Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-23.750, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-23750
Non publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juillet 2013), que par ordonnance de placement provisoire du 6 mars 2013, les enfants Iliès et Marwane X..., nés respectivement les 11 juillet 2001 et 7 mars 2003, ont été confiés au service de protection de l'enfance du Bas-Rhin ; que le 20 mars 2013, le juge des enfants a confirmé ce placement jusqu'au 31 août 2013 et accordé à leur mère, Mme Y..., un droit de visite médiatisé ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge des enfants ;
Attendu, d'abord, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'elle a été invitée à consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions de l'article 1187 du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi été mise en mesure de prendre connaissance des rapports visés par les juges du fond et d'en discuter contradictoirement ;
Attendu, d'autre part, qu'en lui accordant un droit de visite dont ils ont déterminé la périodicité et précisé qu'il devait s'exercer de façon médiatisée, les juges du fond qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ;

D'où il suit qu'en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé ;
Attendu, ensuite, que le grief de la deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Mme Naceira Y... reproche à la Chambre spécial des Mineurs de la Cour d'appel de COLMAR d'avoir confirmé les jugements des 20 mars et 11 avril 2013 du Tribunal des Enfants de STRASBOURG ayant placé les enfants mineurs Ilies et Marwane X... sous mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, jusqu'au 31 août 2013, dont l'exercice a été confié au Service de Protection de l'Enfance, Maison de l'Enfance, à STRASBOURG,
AUX MOTIFS QUE « il résulte de la procédure que le 5 mars 2013, le jeune Marwane s'est présenté à l'école, portant de nombreuses lésions au visage, constatées par le médecin scolaire ; le parquet était de ce fait saisi et le procureur diligentait une enquête tout en ordonnant le placement provisoire des deux enfants, compte tenu des signalements précédents, notamment en octobre 2011 pour violences de la mère sur ses deux fils et qui avait abouti à la mise en place d'une mesure d'AEMO pour un an et à la condamnation de Madame Y... par le tribunal correctionnel ; par ailleurs et suite à une précédente audience devant la Cour en juillet 2012, Mme Y... tentait par tous les moyens de mettre en échec la mesure d'AEMO, refusant tout contact avec le travailleur social ; par la décision attaquée, le juge des enfants a confirmé la décision de placement prise par le procureur, les deux mineurs ayant été accueillis au Foyer de l'enfance le 7 mars 2013 ; la mère, qui demande la mainlevée du placement, a été vue, dans le cadre de l'enquête préliminaire, par l'expert qui souligne qu'elle est d'intelligence normale, mais présente des traits de caractère névrotiques à dominante hystérique, entretenant une relation symbiotique avec ses enfants auxquels elle est très attachée, et refusant l'intervention de tiers dans sa relation avec eux, enfin se présentant assez systématiquement en victime ; l'expert ajoute que Mme Y... vivant une relation fusionnelle avec ses enfants, ceci peut être facilement une source de conflit, estimant que son état de santé relève de soins psychiatriques ; force est de constater que les observations de l'expert sont confortées par celles du Foyer de l'enfance, notant l'omniprésence de cette mère, l'impossibilité pour l'équipe éducative de travailler avec celle et l'important conflit de loyauté dans lequel sont pris les deux enfants, mais aussi par l'attitude théâtrale et obstinée de la mère devant la Cour, pendant les deux heures de débats ainsi que cela résulte du procès-verbal d'audience ; il n'empêche que la mesure de placement a permis de mettre un peu de distance dans la relation mère-fils mais aussi de permettre que se renouent des relations entre Ilies et Marwane et leur père, tenu à l'écart jusque là par la mère ; la relation prégnante de cette mère étouffe les enfants au point d'empêcher ceux-ci d'avoir, depuis leur placement, des activités sportives et même une coupe cheveux adéquate ! Entendus à la demande de leur mère mais séparément et hors la présence de celle-ci, Ilies a reproduit un discours bien appris alors que Marwane semble avoir pris quelque recul par rapport au récit distillé par sa mère ; il n'empêche que l'évolution des deux enfants est positive, même si les progrès sont lents en raison de l'obstruction de Mme Y..., allant même jusqu'à soustraire Marwane le 30 mai 2013 à l'éducateur responsable et insécurisant cet enfant ; Ilies est en 6ème et il est dommage que, pris dans son conflit de loyauté à l'égard de sa mère, il préfère sacrifier sa scolarité en ne fournissant que très peu d'efforts « tant qu'il sera u Foyer » ; Marwane est en CM1, où il a de bons résultats et au Foyer, bien qu'encore sous la coupe de son grand frère, il profite pleinement des activités qui lui sont proposées ; dans ces conditions et sauf à compromettre définitivement la sécurité et les conditions de développement affectif, intellectuel et social de ces deux mineurs, le maintien de la mesure de placement s'impose ; le jugement sera donc confirmé sur ce point (¿) »,
ALORS QUE 1°), il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, que le rapport d'expertise psychiatrique et le rapport d'accueil du Foyer de l'enfance, pris en compte par les juges du fond, aient fait l'objet d'une communication de nature à permettre à Mme Naceira Y... d'en discuter contradictoirement les termes, de sorte que la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 16 du Code de procédure civile.
ALORS QUE 2°), il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que les juges du fond se soient expliqués sur les pièces versées aux débats et visées par les lettres des 3 et 12 juin 2013 de Mme Naceira Y..., enregistrées respectivement les 6 et 13 juin 2013 par le greffier de la chambre spéciale des mineurs, de sorte que la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civil
ALORS QUE 3°), en confirmant le jugement ayant accordé à Mme Naceira Y... un droit de visite médiatisé qui s'exercera à un rythme hebdomadaire selon des modalités pratiques à convenir avec le service gardien, le juge des enfants n'étant saisi qu'en cas de difficultés, quand il lui appartenait de fixer ces modalités, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 375-1 à 375-7 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100888

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 16 juillet 2013