Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-19.886, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-19886
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2013), que Marcel X..., décédé le 6 mars 2006, avait souscrit auprès de la société Sogecap (l'assureur) quatre contrats d'assurance sur la vie ; que la clause bénéficiaire des contrats désignait, en cas de décès de l'assuré, Mme Annick Y... et M. Gérald Y..., à parts égales, et à défaut, les héritiers de l'assuré ; que Gérald Y... est décédé après Marcel X..., sans avoir accepté le bénéfice des assurances sur la vie ; que M. Pierre-Yves X..., petit fils du souscripteur, a assigné l'assureur en versement de la moitié des fonds épargnés au titre des quatre contrats ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Pierre-Yves X... la somme de 50 258,12 euros, correspondant à la moitié des capitaux générés par les quatre contrats souscrits par son grand-père, alors, selon le moyen, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital garanti ; que le prédécès du bénéficiaire entraîne la caducité de sa désignation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le prédécès de M. Y... devait conduire à la dévolution de sa part aux héritiers du stipulant désignés comme bénéficiaires de second rang ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyant que les deux bénéficiaires de premier rang venaient à égalité, clause stipulée sous la condition implicite de l'existence des deux bénéficiaires de premier rang à la date d'exigibilité, était devenue caduque par suite du décès de l'un d'eux, de sorte que, sauf clause réservant le droit des bénéficiaires de second rang, le capital garanti devait être intégralement versé au seul bénéficiaire de premier rang non décédé, la cour d'appel a méconnu le contrat dont elle devait faire application, en violation de l'article L. 132-9 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales » signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n'a vocation qu'à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout ; qu'en effet, le seul mode de dévolution prévu par cette clause est « vertical », des bénéficiaires de premier rang vers le bénéficiaire de second rang, en sorte qu'en cas d'impossibilité pour l'un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, qui ne peut être que de moitié, c'est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir ; que s 'il en était autrement d'ailleurs, le petit-fils du stipulant n'aurait quasiment aucune chance d'être appelé au bénéfice de cette clause ; qu'ainsi, transférer la part non acceptée de Gérald Y... à sa soeur Mme Annick Y..., contrevient non seulement à la volonté du stipulant de ne donner à chacun des bénéficiaires de premier rang, que la moitié de la valeur des contrats, mais aussi à sa volonté « à défaut » pour l'un de recueillir sa part, de donner ces droits au bénéficiaire de second rang ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a fait que déterminer le sens de la clause litigieuse au regard de la volonté du souscripteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogecap aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogecap, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sogecap

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SA SOGECAP à payer à M. Pierre-Yves Z... la somme de 50.258,12 euros, correspondant à la moitié des capitaux générés par les quatre contrats souscrits par son grand-père ;
AUX MOTIFS QUE « il résulte de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance souscrits par M. Marcel X..., qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme, sont désignés comme bénéficiaires, "Mme Y... Annick .... et M. Y... ... par parts égales, A défaut les héritiers de l'assuré." Le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés "par parts égales" signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n'a vocation qu'à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout. En effet, le seul mode de dévolution prévu par cette clause est "vertical", des bénéficiaires de premier rang vers le bénéficiaire de second rang. En sorte qu'en cas d'impossibilité pour l'un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part (qui ne peut être que de moitié), c'est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir. S'il en était autrement d'ailleurs, le petit-fils du stipulant n'aurait quasiment aucune chance d'être appelé au bénéfice de cette clause. Ainsi, transférer la part non acceptée de M. Y... à sa soeur Mme Y..., contrevient non seulement à la volonté du stipulant de ne donner à chacun des bénéficiaires de premier rang, que la moitié de la valeur des contrats, mais aussi à sa volonté' "à défaut" pour l'un de recueillir sa part, de donner ces droits au bénéficiaire de second rang. La jurisprudence citée par les deux parties tend à résoudre le conflit pouvant exister entre deux bénéficiaires de premier rang dont l'un a des enfants, ce qui n'est pas le cas. Cependant l'arrêt cass. civ. 2 du 23 octobre 2008, interprète la mention des "deux bénéficiaires par parts égales", comme comportant deux stipulations pour autrui distinctes. Tel est bien le cas en l'espèce » ;
ALORS QUE l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital garanti ; que le prédécès du bénéficiaire entraîne la caducité de sa désignation ; qu'en l'espèce, la Cour a considéré que le prédécès de M. Y... devait conduire à la dévolution de sa part aux héritiers du stipulant désignés comme bénéficiaires de second rang ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyant que les deux bénéficiaires de premier rang venaient à égalité, clause stipulée sous la condition implicite de l'existence des deux bénéficiaires de premier rang à la date d'exigibilité, était devenue caduque par suite du décès de l'un d'eux, de sorte que, sauf clause réservant le droit des bénéficiaires de second rang, le capital garanti devait être intégralement versé au seul bénéficiaire de premier rang non décédé, la Cour d'appel a méconnu le contrat dont elle devait faire application, en violation de l'article L. 132-9 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C201209

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 25 avril 2013