Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.503, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 11 mars 2014
N° de pourvoi: 13-12503
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Espel (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste, a conclu avec Mme Y... une convention de collaboration ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou en cas de rupture, Mme Y... s'interdisait d'exercer la profession d'orthophoniste sous toutes ses formes dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet, pendant trois ans ; que, reprochant à Mme Y... d'avoir manqué à cet engagement, Mme X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 18- II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le maintien de la clause de non-concurrence reviendrait à priver le collaborateur du droit de se constituer une clientèle et de pouvoir continuer à la suivre une fois la convention de collaboration terminée et qu'en conséquence, la clause de non-concurrence insérée dans la convention de collaboration litigieuse est incompatible avec le statut de collaborateur et est donc dépourvue d'effet ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... fondée sur la violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de collaboration, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet,
en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 15 000 E pour violation de la clause de non-concurrence et de sa demande de paiement d'une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui exerce sa profession d'orthophoniste au sein de deux cabinets, situés respectivement à Saint Max et à Saulxures lès Nancy, a conclu le 6 juillet 2005 avec Mme Y... une convention de collaboration qui a pris effet le juillet 2005 pour une durée d'un an stipulée renouvelable ; que les parties contractantes ont inséré dans cette convention une clause de non rétablissement ainsi rédigée : « à l'issue ou en cas de rupture du contrat, Guillemette Y... s'interdira d'exercer la profession d'orthophoniste, sous toutes ses formes (installation, association, remplacement ou collaboration) dans les villes de Saulxures lès Nancy et Saint Max et dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet, pendant trois ans, sauf autorisation écrite de Virginie X... ou de son éventuel successeur. Le non-respect de cette clause entraînerait les conséquences décrites dans l'article 7 ainsi que le versement d'indemnités égales au quart du chiffre d'affaires 2004 » ; que lors du premier renouvellement du contrat, le 21 juin 2006, les parties ont réduit le montant de la rétrocession d'honoraires à 25 % ; que lors du dernier renouvellement, le 14 juillet 2007, cette rétrocession a été ramenée à 20 % et le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'indemnité due en cas de violation de la clause de non-rétablissement est devenu celui de l'année 2003 ; que la demande principale formée par Mme X... repose sur la violation par Mme Y... de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de collaboration signée le 6 juillet 2005 et renouvelée dans des termes identiques en 2006 et 2007 ; que cette violation est avérée puisqu'à l'issue de la dernière convention, Mme Y... a installé un cabinet d'orthophonie dans un rayon de moins de deux kilomètres du cabinet exploité par Mme X... ; que toutefois, Mme Y... a soutenu que cette clause de non-concurrence était incompatible avec le statut de collaborateur libéral tel qu'il avait été défini par 1a loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et plus précisément par l'article 2 alinéa 2 qui précise que le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et qu'il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle ; qu'afin de respecter l'esprit de cette loi, il importe de permettre au collaborateur de pouvoir poursuivre les soins dispensés à sa propre clientèle, ce qui conduit à exclure la stipulation d'une clause de non-réinstallation dans la zone d'influence du cabinet initial ; qu'en effet, le maintien d'une telle clause reviendrait en réalité à priver le collaborateur du droit de se constituer une clientèle et de pouvoir continuer à la suivre une fois la convention de collaboration terminée ; qu'en conséquence, la clause de nonconcurrence insérée dans la convention de collaboration du 19 juillet 2007 est incompatible avec le statut de collaborateur et est donc dépourvue d'effet ; qu'il ne s'agit pas uniquement d'un problème de requalification de la convention en contrat d'exercice salarié dans la mesure où la volonté des parties a toujours été de faire bénéficier Mme Y... du statut de collaborateur ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le chiffre d'affaires de l'exercice 2003 n'a pas été précisé par les écritures et pièces de Mme X... laquelle ne justifie par ailleurs pas avoir informé sa collaboratrice libérale du montant de l'indemnité à sa charge ;

1°/ ALORS QU'une clause de non-concurrence peut être stipulée dans un contrat de collaboration libérale conclu entre deux orthophonistes, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer qu'à l'expiration du contrat et que cette application est limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat conclu entre Mmes Y... et X..., orthophonistes, M. Y... s'était uniquement engagée, à l'issue ou en cas de rupture du contrat, à ne pas exercer la profession d'orthophoniste, sous toutes ses formes, « installation, association, remplacement ou collaboration », dans les seules villes de Saulxures lès Nancy et Saint Max, dans un rayon de deux kilomètres autour du cabinet, et seulement pendant trois ans, sauf autorisation écrite de Mme X... ou de son éventuel successeur ; qu'en retenant que cette clause aurait été incompatible avec le statut de collaborateur libéral au sens de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et donc privée d'effet, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que Mme X... indiquait, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité contractuelle due par Mme Y... en conséquence de la violation de la clause de non-concurrence s'élevait à la somme de 15 000 ¿, correspondant à un quart du chiffre d'affaires de l'exercice 2003 ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le chiffre d'affaires de l'exercice 2003 n'aurait pas été précisé par les écritures de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M. X... produisait une déclaration de recettes professionnelles et un avis d'imposition de taxe professionnelle au titre des recettes de son cabinet situé ..., à Saint Max, pour l'année 2003 ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le chiffre d'affaires de l'exercice 2003 n'aurait pas été précisé par les pièces de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces régulièrement produites sous les n° s 71 et 72, et a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour détournement de clientèle, désorganisation et fait de concurrence déloyales, et de sa demande de paiement d'une somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... a reproché à Mme Y... un détournement de patientèle reposant essentiellement sur un transfert des appels téléphoniques vers son téléphone personnel de Mme Y... et sur une tentative de détournement d'un logiciel ; que les attestations produites par Mme X... établissent seulement que Mme Y... a pu se constituer une patientèle, ce qu'elle a effectivement reconnu dans le cadre de l'incident examiné par le conseiller de la mise en état et ce qui n'est pas prohibé par la convention de collaboration ; qu'en revanche, elles ne permettent en rien de démontrer l'existence d'actes positifs de détournement de la part de l'intimée ; qu'au surplus, les attestations relatives à la qualité du suivi réalisé par l'intimée sont totalement inutiles dans le cadre de cette procédure ; qu'en revanche, Mme Y... a justifié de ce que certains des patients, qu'elle suivait préalablement à son départ, ont de leur propre initiative rechercher ses nouvelles coordonnées et pris contact avec elle ; que le transfert des appels du cabinet vers le téléphone portable de Mme Y... n'est pas contesté par cette dernière et relève, au regard de l'attestation rédigée par la précédente collaboratrice de l'appelante pour la période d'octobre 2002 à juin 2005, Mme Z..., d'une pratique ancienne mise en place de concert entre le titulaire et le collaborateur de manière à pallier les oublis réguliers de transmission des messages des patients en cas d'absence ; que les nombreux relevés de France Telecom concernant les appels reçus par le cabinet et les attestations relatives aux absences de l'appelante ne permettent pas de démontrer, d'une part que ces transferts ont été effectués par Mme Y... en dehors de toute nécessité, et d'autre part, qu'ils ont été réalisés en vue de procéder à des détournements de clientèle ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites par la demanderesse que Mme Y... a postérieurement à sa réinstallation à Nancy prodigué ses soins à des patients antérieurement suivis au cabinet de Saint Max (...) que les factures France Telecom produites par la demanderesse, mentionnant au demeurant des transferts sur les téléphones portables des deux parties, sont relatives à des appels remontant pour les premiers au 24 janvier 2008 ; que Mme X... ne peut dès lors sérieusement soutenir que les transferts en cause soient intervenus à son insu et ne démontre au surplus pas qu'ils aient eu pour finalité et effet un détournement de patientèle ;

1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, pour exclure tout acte de concurrence déloyale résultant de l'utilisation abusive du service de transfert d'appels du cabinet vers son téléphone portable, que ce service avait été mis en place de concert entre le titulaire et le collaborateur de manière à pallier les oublis réguliers de transmission des messages des patients en cas d'absence, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir que les factures produites aux débats établissaient que le service de transfert d'appel n'avait pas été utilisé par Mme Y... conformément à cet objet, dès lors qu'il ne s'agissait pas de transferts d'appel ponctuels en cas d'absence et au cours d'une durée n'excédant pas une journée, mais de transferts systématiques, étalés sur plusieurs jours, utilisés par Mme Y... pour s'accaparer les clients qui téléphonaient au cabinet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, toute faute commise par le collaborateur libéral ayant causé un préjudice à son cocontractant engage sa responsabilité à son égard ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... ne pouvait se voir imputer plusieurs négligences ayant porté atteinte à l'image du cabinet de Mme X... en laissant sans soin un patient aphasique, en adoptant une attitude désobligeante à l'égard d'autres personnes sans informer Mme X... des difficultés rencontrées et en abandonnant dans un couloir des dossiers au mépris du secret médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:CO00234

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 11 décembre 2012