Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-10.790, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 13-10790
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;

Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'utilisant la procuration que lui avait donnée Philippe X... sur l'ensemble de ses comptes, selon acte reçu par M. de Y..., notaire, Mme Z... a retiré, les 7 et 10 juillet 1995, une somme totale de 1 260 000 francs ; que Philippe X... est décédé le 10 juillet 1995 ; que, sur constitution de partie civile de Mmes Sylvie X..., son épouse, et Christelle X..., sa fille, Mme Z... et M. de Y... ont été cités devant le tribunal de correctionnel de Strasbourg, qui a déclaré Mme Z...coupable de vol et d'abus de confiance et relaxé M. de Y... ; que, par arrêt du 1er avril 2004, la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement quant à la culpabilité de Mme Z..., mais, l'infirmant, a déclaré M. de Y... coupable de complicité d'abus de confiance, condamnant les deux prévenus solidairement à payer aux parties civiles la somme de 282 003, 39 euros et la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Mutuelle du Mans IARD assurance (les Mutuelles du Mans), assureur de responsabilité professionnelle de M. de Y..., a établi un chèque d'un montant de 152 033, 42 euros à l'ordre de la CARPA ; que, le 7 juin 2004, M. de Y... a établi une quittance subrogative, à concurrence du même montant, en faveur des Mutuelles du Mans, puis une seconde quittance, le 13 juillet 2005, à concurrence de 161 401, 14 euros ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar a été cassé, par arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2005, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, laquelle a confirmé, par arrêt du 16 janvier 2007, la relaxe de M. de Y... ; que celui-ci a fait citer Mmes Sylvie et Christelle X... devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins d'obtenir la mainlevée des hypothèques que ces dernières avaient fait inscrire sur ses biens ; que les Mutuelles du Mans sont intervenues volontairement à la procédure pour obtenir la condamnation solidaire de Mmes Sylvie et Christelle X... à leur payer la somme de 314 032, 84 euros, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil ; que le tribunal a rejeté leurs demandes ; que la cour d'appel de Colmar, saisie de l'appel interjeté par les Mutuelles du Mans, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;

Attendu que, pour rejeter la demande de paiement des Mutuelles du Mans, l'arrêt constate que ces dernières reconnaissent qu'elles n'ont pas payé les sommes dues par M. de Y... en exécution d'une obligation d'assurance, mais volontairement, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'il retient que ce paiement était causé, dans leurs rapports avec M. de Y..., par l'engagement pris par ce dernier, qui, dans deux « quittances d'indemnité » des 7 juin 2004 et 13 juillet 2005, reconnaissait que les fonds versés à titre d'avance par la société d'assurance, dans l'attente d'une décision définitive et s'engageait à les restituer en cas de condamnation définitive à son encontre, s'engageant, dans l'hypothèse inverse, à subroger les Mutuelles du Mans dans leurs droits et actions ; que Mmes Sylvie et Christelle X... n'étant pas parties à cet engagement, il s'ensuit que les Mutuelles du Mans se sont acquittées volontairement d'une dette dont elles savaient ne pas être tenues, de sorte que, dans leurs rapports avec Mmes Sylvie et Christelle X..., il s'agit bien d'un indu subjectif ; que la circonstance que la créance ait été ultérieurement annulée n'a pas pour conséquence de modifier la nature de l'indu à l'égard des Mutuelles du Mans, dont le lien d'obligation avec Mmes Sylvie et Christelle X... n'a jamais existé ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, appliquant l'article 1377 du code civil, a considéré que, s'agissant d'un indu subjectif, les Mutuelles du Mans, qui ne pouvaient invoquer aucune erreur, étaient mal fondées en leur action en répétition ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les Mutuelles du Mans étaient fondées à obtenir la restitution des sommes qu'elles avaient payées au nom et pour le compte de M. de Y..., dès lors que ce paiement avait acquis un caractère indu en raison de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 1er avril 2004, de sorte que la dette de M. de Y... n'existait plus, sans être tenues à aucune autre preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Sylvie X... et Mme Christelle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Mme Sylvie X... et Mme Christelle X... ; les condamne à payer aux sociétés Mutuelles du Mans la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle du Mans IARD assurances et la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les MMA de toutes les prétentions qu'elles avaient formées à l'encontre de Mesdames Sylvie et Christelle X... ;

AUX MOTIFS QUE la société MMA fonde expressément sa demande sur les dispositions des articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante ou qui n'existe plus, à la différence de l'indu " subjectif " visé par l'article 1377 du Code civil qui résulte, non pas de l'inexistence de la dette, mais de l'absence de lien d'obligation entre solvens et accipiens ; qu'en l'espèce, la société MMA IARD reconnaît, contrairement à ce qu'elle avait soutenu dans le cadre de la procédure diligentée devant le juge de l'exécution de Mulhouse ayant donné lieu à un arrêt de cette Cour en date du 11 juin 2007, qu'elle n'a pas payé les sommes dues par Me Philippe de Y... en exécution d'une obligation d'assurance, le contrat ne couvrant pas les conséquences d'une faute intentionnelle, mais volontairement, au nom et pour le compte de celui-ci ; que ce paiement était causé, dans ses rapports avec Me Philippe de Y..., par l'engagement pris par ce dernier, qui dans deux " quittances d'indemnité " en date du 7 juin 2004 et du 13 juillet 2005, reconnaissait expressément que les fonds étaient versés à titre d'avance par la compagnie d'assurance, dans l'attente d'une décision définitive et s'engageait à les restituer en cas de condamnation définitive à son encontre, s'engageant, dans l'hypothèse inverse, à subroger la société MMA IARD dans ses droits et actions ; que Mesdames Sylvie et Christelle X... n'étant pas parties à cet engagement, il s'ensuit, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, que la société MMA IARD s'est acquittée volontairement d'une dette dont elle savait ne pas être tenue, de sorte que, dans ses rapports avec les intimées, il s'agit bien d'un indu subjectif ; que la circonstance que la créance ait été ultérieurement annulée n'a pas pour conséquence de modifier la nature de l'indu à l'égard de la société MMA IARD dont le lien d'obligation vis à vis des intimées n'a jamais existé ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 1377 du Code civil, a considéré que, s'agissant d'un indu subjectif, la société MMA IARD qui ne pouvait arguer d'aucune erreur de sa part, était mal fondée en son action en répétition, étant observé, ainsi que cela été relevé précédemment, que l'appelante agit sur ce seul fondement et ne se prévaut pas de la subrogation consentie par Me Philippe de Y... dont il n'y a donc pas lieu d'examiner la validité ; que le jugement entrepris devra donc être confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la MMA fonde la demande qu'elle a dirigée contre les consorts X... sur les seules dispositions des articles 1235 et 1376 du Code Civil ; qu'en vertu de ces textes : tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1376 est relatif à l'indu objectif qui suppose que la dette qui a été payée n'existe pas, ou en tout cas, n'existe plus au moment au moment où la répétition est demandée ; que dans cette hypothèse, la seule constatation de l'absence de dette doit conduire au remboursement, l'erreur du solvens n'est aucunement exigée et le demandeur n'a même pas à justifier avoir procédé au paiement après avoir pris les précautions commandées par la prudence ; qu'en l'espèce, la MMA indique qu'elle a versé les sommes en cause, non en sa qualité d'assureur lié par contrat à Philippe de Y... qui était alors sous le coup d'une condamnation exécutoire, mais volontairement, afin de lui " rendre service ", dans le cadre des relations qu'elle entretient avec le notariat dans son ensemble et dont elle est l'assureur ; que ce faisant, elle a payé la dette de Philippe de Y..., au nom et pour le compte de celui-ci, avec ses propres deniers, en considérant qu'elle avait vocation à recouvrer l'avance ainsi faite à son assuré, dans la mesure où elle pourrait en obtenir ultérieurement la restitution " en application de l'art. 625 du CPC, à la suite de la cassation de l'arrêt du 1 " avril 2004 " ; que d'ailleurs, les quittances d'indemnité signées par Philippe DE Y... précisaient : que le règlement était intervenu à titre d'avance et de façon provisoire, dans l'attente d'une décision définitive à la suite du pourvoi régularisé à l'encontre de l'arrêt du 1er avril 2004, sans constituer une reconnaissance de garantie en faveur de son assuré ; que cette avance serait restituée, à première demande, par Philippe de Y... lui-même, si sa condamnation était confirmée ; qu'en prévision de l'hypothèse inverse, celui-ci subrogeait d'ores et déjà la MMA dans ses droits et actions à l'encontre de Martine Z... seule ou de Martine Z... et de tout autre débiteur ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la présente juridiction est conduite à dire : que la MMA n'a jamais entendu agir en qualité d'assureur, en exécution d'une garantie souscrite par Philippe de Y... qu'elle n'a pas d'avantage entendu supporter définitivement la dette ainsi payée ; qu'elle a au contraire prévu les conditions de la restitution de son avance dans chacun des deux cas de figure qui étaient susceptibles de se présenter, à l'issue de la procédure suivie contre Philippe de Y... ; que cette procédure s'est achevée par une relaxe du notaire ; que cette relaxe a eu pour conséquence d'éteindre sa dette à l'égard des consorts X... ; que pour autant, Sylvie et Christelle X... sont toujours, et n'ont jamais cessé d'être, créancières de Martine Z..., à l'encontre de qui Philippe DE Y..., qui a réglé les sommes dues aux lieu et place de celle-ci, au moyen de deniers fournis par la MMA, dispose d'une action en remboursement dans laquelle il a subrogé la compagnie d'assurance ; que dans ces conditions, il ne saurait être question, du point de vue de la MMA, d'indu objectif, mais d'indu subjectif dont la répétition, régie par l'art. 1377 du Code Civil, suppose que soit prouvée, une erreur du solvens qui n'existe pas en l'espèce, le règlement ayant été effectué en parfaite connaissance de cause ; que dès lors, la MMA sera déboutée de la demande qu'elle a formée à l'encontre des consorts X... ;

1°) ALORS QUE si elle se prévalait des articles 1235, 1371 et 1376 du Code civil, la société MMA soutenait également avoir « vocation à recouvrer l'avance de fonds qu'elle avait effectuée à son assuré dans la mesure où elle avait vocation à obtenir directement ou par l'intervention de Me de Y... la restitution de cette avance en application de l'article du CPC à la suite de la cassation de l'arrêt du 1er avril 2004 » (conclusions, p. 7, al. 9) ; qu'en affirmant néanmoins que les MMA ne contestaient pas leur défaut de qualité à agir sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la restitution des sommes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement cassé n'est pas subordonnée à la preuve d'une erreur du solvens ; qu'en relevant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par la société MMA, qu'elle avait volontairement payé une dette dont elle n'était pas tenue, bien qu'elle ait relevé que cet assureur avait payé « au nom et pour le compte » de Monsieur de Y... la dette à laquelle il était tenu en vertu d'un arrêt par la suite cassé, de sorte que, quelle que soit sa cause, le paiement fait pour le compte du débiteur devait donner lieu à répétition, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

3°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée qu'à l'encontre de celui qui a reçu le paiement non dû ; qu'en retenant, pour écarter la demande en répétition des sommes indument versées aux consorts X..., que les MMA disposaient d'une action à l'encontre de Madame Z..., la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100479

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 20 septembre 2012