Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-21.126, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-21126
Non publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013) que, par un testament olographe du 7 février 1999, Michel X... a légué à son épouse, Mme Y..., la quotité disponible des biens composant sa succession, à l'exception d'une propriété léguée à ses deux enfants issus d'une précédente union (les consorts X...) ; que Michel X... est décédé le 28 octobre 2004, laissant pour lui succéder ses enfants et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... en partage de la succesion, en rapport et en recel successoral ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... n'est pas tenue à rapport à la succession ;

Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt ayant décidé que les libéralités litigieuses n'étaient pas rapportables à la succession et le reproche allégué relatif à la vocation successorale du conjoint survivant ; que le moyen est donc irrecevable ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'application des peines du recel formées à l'encontre de Mme Y... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel, lesquels ont estimé que l'absence de mention dans la déclaration de succession par Mme Y... des dons reçus de Michel X... était insuffisante à caractériser l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel, et que les consorts X... n'établissaient pas qu'elle s'était emparée frauduleusement des tableaux litigieux ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'elle devra rapporter à l'actif successoral la somme de 231 250, 56 euros au titre des fonds déposés sur le compte ouvert à la Banco Pinto & Sotto Mayor au Portugal et qu'elle sera privée de tout droit sur cette somme ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des principes généraux du droit international privé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, appliquant à bon droit la loi française aux meubles dépendant de la succession, ont souverainement estimé que Mme Y..., qui ne pouvait pas invoquer la lettre d'un banquier pour s'exonérer de ses obligations légales, avait dissimulé l'existence du compte ouvert au nom du défunt dans une banque portugaise, le transfert des fonds déposés sur ce compte à un compte ouvert à son nom, et manifesté ainsi son intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté des héritiers réservataires (Mme Irène X..., épouse Z..., et M. Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ;

AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil, le rapport n'était dû que par le cohéritier à son cohéritier ; qu'un héritier n'était ainsi débiteur du rapport, qui tendait à assurer l'égalité entre tous les héritiers, que s'il en était lui-même créancier ; que si le légataire universel ou à titre universel ne devait pas le rapport lorsqu'il n'était pas héritier, il ne le devait pas davantage lorsqu'il était héritier et que sa vocation testamentaire était plus étendue que sa vocation légale, sous réserve de l'interprétation de la volonté du de cujus ; que le conjoint survivant ne devait pas le rapport lorsqu'il était institué légataire universel et que sa vocation testamentaire absorbait sa vocation légale ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article 757 du code civil, Mme Y..., en présence de deux enfants non issus de son mariage avec Michel X..., avait vocation à recueillir la propriété du quart des biens de la succession de son époux ; qu'en vertu du testament olographe du 28 octobre 1999, elle s'était vu conférer par Michel X... un legs universel qui portait sur le tiers des biens et droits successoraux de celui-ci ; que s'agissant d'une succession ouverte le 28 octobre 2004, soit entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2007, elle pouvait cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation testamentaire de Mme Y... avait donc absorbé sa vocation légale, de sorte que, n'étant pas appelée à bénéficier du rapport en sa qualité d'héritière, elle n'en était pas tenue ; qu'en outre, il résultait de l'article 758-5, alinéa 2, du code civil que, lorsqu'il héritait en propriété, les droits du conjoint survivant se calculaient sur une masse qui comprenait tous les biens existant au décès de son époux auxquels devaient être réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport, et s'exerçaient sur une masse qui comprenait les biens dont le prédécédé n'aurait disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ; que le conjoint survivant ne bénéficiait donc jamais des rapports de ses cohéritiers, de sorte que, corrélativement, il ne devait pas le rapport ; qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il avait statué sur les rapports dus tant par Mme Y... que par M. X... et Mme X... (arrêt attaqué, p. 7 ; p. 8, alinéa 2) ;

ALORS QUE le legs en pleine propriété de la quotité disponible au conjoint successible exclut toute autre donation ; qu'en faisant produire effet aux donations dont le de cujus avait gratifié son conjoint, tout en constatant la vocation de ce dernier à recueillir la propriété du quart des biens de la succession ainsi que sa qualité de légataire universel de la propriété du tiers de ces biens, de sorte que, en présence de deux enfants issus d'une précédente union, ses droits cumulés, tant légaux que testamentaires, avaient épuisé en son entier la quotité disponible entre époux dont pouvait disposer le défunt, la cour d'appel a violé les articles 757 et 1094-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des héritiers réservataires (les consorts X..., les exposants) de leur demande contre le conjoint survivant du de cujus (Mme Y...) tendant à l'application des peines du recel ;

AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 757 du code civil, Mme Y..., en présence de deux enfants non issus de son mariage avec Michel X..., avait vocation à recueillir la propriété du quart des biens de la succession de son époux ; qu'en vertu du testament olographe du 28 octobre 1999, elle s'était vu conférer par Michel X... un legs à titre universel qui portait sur le tiers des biens et droits successoraux de celui-ci ; que si la dissimulation d'une donation non rapportable pouvait donner lieu à la sanction de recel, encore fallait-il rapporter la preuve de l'intention frauduleuse du donataire et qu'en l'espèce le seul fait que Mme Y... n'eût pas révélé de prétendues donations lors de l'établissement de la déclaration de succession ne suffisait pas à établir la preuve de son intention frauduleuse ; que, par ailleurs, les consorts X... ne soutenaient pas que les prétendues donations dont aurait bénéficié Mme Y... étaient réductibles ou susceptibles d'être réduites ; que, le 9 octobre 1997, Me A..., commissaire-priseur, avait évalué les tableaux appartenant à Michel X... ; que, dans la déclaration de succession, il avait été fait état du tableau de Maurice de Vlaminck et des quatre tableaux légués à l'Institut Pasteur ; que les tableaux de Raoul Duffy, Bouquets de fleurs, et de Maurice Utrillo, Montmartre, n'avaient pas été assurés en 1999, de sorte qu'il était légitimement permis de penser que Michel X... les avait vendus entre 1997 et 1999 ; que le fait que Me A...les eût évalués en 2007 ne signifiait pas nécessairement qu'il les avait examinés à cette époque ; qu'en cet état, il n'était pas démontré que Mme Y... les aurait recelés ; que les tableaux d'Eugène Boudin et de Jean Fautrier avaient été assurés en 1999 ; que, toutefois, en l'absence d'inventaire dressé à la suite du décès de Michel X..., rien ne permettait d'affirmer que Mme Y... les aurait divertis ; que, s'agissant des autres oeuvres évaluées en 2007 par Me A..., sans qu'il fût d'ailleurs établi qu'il les ait examinés à cette époque, là encore, en l'absence d'inventaire dressé à la suite du décès de Michel X... ou antérieurement, rien ne permettait d'affirmer que Mme Y... s'en serait emparé frauduleusement (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 6 et 7 ; pp. 8 à 10) ;

ALORS QUE, d'une part, la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ; qu'en affirmant que le seul fait pour un héritier de ne pas révéler l'existence de prétendues donations lors de l'établissement de la déclaration de succession ne suffisait pas à établir la preuve de son intention frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que le recel de donations n'était pas établi au prétexte que les héritiers ne soutenaient pas qu'elles étaient susceptibles d'être réduites, quand il résultait de ses propres constatations que la donataire, qui venait à la succession en concours avec deux héritiers réservataires issus d'une précédente union, avait vocation à recueillir la propriété du quart des biens de la succession de son époux qui l'avait en outre gratifiée d'un legs universel portant sur le tiers de ses biens, de sorte que les donations étaient susceptible d'être réduites, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil ;

ALORS QUE, enfin, en présupposant qu'à défaut d'avoir été assurés en 1999 il était permis de penser que certains tableaux avaient été vendus du vivant du de cujus avant cette date, et qu'en l'absence d'inventaire il n'était pas établi que le conjoint survivant aurait diverti d'autres oeuvres, quand elle constatait que lesdits tableaux avaient été évalués par un commissaire-priseur en 1997 puis en 2007, de sorte qu'il incombait à cet héritier, légataire de la quotité disponible entre époux, de prouver qu'au décès du de cujus ces oeuvres ne figuraient plus à l'actif de la succession, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que Madame Geneviève Y... devra rapporter à l'actif successoral la somme de 231 250, 56 euros au titre des fonds déposés sur le compte ouvert à la Banco Pinto & Sotto Mayor au Portugal et dit qu'elle sera privée de tout droit sur cette dernière somme ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les sommes prélevées sur le compte ouvert dans les livres de la Banco Pinto & Sotto Mayor au Portugal :
Qu'il est établi par les pièces versées aux débats que Madame Y... a soldé le compte n° .... 1 ouvert au seul nom de Michel X..., ainsi qu'en attestent les relevés du compte, dans les livres de la Banco Pinto & Sotto Mayor au Portugal, en faisant virer, le 21 mars 2005, une somme de 100. 000 euros et, le 20 avril 2005, une somme de 131. 250, 56 euros sur des comptes ouverts à son nom ;
Que la lettre que lui a adressée le 1er mars 2005 un responsable de la banque et selon laquelle elle pouvait librement disposer des fonds figurant sur le compte ne saurait avoir affranchi Madame Y... de son obligation de rendre compte aux héritiers de la destination des fonds prélevés ;
Qu'en dissimulant tant l'existence du compte que les opérations auxquelles elle a procédé, Madame Y... a eu manifestement l'intention de rompre l'égalité du partage au préjudice de Madame X... et de Monsieur X... ;
Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le compte au Portugal :
Que les consorts X... soutiennent que Geneviève Y...- X...a dissimulé l'existence d'un compte ouvert en 1995 à la Banco Pinto & Sotto Mayor, au Portugal, qui présentait un solde créditeur de (43. 863, 26 + 171. 154, 48 =) 215. 017, 74 ¿ au 29 octobre 2004, auquel est venu s'ajouter, en novembre 2004, un dernier virement de la société Titra Portugal pour 15. 000 ¿ ;
Que Geneviève Y...- X...a soldé ce compte n° .... 1 Millenium, en faisant virer :
- vers son compte hollandais, le 21 mars 2005, la somme de 100. 000 ¿,
- vers son compte portugais n° ..., le 20 avril 2005, la somme de 131. 250, 56 ¿ ;
Qu'elle fait valoir qu'il résulte de la réponse de la banque, adressée le 1er mars 2005 par un courriel de Ricardo B..., bank manager, qu'elle avait le pouvoir de faire ce qu'elle voulait avec ces fonds (you have power to do what you want with all the money ¿) ;
Qu'il résulte de l'examen des relevés bancaires que ce compte a été ouvert au seul nom de Michel X... ¿ les relevés ne mentionnant que le nom de ce dernier en qualité de titulaire ¿ et était exclusivement alimenté par les droits du défunt dans la société Titra Portugal, dans laquelle son épouse n'avait aucune action ;
Que les actifs mobiliers d'un défunt de nationalité française sont régis par la loi française ;
Que si l'intention frauduleuse ne peut résulter d'un simple silence sur l'existence d'un actif, il y a lieu de constater, en l'espèce, qu'en procédant au virement à son profit des fonds déposés sur ce compte personnel de son époux, Geneviève Y...- X...a manifestement voulu rompre l'égalité du partage, ce qui caractérise un recel ;
Qu'ayant pu, seule, procéder au transfert de ces fonds, elle devra, en conséquence, rapporter la somme de 231. 250, 56 ¿ à la succession de Michel X... et sera privée de tout droit sur ce montant ;
Qu'il n'est justifié d'aucun versement de Titra Portugal au profit de Geneviève Y...- X..., excepté une somme de 90. 000 ¿, qui lui a été réglée le 12 octobre 2005, en rémunération d'une étude commandée en mai 2005 par Titra Portugal ;
Que s'il s'avère que le contenu de cette étude est la copie conforme d'un article paru en novembre 2004 dans le magazine Sonovision (n° 489), il n'y a pas lieu de rapporter cette somme à la succession, car ce n'est pas patrimoine successoral de Michel X... qui en a été privé » ;

ALORS QUE lorsque le litige présente un élément d'extranéité, il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois ; qu'en l'espèce, s'agissant de savoir si les sommes inscrites sur le compte ouvert à la Banco Pinto & Sotto Mayor au Portugal relevaient de l'actif successoral de Michel X..., l'exposante faisait valoir « qu'avant de déterminer le sort du solde bancaire se trouvant sur un compte à l'étranger (¿), il convient avant tout de rechercher la qualification dudit compte selon la loi du pays où il a été ouvert », en sorte que « s'agissant d'une question préalable à la succession, la question de la co-titularité du compte n'est pas soumise au droit français du seul fait que la succession objet du litige est ouverte en France » (conclusions, p. 53, § 8 et 9) ; que pour condamner Madame Y... à restituer à la succession l'intégralité du solde du compte litigieux et dire qu'elle sera privée de toute part sur cette somme, la Cour d'appel s'est bornée à relever que les relevés du compte avaient été adressés à Michel X... et qu'elle ne l'avait pas alimenté (arrêt, p. 10, § pénult. § ; jugement, p. 16, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher le droit compétent pour déterminer la titularité du compte ouvert au Portugal, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ;

2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la bonne foi est exclusive de la qualification de recel ; qu'est de bonne foi le successible profane qui s'est légitimement fié aux conseils d'un professionnel averti ; qu'en l'espèce, Madame Geneviève X... faisait valoir qu'aucun recel ne saurait lui être reproché puisqu'elle « n'a fait preuve d'aucune intention frauduleuse dès lors qu'elle n'a agi qu'au vu des conseils qui lui ont été prodigués par le banquier portugais (pièce n° 65) », lequel lui avait affirmé qu'elle « pouvait disposer librement du solde bancaire au décès de son époux » (conclusions, p. 54, § 5) ; que pour considérer que l'exposante aurait « eu manifestement l'intention de rompre l'égalité du partage », la Cour d'appel a retenu que les indications du banquier ne sauraient « avoir affranchi Madame Y... de son obligation de rendre compte aux héritiers de la destination des fonds prélevés » (arrêt, p. 10, dern. §) ; qu'en statuant par un tel motif impropre à caractériser l'élément intentionnel du recel, la Cour d'appel a violé l'article 792 ancien du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 mai 2013