Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-16.070, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-16070
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brocante du bâtiment ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1415 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X... a été condamné, en qualité de caution de la société Brocante du bâtiment, à payer à la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller (la CCM) la somme de 77 431,24 euros outre intérêts et frais et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre Mme X..., que le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, que la banque avait été autorisée à inscrire le 6 août 2004 sur les biens appartenant aux époux X... ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le fait pour Mme X... d'avoir paraphé toutes les pages de l'engagement de caution souscrit par son époux et d'avoir apposé la mention manuscrite requise en matière de cautionnement, n'est pas suffisant pour caractériser un consentement exprès et non équivoque de sa part à l'engagement de son époux et autoriser la poursuite du recouvrement de la dette sur les biens communs, alors que l'acte n'est pas revêtu de sa signature et que, au cours de la procédure au fond, elle a contesté toute intention de sa part de garantir les engagements de la société dirigée par son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second, et que c'est au moment de cet engagement que l'existence du consentement de l'épouse devait être recherchée, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il déboute la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller de son pourvoi immédiat et confirme l'ordonnance du juge du livre foncier de Sélestat en date du 21 septembre 2010, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel Sélestat Scherwiller de sa demande et D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge du Livre Foncier de Sélestat du 21 septembre 2010 ;
AUX MOTIFS QU'« au fond, l'article 1415 du code civil dispose que chacun des époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le fait pour Madame Clotilde X... d'avoir paraphé toutes les pages de l'engagement de caution souscrit par son époux et d'avoir apposé la mention manuscrite requise en manière de cautionnement, n'était pas suffisant pour caractériser un consentement exprès et non équivoque de sa part à l'engagement de son époux et autoriser la poursuite du recouvrement de la dette sur les biens communs, alors que l'acte n'est pas revêtu de sa signature et que dans le cadre de la procédure au fond, elle a contesté toute intention de sa part de garantir les engagements de la société dirigée par son mari » ;
ALORS D'UNE PART QUE la preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite, par le premier, de l'engagement souscrit par le second ; qu'en rejetant la demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur les biens communs aux époux X..., au motif inopérant que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur X... n'a pas été signé de la main de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1415 du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceuxci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que caractérise suffisamment le cautionnement exprès de l'épouse le fait que celle-ci paraphe toutes les pages de l'acte de cautionnement souscrit par son conjoint et qu'elle y appose la mention, écrite de sa main, de la somme cautionnée en toutes lettres et en chiffres ; qu'en énonçant le contraire, au motif inopérant que « Madame X..., dans le cadre de la procédure au fond, avait contesté toute intention de sa part de garantir les engagements de la société dirigée par son mari », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1415 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100879

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 15 février 2013