Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-80.541, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 17 septembre 2014
N° de pourvoi: 14-80541
Publié au bulletin Cassation

M. Louvel , président
M. Laurent, conseiller rapporteur
M. Sassoust, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. X... du chef, notamment, d'agression sexuelle, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et déclaré irrecevable sa demande de dispense d'inscription audit fichier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant les délits mentionnés au second, punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, sont enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ;

Attendu qu'il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 28 novembre 2012, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle, commise le 18 juillet 2010, et l'avoir condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement en cette seule disposition ; qu'à l'audience de la cour d'appel, le ministère public a soutenu que l'inscription contestée ne pouvait qu'être prononcée, et non constatée, cependant que le prévenu a expressément demandé à être dispensé d'une telle inscription ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de dispense présentée par M. X..., l'arrêt énonce, d'une part, que l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012, et immédiatement applicable aux infractions commises avant cette date non encore définitivement jugées, bien que moins favorable au prévenu que celle résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit, de plein droit, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes des personnes condamnées pour un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ce qui est le cas du délit d'agression sexuelle, et, d'autre part, qu'aucune dispense d'inscription ne peut être accordée à la suite d'une telle condamnation ;

Mais attendu qu'en écartant ainsi, par un motif erroné, la demande de dispense d'inscription dont elle était régulièrement saisie, alors que la disposition légale, dont elle venait de constater, à bon droit, l'application immédiate, lui faisait obligation d'en examiner le bien-fondé, le délit d'agression sexuelle n'étant puni que de cinq ans d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 décembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2014, n 193

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 11 décembre 2013


    Titrages et résumés : FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Conditions - Demande de dispense - Obligation d'y répondre (oui)

    En l'état de l'article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 11 février 2012 et immédiatement applicable aux procédures en cours à cette date, la cour d'appel, qui déclare le prévenu coupable d'un délit mentionné à l'article 706-47 du même code et puni d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans, ne peut constater l'inscription de cette condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sans répondre à la demande de l'intéressé, tendant à être dispensé d'une telle inscription

    FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Application dans le temps - Lois définissant les conditions d'inscription - Application immédiate aux procédures en cours (oui)
    LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Lois définissant les conditions d'inscription - Application immédiate aux procédures en cours (oui)


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'application immédiate des lois définissant les conditions d'inscription au FIJAIS, à rapprocher :Crim., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.153, Bull. crim. 2006, n° 267 (rejet)

    Textes appliqués :
    • articles 593 et 706-47 du code de procédure pénale ; article 706-53-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011