Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-28.304, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 mars 2014
N° de pourvoi: 12-28304
Publié au bulletin Cassation

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Le Gall, conseiller rapporteur
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009, a contesté être redevable de ces sommes, considérant que les deux abonnements avaient pris fin au 31 décembre 2008 et que les conditions générales de vente invoquées par la société Lexis Nexis pour lui réclamer le paiement de l'année 2009 ne lui étaient pas opposables ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement des factures litigieuses, le juge de proximité a retenu que si la société Lexis Nexis ne justifiait d'aucun abonnement écrit pour les deux revues en cause, elle démontrait avoir adressé ces revues pendant plus de six ans à M. X... et produisait un contrat d'abonnement à une troisième revue également souscrit par M. X..., sur lequel figuraient les conditions générales de vente qu'elle invoquait ; que M. X..., qui n'avait pas résilié les deux abonnements litigieux suivant les termes de ces conditions générales de vente, ne pouvait donc sérieusement se prévaloir de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation de ses contrats d'abonnement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Lexis Nexis ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux, et que les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat sans lien avec ces deux abonnements, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pontarlier ;

Condamne la société Lexis Nexis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lexis Nexis à verser à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la Société LEXIS NEXIS la somme de 866,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2010. outre la somme de 150 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE si la Société LEXIS NEXIS ne justifie d'aucun abonnement pour les revues documentation organique actualités et semaine juridique édition notariale et immobilière, elle établit de façon certaine qu'entre le 27 janvier 2005 pour la première revue et le 15 janvier 2005 pour la deuxième et le 30 décembre 2009, elle a adressé à Monsieur X... Jean-Charles les deux revues en question et selon une périodicité hebdomadaire ; que Monsieur X... Jean-Charles, en précisant dans ses écritures que ses abonnements ont pris fin au 31 décembre 2008, reconnaît implicitement qu'il avait souscrit des contrats d'abonnements pour ces deux revues ; que la Société LEMS NEXIS produit également les conditions générales de vente et d'abonnement notamment l'article 1.5 concernant la durée du contrat et sa résiliation ; que ce dernier stipule qu'à l'issue d'une période initiale d'abonnement, afin d'éviter toute discontinuité, les contrats d'abonnement sont reconduits tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance considérée comme en cours ; que Monsieur X... Jean-Charles ne démontre pas avoir résilié les contrats d'abonnement en cause conformément aux règles contractuelles précitées ; que Monsieur X... Jean-Charles ne peut se prévaloir sérieusement de sa non-information concernant les modalités de renouvellement et de résiliation de ses contrats d'abonnement ; qu'en effet, sur le contrat d'abonnement. « revue stratégie patrimoniale » produit, figurent les modalités de résiliation ; que la Société LEXIS NEXIS démontre également avoir adressé pendant plus de 6 années consécutives, plusieurs revues auxquelles Monsieur X... Jean-Charles était abonné, qu'il avait dès lors connaissance des règles de tacite reconduction et de résiliation de ses contrats d'abonnement ;

ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'adhésion ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées ; que cette connaissance et cette acceptation ne sauraient être présumées, et doivent être prouvées par celui qui les invoque ; qu'ainsi, le Juge de proximité qui, tout en constatant que la Société LEMS NEXIS ne justifiait d'aucun abonnement pour les revues « Document Organique Actualité » et « Semaine Juridique Édition Notariale et Immobilière » souscrit en 2003, et sans donc réfuter le fait que cette société n'établissait pas avoir remis quelconque écrit et porté à la connaissance de Monsieur X... pour les abonnements relatifs à ces revues des conditions générales, a pourtant fait application des modalités de tacite reconduction des abonnements mentionnées dans des documents contractuels afférents à un autre abonnement conclu postérieurement dans le cadre d'une offre spéciale 2008/2009, sans caractériser la connaissance et l'acceptation certaines des conditions générales de vente pour les contrats d'abonnement concernés par l'injonction de payer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100275

Analyse

Publication : Bulletin 2014, I, n° 35

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Besançon , du 3 juillet 2012


    Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Accord sur les conditions générales - Caractérisation - Défaut - Cas - Application des conditions générales relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux contrats litigieux - Portée

    Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant les conditions générales de vente afférentes à ces deux contrats, et fait application des conditions générales de vente relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux premiers

    CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Accord sur les conditions générales - Caractérisation - Nécessité - Portée


    Textes appliqués :
    • article 1134 du code civil