Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 12-83.179, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 3 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-83179
Non publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean-Marie X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars2012, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 227-3 du code pénal, 133 III de la loi du 12 mai 2009, du principe de rétroactivité des lois pénales plus douces et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt a déclaré M. X...coupable d'abandon de famille pour des faits de non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire commis du 1er avril 2007 au 29 avril 2009 à Cestas et, en conséquence, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec les obligations de réparation des dommages et d'acquittement des pensions alimentaires prévues par l'article 132-45, 4° et 5°, du code pénal, a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée et l'a condamné au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de Mme Christiane Y... ;

" aux motifs que, sur la culpabilité, répondant expressément aux observations du prévenu pendant l'enquête, comme, assisté, devant le tribunal, ainsi qu'à ses conclusions, par des énonciations suffisantes, auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis et les éléments constitutifs de l'infraction, objet de la prévention, en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; que les motifs adoptés doivent être ainsi complétés à la suite des débats devant la cour ; que les dispositions de l'article 227-3 du code pénal prévoient le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des obligations alimentaires fixées par la juridiction civile ; qu'elles imposent notamment un élément intentionnel qui, en l'absence de présomption, ne peut résulter du seul défaut de paiement des sommes dues, ni suffisamment du défaut de mise en oeuvre d'une procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire, éléments qui participent toutefois de manière importante à sa composition ; que M. X...a expressément reconnu durant l'enquête comme devant le tribunal puis la cour, être resté au cours de la période de prévention plus de deux mois sans verser intégralement à Mme Y... les sommes dues en vertu du jugement civil du 1er avril 2005 et de l'arrêt du 29 juin 2006, soutenant, d'une part, qu'il a finalement payé tout ce qu'il devait et, d'autre part, qu'il a été dans l'impossibilité de payer les sommes dues ; qu'au regard de la décision civile condamnant M. X...à payer certaines sommes à Mme Y..., de la plainte de cette dernière en non paiement et de ses demandes précises, il appartient au prévenu d'établir qu'il a été dans l'impossibilité d'exécuter la décision du juge civil dans les conditions imposées, ou en tous cas de donner au juge les moyens d'établir cette preuve au moyen des éléments fournis ; qu'alors que les faits sont du 1er avril 2007 au 29 avril 2009 et après enquête et jugement dont appel du 10 juin 2010 ; que venue à l'audience de la cour du 28 janvier 2011, l'affaire était renvoyée contradictoirement à celle du 24 juin 2011, puis du 23 septembre 2011, puis à celle du 16 février 2011, que la partie civile persiste à demander une somme due maintenant de 59 964, 25 euros selon un décompte chronologique précis prenant en compte les sommes versées par le prévenu, l'appelant ne fournit pas de compte précis de ses versements, ni leur preuve suffisante, dans les conditions de la décision civile durant la période considérée en faveur de la partie civile, ni de son impossibilité de s'exécuter ; que M. X...affirme avoir financé diverses dépenses familiales depuis la séparation des époux le 21 février 2003, et avoir versé volontairement ou de manière contrainte diverses sommes à la partie civile, il invoque diverses compensations de sommes, et produit divers documents en ce sens ; que non seulement divers versements et documents ainsi invoqués ne concernent pas la période retenue par la prévention, ou ne sont pas confirmés par des documents extérieurs au prévenu établissant le bénéfice tiré par la partie civile des opérations financières du prévenu ; qu'en plus le rôle de la juridiction pénale n'est pas de dresser un arrêt des comptes entre les parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, mais seulement de vérifier le règlement des sommes alimentaires dues dans les conditions de la décision civile ; que de même, M. X...n'établit pas avoir mis en oeuvre une procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire, ainsi qu'il le reconnait, exceptée celle d'avril 2010, située hors de la période de la prévention, mais juste avant l'audience du tribunal correctionnel ; que l'absence non justifiée de cette procédure normale d'actualisation impose au prévenu plus d'obligations en matière de preuve de son impossibilité d'exécuter la décision civile initiale ; qu'il ne semble pas plus avoir amiablement tenté d'obtenir un accord sur ce point, ni même avoir tenté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, susceptible d'être compatible avec la situation financière qu'il décrit ; que le prévenu n'établit pas plus avoir mis en oeuvre d'autres procédures permettant le versement des sommes à la victime, laquelle a d'elle-même été obligée de faire mettre en place des saisies et hypothèques ; qu'il a en revanche été débouté par le juge de l'exécution par lui alors saisi ; que de plus, l'absence notamment de procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire a entraîné les conséquences couteuses des différentes procédures notamment de saisies exercées par Mme Y... afin d'obtenir ainsi les sommes que le prévenu ne lui versait pas volontairement ; que M. X...n'établit pas plus avoir été dans l'impossibilité de payer les sommes dues, même s'il affirme la baisse importante de son chiffre d'affaire professionnel et diverses difficultés afin de se procurer de l'argent auprès de sa banque ; qu'en effet, il verse au soutien des documents épars dans une présentation confuse ; que de plus, les documents comptables versés pour les années 2007 et 2009 établissent la réalité de revenus, et il reconnait la nue propriété d'un bien immobilier ; que ces éléments établissent certes des difficultés financières, mais n'établissent pas une impossibilité absolue de payer, en tous cas partiellement, les sommes dues ; qu'également il a choisi son nouveau style de vie personnel et professionnel, se créant de nouvelles obligations matérielles lui rendant plus difficile le respect de ses obligations alimentaires antérieures, dont en se remariant le 29 août 2007 ; qu'alors que sa nouvelle épouse a ses revenus personnels tirés de son travail et de ses biens immobiliers, il établit lui avoir versé des sommes mensuelles en augmentation ; que de même, l'absence de procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire a entraîné les conséquences coûteuses des différentes procédures notamment de saisies exercées par Mme Y... ; que de plus, M. X...ne s'explique pas suffisamment sur certaines dépenses de train de vie ; que le niveau socio-professionnel de M. X..., les diverses décisions civiles intervenues, les différentes actions de la parties civile, les différents mouvements de fonds et opération de gestion et de transfert de propriété réalisés, établissent la connaissance complète de la situation par le prévenu et sa volonté de ne pas exécuter la décision civile ; qu'en ce sens, il convient de souligner que toutes les décisions figurant à la procédure ont tranché en défaveur de M. X..., tant en leur dispositif qu'en leurs motifs, dans lesquels l'incertitude de ses revenus, l'absence de clarté de ses comptes et opérations financières concernant notamment des véhicules et des immeubles et la faiblesse de leur preuve, sont soulignées de même que la réalité de certains de ses biens ; qu'il en est de même des déclarations de son fils Laurent et de sa fille Laetitia, comme de l'huissier Ithurburu ; qu'ainsi les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis comme la culpabilité du prévenu, qui doit être condamné du chef de la prévention ;

" et aux motifs expressément adoptés, notamment, que M. X...n'a acquitté que la somme de 15 000 euros à valoir sur la prestation compensatoire en janvier 2007 ; qu'une somme totale de 15 774, 09 euros a été récupérée à la suite des voies d'exécution exercées en 2007 et 2008 par Mme Y... selon décompte dressé le 27 mai 2009 par la SCP Ithurburu et Galland ; qu'il est constant que M. X...n'a effectué aucun règlement de pension alimentaire et de prestation compensatoire depuis le mois d'avril 2007 ; que le prévenu s'est en tout état de cause abstenu volontairement durant deux années de s'acquitter, même partiellement, de ses obligations tant à l'égard de son ex-épouse que de leur fille Laetitia ;

" alors que les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du code pénal en restreignant la définition de l'infraction d'abandon de famille, ce dont il est résulté qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi seule une personne n'exécutant pas une décision judiciaire lui imposant des prestations dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre 1er du code civil, relatif à l'autorité parentale, pouvait commettre l'infraction d'abandon de famille ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X...du chef d'abandon de famille pour ne pas avoir payé la prestation compensatoire prévue par le jugement de divorce, dont le montant avait été fixé par un arrêt infirmatif de ce chef, quand la loi pénale plus douce n'incriminant plus ces faits devait être appliquée aux faits en cause qui auraient été commis entre le 1er avril 2007 et le 29 avril 2009, période de la prévention, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ;

Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 133, III, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que M. X...a été poursuivi pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter, outre la pension alimentaire due à sa fille, le montant intégral de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse Mme Christiane Y... par arrêt rendu dans la procédure de divorce, le 29 juin 2006, les faits reprochés ayant été commis entre 1er avril 2007 et le 29 avril 2009 ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine ;

Mais attendu que l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; qu'il s'ensuit que le non-paiement, au cours de la période retenue dans la prévention, d'une prestation compensatoire allouée par un arrêt rendu dans une procédure de divorce échappe aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi précitée ;

Attendu qu'en retenant la culpabilité du prévenu pour l'ensemble des faits dont elle était saisie, alors qu'une partie d'entre eux n'était plus susceptible de constituer une infraction au jour où elle a statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à se désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR03158

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 15 mars 2012