Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 10-19.206, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
N° de pourvoi: 10-19206
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née en 1964, que, sa mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, elle a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol (DES) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité contre la société UCB Pharma et de toute indemnisation ;
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, au regard des connaissances scientifiques et de la situation médicale de Mme X..., la cour d'appel a retenu que sa grossesse extra utérine était en relation avec des antécédents infectieux et qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la dysplasie apparue à deux reprises, et qui avait nécessité un traitement par vaporisation au laser, lequel n'avait, au demeurant, entraîné aucune séquelle physique, était imputable à son exposition in utero au DES ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
Et attendu que la troisième branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que cette première branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral de Mme X..., la cour d'appel retient qu'il n'est démontré l'existence d'aucun préjudice persistant, et en tout cas actuel, caractérisé, en liaison directe avec l'exposition in utero de celle-ci au Distilbène, notamment en ce que les experts faisaient état d'une pathologie subie, à tout le moins confuse, mais déniaient fermement le moindre rapport entre les difficultés professionnelles de Mme X... au moment de l'expertise et cette exposition, et qu'ils soulignaient l'absence de manifestation de véritable désir d'enfant, liée tant à l'investissement professionnel de Mme X... qu'à son angoisse favorisée par un contexte familial ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que Mme X... avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait subi, fût-ce dans le passé, un préjudice moral certain et en lien avec cette exposition, qu'elle se devait de réparer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte et du principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral éprouvé par Mme X... du fait de son exposition in utero au DES, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB Pharma ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Géraldine X... des fins de son action en responsabilité contre le laboratoire UCB PHARMA et de toute indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du laboratoire cette responsabilité doit être appréciée au regard de l'existence d'une faute d'un dommage en relation de causalité directe avec la ou les fautes ;
l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène se trouve acquise aux débats ; les experts n'ont retenu que deux effets préjudiciables susceptibles d'être liés à l'exposition in utero de Mme Géraldine X... :- la survenue de lésions cervicales pathologiques requérant une vaporisation laser le plus probablement en rapport avec une adénose,
- une intervention ¿ heureusement conservatrice ¿ en décembre 1994 en raison d'une suspicion de grossesse extra utérine sur un terrain réputé par l'intéressée avoir exposée à des infections à Chlamydiae ;
En ce qui concerne la grossesse extra utérine, qu'ils relèvent que l'intervention qui a eu lieu n'a pas eu de conséquence sur l'intégrité de la trompe et ils ont noté la présence antérieure d'infections par chlamydiae ; Ils expliquent que si une exposition au DES augmente le risque de grossesse extra utérine, c'est également le cas des antécédents infectieux tels que par le Chlamydiae et estiment que le lien causal du DES dans une grossesse extra utérine n'est pas certain, dans le cas de Madame Géraldine X..., compte tenu de ses antécédents infectieux ; Madame Géraldine X... insiste sur la présence de diverses éléments militant en faveur des raisons de son infertilité ; Toutefois la situation doit être envisagée en fonction de sa situation médicale personnelle et de tous les éléments qui lui sont propres ;
Les experts ont noté qu'elle avait donné des indications précises concernant les infections par chlamydiae dont elle avait fait état (notamment que son compagnon avait fait l'objet d'un traitement en même temps) et qu'elle ne donnait pas de pièce médicale allant à l'encontre de ses déclarations relatives à l'infection par chlamydiae même si elle a contesté ultérieurement ;
La présence d'infections antérieures par chlamydiae est connue pour être un facteur de risque majeur, dans la présence de grossesses extra utérine (x6) ; que cette situation ne peut que conduire à écarter le rôle causal direct et certain de l'exposition au DES dans l'événement de grossesse extra utérine de Madame Géraldine X..., survenu en 1994 ; Selon les experts, l'adénose cervicale est une complication classique lorsque des jeunes filles ont été exposées in utero au DES et que la survenue de lésions cervicales pathologiques requérant une vaporisation chez Madame Géraldine X... est le plus probablement en rapport avec une adénose ; qu'ils ont relevé que les vaporisations laser réalisées sur Madame Géraldine X... étaient en rapport avec des lésions intra épithéliales de haut grade CIN III ; Le laboratoire conteste que l'adénose soit une infection grave annonciatrice d'un cancer ; qu'il soutient qu'elle se résorbe avec le temps et ne doit pas faire l'objet d'un traitement ;
Madame Géraldine X... a présenté, outre une adénose, une dysplasie qui est à l'origine du traitement par vaporisation laser ; Le lien de causalité entre exposition in utero au DES et dysplasie fait l'objet de discussion médicale ; que notamment, l'affirmation que l'adénose vaginale puisse être un facteur de risque de dysplasie épermoïde du col et du vagin a fait l'objet de discussion ; que pour d'autres, il n'y a pas aucune certitude de relation causale entre CIN et DES, que d'autres encore soulignent que l'hypothèse que l'exposition au distilbène est un facteur prédisposant au développement et à la persistance d'une infection à HPV n'est pas vérifiée ;
En l'occurrence, le traitement de la dysplasie chez Madame Géraldine X... n'a pas entraîné de séquelles physiques au niveau du col puisqu'il n'y a pas eu de conisation ; qu'il n'a entraîné aucune atteinte anatomique du col ; En définitive, le lien des événements gynécologiques retenus par les experts avec l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène doit être écarté en ce qui concerne la grossesse extra utérine en présence de l'élément infectieux ; qu'il reste incertain en ce qui concerne les soins pour dysplasies ; que surtout, les experts ont noté que Madame Géraldine X... ne conserve pas de séquelles des événements gynécologiques ; Si Madame Géraldine X... a vécu depuis son plus jeune âge dans une atmosphère de crainte d'abord diffuse car tenant à l'anxiété de sa mère médecin qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au distilbène, puis par des contrôles gynécologiques majorés exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus ce, en raison de son exposition au DES, les experts font état d'une pathologie à tout le moins confuse mais dénient fermement le moindre rapport entre les difficultés professionnelles rencontrées par Madame Géraldine X... au moment de l'expertise et son exposition in utero au distilbène ; qu'ils soulignent également l'absence de manifestation de véritable désir d'enfant, que conforte l'absence de bilan d'infertilité, et qu'ils lient tant à l'investissement professionnel de Madame Géraldine X... qu'à son angoisse favorisée par un contexte familial ; En conséquence Madame Géraldine X... ne démontre pas que les conditions de la responsabilité du laboratoire UCB PHARMA sont remplies et qu'elle peut donner lieu aux indemnisations sollicitées dans la mesure notamment où il n'est pas démontré l'existence de préjudice persistant et en tout cas actuel caractérisé, en liaison direct avec l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène ».
ALORS QUE l'existence d'une autre cause possible à l'origine du dommage n'exclut pas ipso jure le lien de causalité existant entre le dommage et le produit de santé dont les risques sont connus et identifiés ; qu'ainsi que le relevait la cour d'appel, l'exposition in utero au distilbène est un facteur majeur de grossesse extra-utérine ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la grossesse extra-utérine de Madame X... et son exposition in utero au distilbène, au motif inopérant d'antécédent infectieux représentant un autre facteur de risque majeur de grossesse extra utérine dont il n'était pourtant pas établi qu'il soit à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
ALORS QUE si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, nonobstant l'absence de certitude scientifique du risque de dysplasie en cas d'exposition in utero au distilbène, les éléments de preuve qui lui étaient soumis ¿ l'apparition d'une adénose cervico-vaginale, puis d'une dysplasie de haut grade CIN III, ayant nécessité plusieurs séances de vaporisation laser ¿ ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité entre l'exposition de Madame X... in utero au distilbène et ces lésions cervicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;
ALORS QUE pour écarter tout lien de causalité entre l'infertilité de Madame X... et son exposition in utero au distilbène, la cour d'appel relève que les experts soulignent l'absence de manifestation de véritable désir d'enfant qu'ils lient tant à son investissement professionnel qu'à son angoisse favorisée par un contexte familial ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, notamment au regard des conclusions expertales du Professeur Pons (conclusion, p. 16, 17 et 18), si cette infertilité n'était pas causée par une perturbation psychologique du fait de son exposition in utero au distilbène, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Géraldine X... des fins de son action en responsabilité contre le laboratoire UCB PHARMA et de toute indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du laboratoire cette responsabilité doit être appréciée au regard de l'existence d'une faute d'un dommage en relation de causalité directe avec la ou les fautes ;
l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène se trouve acquise aux débats ; les experts n'ont retenu que deux effets préjudiciables susceptibles d'être liés à l'exposition in utero de Mme Géraldine X... :- la survenue de lésions cervicales pathologiques requérant une vaporisation laser le plus probablement en rapport avec une adénose,
- une intervention ¿ heureusement conservatrice ¿ en décembre 1994 en raison d'une suspicion de grossesse extra utérine sur un terrain réputé par l'intéressée avoir exposée à des infections à Chlamydiae ;
En ce qui concerne la grossesse extra utérine, qu'ils relèvent que l'intervention qui a eu lieu n'a pas eu de conséquence sur l'intégrité de la trompe et ils ont noté la présence antérieure d'infections par chlamydiae ; Ils expliquent que si une exposition au DES augmente le risque de grossesse extra utérine, c'est également le cas des antécédents infectieux tels que par le Chlamydiae et estiment que le lien causal du DES dans une grossesse extra utérine n'est pas certain, dans le cas de Madame Géraldine X..., compte tenu de ses antécédents infectieux ; Madame Géraldine X... insiste sur la présence de diverses éléments militant en faveur des raisons de son infertilité ; Toutefois la situation doit être envisagée en fonction de sa situation médicale personnelle et de tous les éléments qui lui sont propres ;
Les experts ont noté qu'elle avait donné des indications précises concernant les infections par chlamydiae dont elle avait fait état (notamment que son compagnon avait fait l'objet d'un traitement en même temps) et qu'elle ne donnait pas de pièce médicale allant à l'encontre de ses déclarations relatives à l'infection par chlamydiae même si elle a contesté ultérieurement ;
La présence d'infections antérieures par chlamydiae est connue pour être un facteur de risque majeur, dans la présence de grossesses extra utérine (x6) ; que cette situation ne peut que conduire à écarter le rôle causal direct et certain de l'exposition au DES dans l'événement de grossesse extra utérine de Madame Géraldine X..., survenu en 1994 ; Selon les experts, l'adénose cervicale est une complication classique lorsque des jeunes filles ont été exposées in utero au DES et que la survenue de lésions cervicales pathologiques requérant une vaporisation chez Madame Géraldine X... est le plus probablement en rapport avec une adénose ; qu'ils ont relevé que les vaporisations laser réalisées sur Madame Géraldine X... étaient en rapport avec des lésions intra épithéliales de haut grade CIN III ; Le laboratoire conteste que l'adénose soit une infection grave annonciatrice d'un cancer ; qu'il soutient qu'elle se résorbe avec le temps et ne doit pas faire l'objet d'un traitement ;
Madame Géraldine X... a présenté, outre une adénose, une dysplasie qui est à l'origine du traitement par vaporisation laser ; Le lien de causalité entre exposition in utero au DES et dysplasie fait l'objet de discussion médicale ; que notamment, l'affirmation que l'adénose vaginale puisse être un facteur de risque de dysplasie épermoïde du col et du vagin a fait l'objet de discussion ; que pour d'autres, il n'y a pas aucune certitude de relation causale entre CIN et DES, que d'autres encore soulignent que l'hypothèse que l'exposition au distilbène est un facteur prédisposant au développement et à la persistance d'une infection à HPV n'est pas vérifiée ;
En l'occurrence, le traitement de la dysplasie chez Madame Géraldine X... n'a pas entraîné de séquelles physiques au niveau du col puisqu'il n'y a pas eu de conisation ; qu'il n'a entraîné aucune atteinte anatomique du col ; En définitive, le lien des événements gynécologiques retenus par les experts avec l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène doit être écarté en ce qui concerne la grossesse extra utérine en présence de l'élément infectieux ; qu'il reste incertain en ce qui concerne les soins pour dysplasies ; que surtout, les experts ont noté que Madame Géraldine X... ne conserve pas de séquelles des événements gynécologiques ; Si Madame Géraldine X... a vécu depuis son plus jeune âge dans une atmosphère de crainte d'abord diffuse car tenant à l'anxiété de sa mère médecin qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au distilbène, puis par des contrôles gynécologiques majorés exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus ce, en raison de son exposition au DES, les experts font état d'une pathologie à tout le moins confuse mais dénient fermement le moindre rapport entre les difficultés professionnelles rencontrées par Madame Géraldine X... au moment de l'expertise et son exposition in utero au distilbène ; qu'ils soulignent également l'absence de manifestation de véritable désir d'enfant, que conforte l'absence de bilan d'infertilité, et qu'ils lient tant à l'investissement professionnel de Madame Géraldine X... qu'à son angoisse favorisée par un contexte familial ; En conséquence Madame Géraldine X... ne démontre pas que les conditions de la responsabilité du laboratoire UCB PHARMA sont remplies et qu'elle peut donner lieu aux indemnisations sollicitées dans la mesure notamment où il n'est pas démontré l'existence de préjudice persistant et en tout cas actuel caractérisé, en liaison direct avec l'exposition de Madame Géraldine X... in utero au distilbène ».
ALORS QUE la cour d'appel relève que selon les experts, l'adénose cervicale est une complication classique lorsque des jeunes filles ont été exposées in utero au DES et que la survenue de lésions cervicales pathologiques requérant une vaporisation laser chez Madame Géraldine X... est le plus probablement en rapport avec une adénose ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Madame X... du chef de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;
ALORS QUE Madame X... sollicitait des dommages intérêts au titre de son préjudice moral pour les souffrances qu'elle avait endurées en raison de son exposition in utero au distilbène ; que la cour d'appel relevait à cet égard qu'elle « a vécu depuis son plus jeune âge dans une atmosphère de crainte d'abord diffuse car tenant à l'anxiété de sa mère médecin qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au distilbène, puis par des contrôles gynécologiques majorés exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus ce, en raison de son exposition au DES » ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Madame X... de ce chef de préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100817

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 1 avril 2010