Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-16.519, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 28 mai 2014
N° de pourvoi: 13-16519
Non publié au bulletin Rejet

M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 novembre 2012), que la société Areva NP (l'employeur) a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) pour l'un de ses salariés, M. X..., atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42 ainsi que l'opposabilité de la décision de la caisse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ;
Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne concerne que ceux qu'elle détient en vertu d'une dérogation légale au secret médical ; que la possibilité pour l'employeur d'obtenir la transmission du rapport du médecin-conseil ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime qui comprend l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ainsi que les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, couverts par le secret médical, dans les conditions des articles L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale ainsi que la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné dans ce cadre par la juridiction du contentieux de l'incapacité, tenu au respect du secret médical, de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, permettent de trouver un juste équilibre entre la confidentialité des données médicales garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les exigences d'un procès équitable prévu à l'article 6, § 1 ;

Et attendu que l'arrêt relève que l'obligation faite à la caisse par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ne porte que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation légale au secret médical tels que les certificats médicaux initial et de guérison ou de consolidation ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci les pièces médicales remises par le salarié, comme en l'espèce l'audiogramme ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité que la caisse a adressé au greffe du tribunal les éléments médicaux relatifs à l'instance ; que le rapport d'incapacité permanente partielle a été communiqué au médecin désigné par la société ; que les articles L. 434-1 et suivants et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas la transmission des éléments médicaux à l'employeur au moment de la notification ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci les autres pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme ;
Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale, qui n'était pas tenue, en l'absence de contestation, de préciser les pièces du dossier transmises par la caisse au tribunal, a exactement déduit que l'employeur n'était pas fondé à reprocher à la caisse un manquement aux prescriptions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale de sorte que sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Areva NP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areva NP et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Areva NP


LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que les séquelles présentées à la date du 12 janvier 2006 par Monsieur X... ont été correctement évalués au taux de 18 % et rejeté les demandes de la société exposante et notamment celle tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente,
AUX MOTIFS QUE le Dr Y..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis, en son honneur et conscience, expose : " Monsieur André X... a été reconnu en maladie professionnelle le 13. 01. 2005, tableau n° 42 pour : surdité évolutive d'origine professionnelle ". Monsieur André X... a été consolidé le 12. 01. 2006 avec un taux d'IPP fixé à 18 p. cent. L'audiogramme du 12. 01. 2006 retrouvait : " oreille droite 43, 5 dB avec pondération, oreille gauche 43 dB ". Ce taux a été contesté le 20. 03. 2009 par l'employeur. Le 06. 07. 2010, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité a retenu un taux d'IPP de 18 p. cent. Ce taux a à nouveau été contesté le 16. 08. 2010 par l'employeur. L'examen réalisé le 14. 04. 2005 retrouvait : " tympans blancs, scléreux, surtout à droite ", avec allégation de surdité ancienne sans acouphène. Les seuls éléments disponibles sont donc les résultats de l'audiométrie tonale en évidence un déficit auditif bilatéral (43, 5 dB à droite, 43 dB à gauche), sans acouphène alléguée. D'après le barème, les séquelles justifient donc d'un taux d'IPP de 18 %. Conclusion A la date du 12. 01. 2006, les séquelles décrites justifient d'un taux d'IPP de 18 % TEC. " que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; que si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 4422 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; que la communication du rapport d'incapacité permanente au médecin désigné par l'employeur est soumise à des règles spécifiques prévues à l'article L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical ; que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme, ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité que la caisse a adressé au greffe du tribunal les éléments médicaux relatifs à l'instance ; que le rapport d'incapacité permanente partielle a bien été communiqué au médecin désigné par la société ; que les articles L. 434-1 et suivants et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas la transmission des éléments médicaux à l'employeur au moment de la notification et ce d'autant qu'il convient de remarquer qu'à la date de la décision d'attribution de rente à M. X..., l'article du code de la sécurité sociale applicable en la matière était l'article R. 434-35 qui ne prévoit que l'envoi d'un double " pour information " de cette décision à l'employeur ; que dès lors, la société AREVA NP SAS n'est pas fondée à reprocher à la caisse un manquement aux prescriptions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente ; qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, " le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité " ; qu'aucune pièce médicale contemporaine postérieure à la déclaration de la surdité professionnelle ne vient étayer l'allégation de presbyacousie que d'ailleurs le médecin désigné par la société qualifie de probable ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, avec le médecin consultant dont la Cour adopte les conclusions, en application du tableau à double entrée et par une lecture proportionnelle, le déficit audiométrique de M. X... justifiait, à la date de consolidation du 12 janvier 2006, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % ; qu'en conséquence, le premier juge a fait une juste appréciation en ce qu'il a estimé le taux d'incapacité permanente partielle à 18 % ;
ALORS D'UNE PART QUE la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat de la juridiction les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, que la formalité de la transmission des documents prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d'appel et que cette défaillance entraine l'inopposabilité à l'employeur de la décision ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ; que l'exposante faisait valoir que la Caisse, informée du recours, a uniquement transmis au médecin désigné la copie du rapport d'évaluation des séquelles, le médecin désigné ayant constaté l'incomplétude de ce document ne lui permettant pas d'apprécier le taux attribué par la Caisse ; qu'en retenant que si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la Caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code, qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 4422 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical, que la communication du rapport d'incapacité permanente au médecin désigné par l'employeur est soumise à des règles spécifiques prévues à l'article L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical, que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme, ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité que la caisse a adressé au greffe du tribunal les éléments médicaux relatifs à l'instance, que le rapport d'incapacité permanente partielle a bien été communiqué au médecin désigné par la société, la Cour nationale de l'incapacité qui pose ainsi des limites aux documents communicables à l'employeur a violé les articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, que la formalité de la transmission des documents prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d'appel et que cette défaillance entraine l'inopposabilité à l'employeur de la décision ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ; que l'exposante faisait valoir qu'en refusant de se plier à son obligation légale de communication la Caisse l'a privée du bénéfice du double degré de juridiction ; qu'en retenant que si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code, qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical, que la communication du rapport d'incapacité permanente au médecin désigné par l'employeur est soumise à des règles spécifiques prévues à l'article L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical, que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme, ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité que la caisse a adressé au greffe du tribunal les éléments médicaux relatifs à l'instance, que le rapport d'incapacité permanente partielle a bien été communiqué au médecin désigné par la société, que dès lors, la société AREVA NP SAS n'est pas fondée à reprocher à la caisse un manquement aux prescriptions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, quand la Caisse est tenue de remettre au médecin désigné par la juridiction les pièces médicales justifiant l'attribution du taux d'incapacité, ce qui ne se réduit pas au rapport d'incapacité permanente, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, que la formalité de la transmission des documents prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d'appel et que cette défaillance entraine l'inopposabilité à l'employeur de la décision ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ; que l'exposant faisait valoir que le docteur Decourcelle désigné par le Président de la juridiction a rendu un avis aux termes duquel, en une phrase et sans analyse plus poussée, il confirmait le taux attribué par la Caisse, sans avoir eu connaissance des documents jugés nécessaires et indispensables par le médecin désigné par l'exposante ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QUE la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, que la formalité de la transmission des documents prescrite avant l'ouverture des débats devant la juridiction de premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d'appel et que cette défaillance entraine l'inopposabilité à l'employeur de la décision ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré ; que l'exposante faisait valoir qu'en refusant de se plier à son obligation légale de communication la Caisse l'a privée du bénéfice du double degré de juridiction, qu'en retenant que si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat de guérison ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code, qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical, que la communication du rapport d'incapacité permanente au médecin désigné par l'employeur est soumise à des règles spécifiques prévues à l'article L. 143-10 et R. 143-32 du code de la sécurité sociale, qui affranchissent le médecin conseil, dans cette hypothèse précise, de son obligation au secret médical, que les pièces médicales présentées par le salarié au médecin conseil, en l'espèce l'audiogramme, ne sont pas détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité que la caisse a adressé au greffe du tribunal les éléments médicaux relatifs à l'instance, que le rapport d'incapacité permanente partielle a bien été communiqué au médecin désigné par la société, que dès lors, la société AREVA NP SAS n'est pas fondée à reprocher à la caisse un manquement aux prescriptions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, sans préciser les pièces du dossier adressées au greffe du tribunal par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;




ECLI:FR:CCASS:2014:C200926

Analyse

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , du 22 novembre 2012