Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-15.735, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 1 avril 2014
N° de pourvoi: 13-15735
Non publié au bulletin Cassation

M. Espel (président), président
SCP Le Bret-Desaché, SCP Marc Lévis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mai 2005, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) des engagements de la société Koro restauration (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que pour condamner la caution au paiement d'une certaine somme et rejeter le moyen tiré de la nullité de l'engagement litigieux, l'arrêt relève que l'apposition de la signature de la caution avant les mentions rédigées de sa main, est sans incidence sur la portée de cet engagement et sur la connaissance que la caution pouvait avoir du dit engagement, relatif à un prêt accordé à la société, qu'elle avait elle-même sollicité en sa qualité de gérante ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, après avoir constaté la parfaite validité des actes de cautionnement solidaires souscrits par Monsieur Jacques X..., débouté ce dernier de sa demande portant sur la validité de son engagement de caution du 31 mai 2005 et d'avoir en conséquence condamné Monsieur X... à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS la somme de 33.937,90 € en vertu dudit engagement de caution au titre du prêt n° 7006771 accordé à la SARL KORO RESTAURATION, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1986

- AU MOTIF QUE Sur la nullité de l'engagement du 31 mai 2005 : au soutien de ce moyen, Jacques X... fait valoir que sa signature ne suit pas mais précède les mentions exigées par les dispositions d'ordre public des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ce qui, selon lui, ne peut être considéré comme une erreur matérielle et ne permet pas de s'assurer qu'il s'est engagé en pleine connaissance de cause ; que la banque réplique que les dispositions du code de la consommation doivent être lues en fonction de l'objectif poursuivi et que l'emplacement de la signature relève d'une erreur matérielle qui n'influe pas sur la parfaite connaissance que Jacques X... avait de ses engagements ; que selon les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la signature doit suivre les mentions manuscrites telles que prévues par ces textes et que les cautions doivent écrire de leur main ; qu'en l'espèce la signature de Jacques X... précède ces mentions ; que toutefois, cette modification de la position de la signature n'a pas d'incidence sur la portée de l'engagement de Jacques X... ni sur la connaissance qu'il pouvait avoir de cet engagement, étant noté que son cautionnement concernait un prêt accordé à la SARL KORO RESTAURATION et qu'il avait lui-même sollicité en sa qualité de gérant de cette société ; que le moyen de nullité de l'engagement souscrit le 31 mai 2005 doit être rejeté

- ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la signature de Monsieur X... ne précède pas la mention manuscrite ayant été au contraire apposée avant elle ; qu'en déclarant cependant que la modification de la position de la signature n'avait pas d'incidence sur la portée de l'engagement de Jacques X... ni sur la connaissance qu'il pouvait avoir de cet engagement, au motif inopérant que son cautionnement concernait un prêt accordé à la SARL KORO RESTAURATION et qu'il avait lui-même sollicité en sa qualité de gérant de cette société, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2292 du Code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé les engagements de cautions souscrits par Monsieur Jacques X..., parfaitement proportionnés par rapport à ses biens et revenus tant au jour où ceux-ci ont été souscrits qu'au jour où la caution a été appelée, d'avoir débouté Monsieur Jacques X... de ses demandes portant sur la validité et la disproportion des engagements de caution des 31 mai et 16 août 2005 et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les sommes de 36.000 € en vertu de son engagement de caution du 25 Septembre 2003 au titre du solde du prêt du n° 308688 accordé à la SARL KORO RESTAURATION outre intérêts au taux légal à compter du 24 Juillet 2007, de 30.343,90 € en vertu de son engagement de caution du 16 août 2005, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la SARL KORO RESTAURATION outre intérêts au taux légal à compter du 24 Juillet 2007 et enfin de 33.937,90 € en vertu de son engagement de caution du 31 Mai 2005 au titre du prêt n° 7006771 accordé à la SARL KORO RESTAURATION outre intérêts au taux légal à compter du 4 Octobre 2006,

- AU MOTIF QUE Sur la disproportion entre les engagements pris par Jacques X... les 31 mai et 16 août 2005 et ses revenus et biens : Jacques X... prétend que les engagements qu'il a pris les 31 mai et 16 août 2005 sont disproportionnés par rapport à ses revenus et ses biens tant au moment de leur souscription, qu'à la date du 24 juillet 2007, jour de la mise en demeure et à celle du 8 avril 2008, date de l'assignation compte tenu du montant des encours et de son revenu ; qu'il estime qu'il ne peut être tenu compte ni de la nue-propriété d'un immeuble dont ses parents sont usufruitiers et constituant leur logement qui n'est pas un bien disponible ni des autres garanties de la banque ni des parts détenues par son épouse dans une société qui n'a été créée que le 16 mars 2009 et qui en tout état de cause était en perte en 2010 et n'a généré qu'un résultat minime en 2011 ; qu'il précise, en réponse à un argument de la banque, que s'il ne demande pas la déchéance du droit d'agir de la banque au titre de l'engagement du 20 septembre 2003, ce n'est pas qu'il reconnaît la proportion entre cet engagement et ses biens mais parce que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont entrées en vigueur le 6 février 2004 ; que la banque soutient la proportion entre les revenus et biens et les engagements tant au moment de leur souscription qu'au moment où la caution a été appelée car il y a lieu de tenir compte :

- du bien immobilier déclaré lors de la souscription du premier engagement de 2003 d'une valeur de 180.000 €, sur lequel elle a pu faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire et qui se trouve toujours dans le patrimoine de Jacques X...,

- des autres garanties dont elle disposait pour les mêmes engagements à savoir un nantissement sur le fonds de commerce et la caution de Monsieur Z... pour le prêt de 2003,

- le patrimoine commun des époux : Madame X... étant associée à 40 % d'une société dont Jacques X... est le gérant et qui a produit en 2010 un chiffre d'affaires de 270.000 €.

Que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ; que la disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus déclarés par la caution et dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'existence d'autres garanties ; que lors de la souscription de son engagement de caution, le 25 septembre 2003, Jacques X... a déclaré posséder un appartement, acquis par donation, d'une valeur vénale de 180.000 € et n'avoir aucune charge ; qu'il n'a pas précisé être nu-propriétaire de ce bien ; que ce bien se trouve toujours dans son patrimoine et s'y trouvait donc le 31 mai 2005 et le 16 août 2005, lors de la souscription des engagements de caution qu'il a donnés à hauteur respectivement de 48.000 € et de 36.000 € ; que le montant total de ces engagements soit 84.000 n'était pas disproportionné au patrimoine déclaré par Jacques X... ; que la SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS peut donc se prévaloir des engagements de caution précités ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer les condamnations prononcées, au titre de ces engagements, par le tribunal de commerce ainsi que la condamnation prononcée au titre de l'engagement souscrit le 25 septembre 2003 que Jacques X... ne conteste pas.

- ALORS QUE D'UNE PART selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que l'appréciation de l'existence d'une telle disproportion doit être effectuée au regard de l'ensemble des charges au jour de la souscription du prêt cautionné ; qu'en l'espèce, en estimant que les engagements de caution des 31 mai et 16 août 2005 d'un montant respectif de 48.000 € et de 36.000 € en principal, soit d'un total de 84.000 €, n'était pas disproportionné au patrimoine déclaré antérieurement par Jacques X... lors de la souscription de son engagement de caution le 25 septembre 2003 sans prendre en considération ledit engagement de caution d'un montant de 36.000 €, lequel constituait donc une charge supplémentaire qu'il convenait de prendre en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation -

ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 7 point 1.1 et p 8 point 1.2), Monsieur X... avait rappelé que lors de son engagement de caution en date du 31 mai 2005, il était déjà engagé vis-àvis de la BANQUE POPULAIRE à hauteur de 53.967,82 € (soit 36.000 € au titre du cautionnement du prêt n° 3086688 du 10 octobre 2003, 6.817,52 € au titre du solde débiteur de son compte personnel n° 10358842003 et 11.150,30 € au titre d'un prêt à la consommation d'un montant de 13.500 € souscrit le 28 février 2004 générant des mensualités de 328 €) et que lors de son engagement de caution du 16 août 2005, il était engagé vis-à-vis de la BANQUE POPULAIRE à hauteur de 89.279,24 € (soit 36.000 € au titre du cautionnement du prêt n° 3086688 du 10 octobre 2003, soit 48.000 € au titre du cautionnement du prêt n° 7006761 du 31 mai 2005, 4112,79 € au titre du solde débiteur de son compte personnel n° 10358842003 et 10.166,45 € au titre d'un prêt à la consommation d'un montant de 13.500 € souscrit le 28 février 2004 générant des mensualités de 328 € ; qu'en 2005, les époux X... avaient des revenus annuels de 22.242 € avec deux enfants à charge ; que dès lors en se fondant uniquement sur la fiche de renseignement rempli le 25 septembre 2003, soit plus de deux ans auparavant, par Monsieur X... lors de la souscription du cautionnement du 23 septembre 2003 pour en déduire que le montant total des engagements en date des 31 mai et 16 août 2005 soit 84.000 € n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine déclaré par Monsieur X... le 25 septembre 2003 sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.




ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 10 janvier 2013