Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-15.153, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 juin 2014
N° de pourvoi: 13-15153
Non publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2012), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de ce dernier et l'a condamné à payer une prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ;
Attendu que, prenant en considération les éléments dont elle disposait, la cour d'appel qui a constaté que M. Y... partageait les charges de la vie commune avec sa compagne, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce entre Monsieur Y... et Madame X... aux torts partagés des époux et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts contre Monsieur Y... ;
AUX MOTIFS QUE M. Y... ne conteste pas avoir pris ses distances vis-à-vis de Mme X... depuis de nombreuses années et entretenir une relation adultère avec Mme Ingrid Z... qui est devenue sa compagne ;
que M. Y... produit des attestations de sa compagne Mme Z... et de sa soeur, Mme Claudine A..., selon lesquelles Mme X... entretenait des relations adultères avec des hommes non identifiés ;
mais qu'il produit également des courriers de Mme X... dont l'un du 23 janvier 2004 dans lequel elle fait état de relations entretenues avec un voisin, M. Gilbert B... ;
qu'à défaut d'établir un adultère de son épouse, M. Y... prouve qu'elle entretient des relations équivoques et injurieuses avec d'autres hommes ;
que chacun des époux apporte ainsi la preuve de faits imputables à l'autre et constituant des violations aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;
que le divorce doit par suite être prononcé aux torts partagés des époux ;

que le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, et Mme X... n'apporte pas la preuve de faits fautifs imputables à M. Y... lui ayant causé un dommage particulier de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts à son profit ;
qu'elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre ;
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'à supposer que des fautes puissent lui être reprochées, celles-ci étaient excusées par le comportement ancien et systématique de M. Y... coupable d'adultère et d'abandon total de sa femme depuis plusieurs années ; qu'en prononçant néanmoins le divorce aux torts partagés entre les époux, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'Appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 50.000 ¿ en capital le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X... ;
AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prestation compensatoire :
que M. Y... est âgé de 69 ans et Mme X... également ;
qu'ils se sont mariés depuis 48 ans et ont eu un enfant âgé de 46 ans ;
que M. Y... perçoit une retraite de 2.979 ¿, et quelques revenus d'action de l'ordre de 300 ¿ par an ;
qu'il partage les charges de la vie commune, dont son loyer de 693 ¿ avec sa compagne, Mme Z... ;
que Mme X... perçoit une retraite de la CRAV de 2.763 ¿ par an, soit 230 ¿ par mois en 2010 ;

qu'elle n'a exercé que très peu d'activité professionnelle alors qu'elle n'a eu qu'un seul enfant, né en 1965, et n'a pas suivi M. Y... dans ses mutations professionnelles ;
qu'elle n'invoque pas non plus de handicaps à l'origine de cette situation ;
que les époux ont pour patrimoine l'immeuble ayant été le domicile conjugal estimé à 150.000 ¿, et ils ont perçu chacun 15.000 ¿ lors du partage de leurs comptes ;

qu'au vu de ces éléments, la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité conséquente en terme de retraite au détriment de Mme X... ;
que le fait d'être âgée de 69 ans ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à autoriser la fixation de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère sur le fondement des dispositions de l'article 276 du Code civil ;
que la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X... doit prendre la forme d'un capital, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code civil ;
que son montant au vu des éléments qui précèdent doit être fixé à 50.000 ¿ qu'il sera en mesure de régler après la liquidation de la communauté ;
ALORS QUE pour évaluer les ressources du débiteur de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération non seulement ses revenus propres mais également ceux de la personne avec laquelle il vit en concubinage ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Y... vit en concubinage avec une jeune femme active de 30 ans sa cadette disposant de revenus propres (partageant notamment le loyer du logement avec M. Y... ¿ arrêt p. 3 al. 6) ; qu'en appréciant la disparité que la rupture du mariage entraîne entre les époux pour fixer à 50.000 ¿ la prestation compensatoire due à l'épouse, sans rechercher le montant des ressources de la concubine de M. Y..., la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100695

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 26 juin 2012