Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-13.743, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 8 avril 2014
N° de pourvoi: 13-13743
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 du code civil et L. 541-2 du code de l'environnement ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Quentin, 13 décembre 2012), rendu en dernier ressort, que M. X..., estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la communauté de communes de la vallée de l'Oise, a, par acte du 30 août 2012, assigné celle-ci en annulation du titre exécutoire du 1er juin 2012 et dommages-et-intérêts ;

Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient que M. X... n'utilise pas les services de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise, ce qui est confirmé par une attestation du maire de la commune, que si M. X... utilise même exceptionnellement les services de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise, celle-ci avait tous les moyens d'en apporter la preuve, et qu'il n'est pas reproché à M. X... dans le cadre du présent litige de stocker des ordures et de ne pas respecter les normes sanitaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au redevable de la redevance d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par M. X..., l'étaient conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement alors qu'elle avait constaté que les moyens mis en oeuvre par celui-ci pour traiter ses ordures ménagères et déchets semblaient peu adaptés à une véritable élimination, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Laon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la communauté de communes de la Vallée de l'Oise la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la communauté de communes de la Vallée de l'Oise

Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que Monsieur X... devait être exonéré de la redevance d'ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, que le titre exécutoire émis le 1er juin 2012 par la Communauté de communes de la Vallée d'Oise était non fondé, et d'avoir condamné la Communauté de communes à payer à M. X... une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il résulte des pièces versées aux débats notamment des photos que l'action de M. X... Jean-Pierre consiste davantage à stocker des déchets de toute nature qu'à procéder à leur élimination sauf pour les déchets verts dont le recyclage est apparent ; que si les moyens mis en oeuvre par M. X... Jean-Pierre pour traiter ses ordures ménagères et déchets verts semblent peu adaptés à une véritable élimination, il n'en demeure pas moins qu'il n'utilise pas les services de la Communauté de Communes de la Vallée d'Oise, ce qui est confirmé par une attestation du maire de la commune ; que si M. X... Jean-Pierre utilise même exceptionnellement les services de la Communauté de Commune de la Vallée de l'Oise, celle-ci avait tous les moyens d'en apporter la preuve ; qu'il n'est pas reproché à M. X... Jean-Pierre dans le cadre du présent litige de stocker des ordures ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance s'applique aux usagers effectifs sauf ceux qui éliminent eux-mêmes dans le strict respect des normes sanitaires ; qu'il n'est pas reproché non plus à M. X... Jean-Pierre de ne pas respecter les normes sanitaires et qu'ainsi il entre bien dans le champ d'application de l'exonération de la redevance des ordures ménagères ; qu'il convient en l'espèce de déclarer non fondée la redevance des ordures ménagères appliquée à M. X... Jean-Pierre et non fondé le titre exécutoire émis le 1er juin 2012 ;

Alors que, d'une part, il appartient au redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui prétend en être exonéré d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la collectivité publique à ce titre ; que pour faire droit à la demande de M. X... tendant à être déchargé de la redevance de collecte et destruction des ordures ménagères, la Cour a retenu qu'il n'utilisait pas les services de la communauté de communes et que s'il les utilisait même exceptionnellement, la communauté de communes avait tous les moyens d'en apporter la preuve, ce qu'elle ne faisait pas ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a renversé la charge de la preuve, et a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;

Alors que, d'autre part, le redevable de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ne peut en être exempté au motif qu'il assure personnellement l'évacuation et l'élimination de ses déchets seulement s'il justifie effectuer cette évacuation et cette élimination conformément à la législation en vigueur ; que le tribunal a constaté que l'action de M. X... consistait davantage à stocker des déchets qu'à les éliminer, et que les moyens qu'il a mis en oeuvre pour traiter ses ordures ménagères et déchets verts semblaient peu adaptés à une véritable élimination ; qu'en exonérant M. X... de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères tout en constatant que l'élimination de ses déchets ne se faisait pas dans le respect des normes en vigueur, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 2333-76 du code des collectivités territoriales et L. 541-2 du code de l'environnement, violant ainsi ces textes ;

Alors qu'enfin, la Communauté de communes a soutenu dans ses conclusions devant le juge de proximité qu'en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, seule la preuve effective d'une élimination régulière des déchets pouvait justifier l'exonération de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; qu'en décidant, pour accueillir la demande de M. X... d'annulation de la facture émise pour le recouvrement de la taxe de collecte et de traitement des ordures ménagères, qu'il n'était pas reproché à M. X... de ne pas respecter les normes sanitaires pour l'élimination de ses déchets, le tribunal a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C300533

Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Quentin , du 13 décembre 2012