Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-60.237, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-60237
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 19 juillet 2013), que le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution (SNCDD CFE-CGC AGRO) a informé la société Aldi marché Dammartin (la société) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a, par requête du 25 mars suivant, saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que ce salarié ne pouvait être désigné dès lors qu'il représentait l'employeur par ses fonctions, ses attributions hiérarchiques et son pouvoir disciplinaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :
1°/ que faute d'une désignation particulière d'autorité établie par écrit et faute de représenter l'employeur en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ;
2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l'intéressé représentait effectivement l'employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud'homales dans le collège employeur, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.



ECLI:FR:CCASS:2014:SO01374

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux , du 19 juillet 2013