Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/02811

Références

Cour d'appel d'Angers
chambre sociale
Audience publique du mardi 16 septembre 2014
N° de RG: 12/02811
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
pc/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02811.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAINE ET LOIRE, décision attaquée en date du 28 Août 2012, enregistrée sous le no 11732


ARRÊT DU 16 Septembre 2014


APPELANTE :

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C. P. A. M.) DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49927 ANGERS CEDEX 9

comparante en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir



INTIME :

Monsieur Armen Y...
...
49000 ANGERS

non comparant-représenté par Maître Denis SEGUIN, avocat au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.
En présence de : Madame LE SAUCE, auditrice de justice.

ARRÊT : prononcé le 16 Septembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******



FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme Y..., de nationalité arménienne, sont entrés sur le territoire national avec leur trois enfants nés respectivement les 3 février 1994, 14 juin 1996 et 16 juin 1997.

M. Y...a obtenu une autorisation provisoire de séjour à compter du 9 mars 2010 qui a été renouvelée, puis, le 8 mars 2011, une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 311-11- 11o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est attribuée aux étrangers résidant habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il sont originaires.

Son épouse a obtenu des autorisations provisoires de séjour qui ont été renouvelées à compter du 4 mai 2010.

Il a été délivré aux trois enfants un document de circulation sur le territoire français.

Le 2 juin 2010, M. Y...a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire (la caisse) le versement de prestations familiales.

La caisse le lui ayant refusé, il a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande.

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans qui, par jugement du 28 août 2012 a :

. Annulé la décision de la caisse ;
. Dit que M. Y...devait se voir attribuer les prestations familiales pour ses trois enfants mineurs ;
. Ordonné l'exécution provisoire ;
. Débouté son conseil de sa demande formée en application des article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridique.

La caisse a relevé appel.

Elle a conclu, ainsi que M. Y....


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 31 janvier 2014, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la caisse sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de dire que M. Y...ne peut se voir attribuer les prestations familiales pour ses trois enfants mineurs.

Elle fait valoir en substance que M. Y...ne produit pas les justificatifs relatifs au séjour des enfants en France exigés par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale et qui permettraient l'octroi des prestations familiales à leur profit.

Dans ses dernières écritures, déposées le 26 mai 2014, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, M. Y...demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la caisse à lui verser 1 200 ¿ par application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridique.


Il soutient essentiellement que :

. Si les enfants ne disposent que d'un document de circulation qui ne figure pas parmi ceux mentionnés à l'article D. 512-2, le concluant remplit cependant les conditions requises en ce que l'attestation prévue par l'article D. 512-2- 5o a été envoyée par la préfecture à la caisse avant le 5 octobre 2011 ;

. Etant en situation régulière sur le territoire français puisqu'il est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention privée et familiale et son épouse étant également en situation régulière, il doit bénéficier de plein droit des prestations familiales ;

. Il est fondé à se prévaloir des articles 3-1, 24 et 26 de la convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel à cette convention, 2- 2o, 10-1 et 10-2 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que du principe posé par les textes internationaux selon lequel la jouissance des prestations sociales doit être assurée sans distinction sur l'origine nationale ;

. Le fait d'exiger du concluant une carte de séjour délivrée en application de l'article L. 313-11, 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a aucune justification objective ni raisonnable, l'article L. 512-2, qui instaure une discrimination entre les titulaires d'une carte de séjour en application de l'article L. 313-11, 7o et les titulaires de la même carte de séjour en application de l'article L. 313-11, 11o, étant en outre contraire aux conventions et principes susvisés ;

. Il résulte de l'article 6 de la convention no 97 de l'organisation internationale du travail (OIT), dont l'Arménie et la France sont signataires, que la législation ne saurait soumettre l'octroi des prestations familiales à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que, selon l'article L. 512-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui résident régulièrement en France sous réserve que soit remplie pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, une des conditions mentionnées, dont celle d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-8, L. 313-11, 7o, L. 313-11, 10o, ou L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Que, selon l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers dont le bénéficiaire a la charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d'un des documents mentionnés, dont l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que, d'une part, ces articles, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni ne violent les autres articles des conventions internationales et principes dont se prévaut M. Y...;

Que, d'autre part, M. Y...dont le séjour en France est autorisé en raison de son état de santé mais non au regard de la qualité de travailleur migrant ne peut utilement se prévaloir de la convention no 97 de l'OIT du 1er juillet 1949, laquelle ne concerne pas, en outre, les conditions d'accueil des enfants, seules en cause ici ;

Qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'application des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale au présent litige ;

Attendu que M. Y...bénéficie d'une carte de séjour qui lui a été délivrée en application de l'article L. 313-11, 11o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais qui ne figure pas parmi celles qui sont mentionnées par les articles L. 512-2 et D. 512-2 précités ;

Que, par ailleurs, M. Y...ne justifie pas que l'autorité préfectorale lui a délivré une attestation précisant que les enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Que les conditions d'octroi des prestations familiales prescrites par les dispositions légales et réglementaires ne sont donc pas remplies ;

Qu'en conséquence, par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement ;


PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridique ;

Statuant à nouveau,

REJETTE la demande de M. Y...en paiement de prestations familiales au profit de ses trois enfants ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridique, REJETTE sa demande ;


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



V. BODINCatherine LECAPLAIN-MOREL



















Analyse

Titrages et résumés :




Textes appliqués :