Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-13.705, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 25 mars 2014
N° de pourvoi: 13-13705
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Espel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile, la société Française du radiotéléphone (la société SFR) a obtenu de divers propriétaires de parcelles de terre une convention de mise à disposition d'un emplacement destiné à accueillir ses installations de télécommunication ; qu'estimant que ses cocontractants avaient été démarchés en vue d'acquérir les emplacements mis à sa disposition de manière à la fois irrégulière et déloyale, par un ancien salarié, M. X..., et la société Féridis, la société SFR et MM. Y... les ont tous deux fait assigner pour voir déclarer nul le contrat conclu avec la société Féridis et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une concurrence déloyale ou parasitaire ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société SFR et MM. Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société SFR à l'encontre de la société Féridis et de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le seul fait pour un opérateur économique de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise suffit à établir le parasitisme ; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité ou qu'elle bénéficie d'un droit exclusif ; qu'en retenant, pour exclure tout parasitisme, « qu'il faut que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants et représentant une valeur économique importante » ou encore que « la société SFR ne bénéficiait d'aucun contrat d'exclusivité avec les propriétaires de ces emplacements », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en se bornant à affirmer que la société Féridis n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société SFR, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si l'opération d'achat des terrains loués à SFR n'était pas subordonnée au maintien des baux en cours avec SFR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les bailleurs de la société SFR ont été déterminés dans leur choix de vendre leurs parcelles par le prix qui leur a été proposé plus que par l'identité de leur acquéreur, ce dont il résultait que la transaction reprochée procédait d'un autre motif que l'usurpation de la notoriété du réseau SFR, et relevé qu'aucune clause d'exclusivité n'était imposée aux propriétaires des parcelles au bénéfice de la société SFR, de sorte que la cession de ces terrains était soumise au jeu de la libre concurrence, peu important que le maintien des baux en cours fût une condition déterminante pour leur acquéreur, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, que les actes de parasitisme allégués n'étaient pas caractérisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur un démarchage des bailleurs de la société SFR intervenu en méconnaissance de la loyauté voulue par les usages, l'arrêt énonce que l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source dans une imitation, et retient qu'il n'existe aucun risque de cette nature entre la société SFR, exploitant un réseau de radiotéléphonie, et la société Féridis, marchand de biens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une restriction qu'il ne contient pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société SFR formée à l'encontre de la société Féridis et de M. X... au titre d'une concurrence déloyale, l'arrêt n° 268 rendu le 23 octobre 2012 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Féridis et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne avec M. X... à payer à la société SFR et à MM. Marius et Claude Y..., la somme globale de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société française du radiotéléphone et autres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... et la société SFR de leurs demandes contre la société Féridis et M. Jérôme X... et notamment d'avoir débouté la société SFR de son action en responsabilité à l'encontre de la société Féridis et de M. Jérôme X... ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un rapport de causalité certain entre la faute et le préjudice ; que sur la demande des consorts Y..., les consorts Y... font plaider l'erreur déterminante, viciant leur consentement, commise en raison des indications données par le mandataire de la société Féridis, qui prétendait agir au nom et pour le compte de la société SFR soutiennent que sans ces manoeuvres destinées à les tromper, ils n'auraient pas contracté ; que s'il ne fait aucun doute que lorsque les bailleurs ont donné leur consentement ils ont commis une erreur sur la personne de leur cocontractant puisqu'ils avaient l'intention de contracter avec la société SFR, cette erreur n'a cependant pas été déterminante, seules les conditions avantageuses qui leur étaient offertes, à savoir un prix de 80 ¿/m2 pour du terrain agricole, ayant déterminé ce consentement ; que les consorts Y... ne justifiant d'aucun préjudice moral, le jugement qui les a déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts sera confirmé ;

QUE sur la demande de la société SFR, la société SFR fait plaider l'existence d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis en soutenant que pour les besoins de l'exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile, elle est tenue de constituer et de gérer un patrimoine immobilier et mobilier en vertu duquel elle procède au déploiement de ce réseau ; qu'elle prétend que la signature de conventions de mise à disposition ou l'acquisition pure et simple d'emplacements destinées à recevoir ses installations de téléphonie font partie de son activité en ce qu'elles sont le préalable à l'exercice de cette activité et en déduit que son activité immobilière est le corollaire de son exploitation de réseau de téléphonie ; qu'elle considère que les agissements de la société Féridis, qui exerce une activité immobilière, constituent des actes de concurrence déloyale ; qu'il est de principe que l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source dans une imitation ; que si les besoins d'exploitation de son réseau exigent la location ou l'acquisition d'emplacements immobiliers, la société SFR ne peut se prévaloir de l'exercice d'une activité immobilière, alors qu'elle ne justifie pas se livrer à des achats d'emplacements aux fins de les revendre, activité commerciale prévue à l'article L. 110-1,2", du code de commerce, ses acquisitions étant destinées à être utilisées directement et non à lui permettre de réaliser un bénéfice ; qu'il n'existe donc aucun risque de confusion entre la société SFR, exploitante d'un réseau de radiotéléphonie, et la société Féridis, marchand de biens, et le grand public n'a aucune raison de penser que les services proposés proviennent de la même société (¿.) qu'aucun fait fautif ne pouvant être reproché à la société Férldis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M. Jérôme X..., son mandataire ne peut être retenue ; que le jugement sera infirmé de ce chef, la société SFR étant déboutée de toute demande ;

1°) ALORS QUE l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'en érigeant l'existence d'un rapport de concurrence en une condition nécessaire de l'action en concurrence déloyale, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE si la société SFR a soutenu, à titre surabondant, qu'elle était, en situation de concurrence avec la société Féridis (conclusions p. 58), elle a d'abord expressément rappelé que la concurrence déloyale n'implique pas nécessairement une situation de concurrence (conclusions p. 54) ; qu'en se bornant à souligner que la société SFR fait plaider l'existence d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse qualité constitue une manoeuvre déloyale ; qu'en considérant qu'aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de la société SFR n'était établi après avoir admis que le fait de profiter de la réputation d'autrui pouvait être constitutif de concurrence déloyale et constaté que les propriétaires vendeurs avaient été induits en erreur par la société Féridis et M. X... sur la personne de leur cocontractant puisqu'ils s'étaient présentés comme agissant pour le compte de la société SFR, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil ;

4°) ALORS QUE l'usage d'une fausse qualité constitue à elle seule une manoeuvre déloyale contraire aux usages honnêtes du commerce ; qu'en cantonnant la concurrence déloyale à la seule imitation d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

5°) ALORS QUE le démarchage par un ancien salarié qui s'accompagne d'un acte déloyal est fautif ; qu'il en est ainsi notamment lorsque celui-ci manque manifestement de loyauté à l'égard de son ancien employeur en utilisant ses fichiers et entretient délibérément une ambiguïté sur les rapports qu'il aurait conservé avec lui ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure tout acte de concurrence déloyale de la société Féridis et de M. X..., ancien salarié de la société SFR, que l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source dans une imitation, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si M. X... n'avait pas manqué de loyauté à l'égard de son précédent employeur en tenant aux bailleurs de SFR qu'il démarchait des propos mensongers sur les relations entretenues avec cette société et en utilisant des documents internes de la société dont il n'avait pu avoir connaissance qu'à l'occasion de ses précédentes fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

6°) ALORS QUE le démarchage par un ancien salarié qui s'accompagne d'un acte déloyal est fautif ; qu'il en est ainsi notamment lorsque celui-ci manque manifestement de loyauté à l'égard de son ancien employeur en utilisant ses fichiers et entretient délibérément une ambiguïté sur les rapports qu'il aurait conservés avec lui ; qu'en excluant tout acte de concurrence déloyale de la société Féridis et de son mandataire M. X... tout en admettant que les consorts Y... avaient été induits en « erreur sur la personne de leur cocontractant puisqu'ils avaient l'intention de contracter avec la société SFR », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;

7°) ALORS QU' en cas de démarchage d'une clientèle ciblée par un ancien salarié d'une société, le risque de confusion, constitutif de concurrence déloyale, doit être apprécié au regard de la seule clientèle démarchée ; qu'en retenant, pour exclure tout risque de confusion, que le grand public n'a aucune raison de penser que les services proposés proviennent de la même société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... et la société SFR de leurs demandes contre la société Féridis et M. Jérôme X... et notamment d'avoir ainsi débouté la société SFR de son action en responsabilité à l'encontre de la société Féridis et de M. Jérôme X... ;

AUX MOTIFS QUE la société SFR soutient également que les manoeuvres employées par la société Féridis et ses mandataires caractérisent des agissements parasitaires ; que le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, sans rien dépenser ou en exposant des frais bien moindres que ceux auxquels il aurait dû normalement faire face pour arriver au même résultat, s'il n'avait pas bénéficié des efforts de l'autre ; qu'il il faut (cependant) que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants et représentant une valeur économique importante ; qu'en cherchant à acquérir les emplacements mis à la disposition de la société SFR, la société Féridis n'a cependant repris aucune idée originale ou aucun travail représentant pour la société SFR un investissement financier ou intellectuel ; qu'elle a, au contraire, fait jouer la libre concurrence dans un secteur où la société SFR ne bénéficiait d'aucun contrat d'exclusivité avec les propriétaires de ces emplacements ; qu'aucun fait fautif ne pouvant être reproché à la société Féridis, le jugement sera donc infirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M. Jérôme X..., son mandataire ne peut être retenue ;
que le jugement sera infirmé de ce chef, la société SFR étant déboutée de toute demande ;

1°) ALORS QUE le seul fait pour un opérateur économique de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise suffit à établir le parasitisme ; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en titrant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité ou qu'elle bénéficie d'un droit exclusif ; qu'en retenant, pour exclure tout parasitisme, « qu'il faut que soit préalablement établie l'existence d'une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants et représentant une valeur économique importante » ou encore que « la société SFR ne bénéficiait d'aucun contrat d'exclusivité avec les propriétaires de ces emplacements », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QU 'en se bornant à affirmer que la société Féridis n'avait pas cherché à se placer dans le sillage de la société SFR, sans vérifier comme elle y avait été invitée si l'opération d'achat des terrains loués à SFR n'était pas subordonnée au maintien des baux en cours avec SFR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:CO00319

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 23 octobre 2012