence de trois témoins (Monsieur et Madame Z..., Monsieur A...) ; que le "6" de la somme de "6.800 euros" apparaît cependant surchargé et en contradiction avec la copie produite par les défendeurs, laquelle chiffre à 2.800 euros la somme dont Monsieur X... se reconnaissait redevable ; qu'outre les ratures présentes sur le document, il n'est pas fait mention de la somme due en toutes lettres ; que, ce faisant, la reconnaissance de dette ne respecte pas les termes de l'article 1326 du Code civil, et ne saurait valoir que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en application de l'article 1347 du Code civil, il revient dès lors à Madame Y..., qui a apporté un commencement de preuve pas écrit, de le parfaire par d'autres éléments, extérieurs, à l'acte lui-même, tels que témoignages ou indices, le juge du fond appréciant souverainement si le complément de preuve a été fourni ;
que pour tenter d'accréditer la réalité de la dette de Monsieur X... à son profit, elle se contente de fournir la copie du chèque que lui a remis Madame X..., la mère de Monsieur Loïc X..., le 10 mai 2002 ; que cependant, Madame X... a fait opposition audit chèque dès le mois suivant ; qu'une telle remise d'un chèque auquel il a été fait opposition si peu de temps après ne saurait dès lors être considérée comme un moyen de preuve suffisant pour compléter le commencement de preuve par écrit du 25 avril 2002 et démontrer la créance de Madame Y... à l'égard des consorts X... ; qu'au soutien de ses prétentions, Madame Y... allègue encore avoir prêté cet argent à Monsieur X..., fait que ce dernier conteste en expliquant avoir été trompé par les manoeuvres de Madame Y..., qui lui avait fait croire qu'elle pourrait intervenir en sa faveur en le libérant d'une créance que le Fonds de garantie automobile avait à son égard ; que, pour démontrer ses allégations, il lui était dès lors aisé de fournir au tribunal un relevé de compte bancaire démontrant qu'elle aurait bien versé cette somme d'argent à Monsieur Loïc X... ; qu'elle ne produit cependant aucun document au soutien de ses dires ; qu'elle échoue dès lors à apporter la preuve du prétendu contrat de prêt conclu avec Monsieur X... le 25 avril 2002 ; que, ne démontrant pas plus avoir effectué la moindre prestation au profit de ce dernier, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à son égard, ainsi qu'à l'égard de Madame X... » ;

1°) ALORS QUE constituent des éléments extrinsèques à une reconnaissance de dette la mention que celle-ci a été faite devant témoins, accompagnée de la signature manuscrite et du nom manuscrit de ceux-ci ; qu'en jugeant que Madame Y... ne produisait aucun élément extrinsèque à la reconnaissance de dette du 25 avril 2002 dont elle estimait qu'elle ne pouvait valoir que comme commencement de preuve par écrit, tout en constatant que l'acte avait été contresigné par des personnes présentes, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'acte du 25 avril 2002 précise qu'il a été établi « en présence (Mr et Mme Z... demeurant ...) et (Mr A... demeurant ...) » dont les signatures manuscrites précédées de la mention manuscrite des noms et prénoms figurent également à l'acte ; qu'en jugeant qu'aucune précision n'est fournie sur l'identité des personnes ayant contresigné l'engagement de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à la condamnation de Madame Eliane X... à lui payer la somme de 1.792 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y..., qui réclame l'exécution de l'obligation de remboursement d'une somme de 6 800 ¿, qui serait née pour M. X... de la conclusion d'une convention de prêt réalisée le 25 avril 2002, avait la charge de rapporter la preuve par écrit de cette convention ; qu'elle produit un acte manuscrit dans lequel M. X... se déclare redevable à son égard d'une certaine somme ; que comme l'a justement retenu le premier juge, la somme indiquée de 6 800 ¿ n'est pas rédigée en lettres, et une rature affecte le chiffre "6" ; que M. X... produit en outre un autre exemplaire du même acte, qui n'est pas une photocopie puisque la disposition des mots est différente, et dans lequel le montant de l'engagement est de 2 800 ¿ ; que la pièce dont se prévaut Mme Y... ne peut être considérée comme une preuve par écrit de l'obligation alléguée ; que néanmoins elle constitue un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblable l'existence d'une dette de M. X... envers Mme Y... mais qui doit être complété par des éléments extrinsèques ; que Mme Y... n'a communiqué, en cause d'appel, aucune pièce complémentaire à sa production de première instance ; que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a relevé que Mme Y... ne produit aucun autre élément tendant à prouver la réalité de la convention dont elle poursuit l'exécution ; qu'il lui appartenait notamment, dès lors qu'elle avait pris la précaution de faire contresigner l'acte par des personnes présentes, de produire le témoignage de ces personnes, sur l'identité desquels aucune précision n'est pourtant fournie ; qu'en outre, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant même la remise des fonds dont elle demande maintenant le remboursement ; que l'appelante ne rapportant pas la preuve de l'obligation de M. X..., le jugement qui l'a déboutée de toutes ses prétentions ne peut qu'être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... produit un document rédigé de la main de Monsieur Loïc X... le 25 avril 2002 au terme duquel ce dernier reconnaît être redevable de la somme de 6.800 euros envers Madame Y... et s'engage à lui verser la somme mensuelle de 200 euros pendant 34 mois en présence de trois témoins (Monsieur et Madame Z..., Monsieur A...) ; que le "6" de la somme de "6.800 euros" apparaît cependant surchargé et en contradiction avec la copie produite par les défendeurs, laquelle chiffre à 2.800 euros la somme dont Monsieur X... se reconnaissait redevable ; qu'outre les ratures présentes sur le document, il n'est pas fait mention de la somme due en toutes lettres ; que, ce faisant, la reconnaissance de dette ne respecte pas les termes de l'article 1326 du Code civil, et ne saurait valoir que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en application de l'article 1347 du Code civil, il revient dès lors à Madame Y..., qui a apporté un commencement de preuve pas écrit, de le parfaire par d'autres éléments, extérieurs, à l'acte lui-même, tels que témoignages ou indices, le juge du fond appréciant souverainement si le complément de preuve a été fourni ;
que pour tenter d'accréditer la réalité de la dette de Monsieur X... à son profit, elle se contente de fournir la copie du chèque que lui a remis Madame X..., la mère de Monsieur Loïc X..., le 10 mai 2002 ; que cependant, Madame X... a fait opposition audit chèque dès le mois suivant ; qu'une telle remise d'un chèque auquel il a été fait opposition si peu de temps après ne saurait dès lors être considérée comme un moyen de preuve suffisant pour compléter le commencement de preuve par écrit du 25 avril 2002 et démontrer la créance de Madame Y... à l'égard des consorts X... ; qu'au soutien de ses prétentions, Madame Y... allègue encore avoir prêté cet argent à Monsieur X..., fait que ce dernier conteste en expliquant avoir été trompé par les manoeuvres de Madame Y..., qui lui avait fait croire qu'elle pourrait intervenir en sa faveur en le libérant d'une créance que le Fonds de garantie automobile avait à son égard ; que, pour démontrer ses allégations, il lui était dès lors aisé de fournir au tribunal un relevé de compte bancaire démontrant qu'elle aurait bien versé cette somme d'argent à Monsieur Loïc X... ; qu'elle ne produit cependant aucun document au soutien de ses dires ; qu'elle échoue dès lors à apporter la preuve du prétendu contrat de prêt conclu avec Monsieur X... le 25 avril 2002 ; que, ne démontrant pas plus avoir effectué la moindre prestation au profit de ce dernier, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à son égard, ainsi qu'à l'égard de Madame X... » ;

ALORS QUE le tireur d'un chèque est garant de son paiement ; qu'en l'espèce, Madame Y... demandait la condamnation de Madame X... au paiement de la somme de 1.792 ¿, montant du chèque qu'elle avait émis en règlement partiel du prêt consenti à son fils ; qu'en rejetant cette demande au motif que Madame Y... ne rapportait pas la preuve de sa créance quand il incombait à Madame X... de démontrer l'inexistence du rapport fondamental, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-13 du Code monétaire et financier ensemble l'article 1315 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C101152

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 avril 2013