Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-11.642, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 mars 2014
N° de pourvoi: 13-11642
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Bordeaux, 9 octobre 2012), que la société Cerise techniques (la société), qui avait souscrit un contrat d'assurance protection juridique auprès de la société CFDP assurances (l'assureur), a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'une procédure de référé engagée par l'un de ses clients ; que l'assureur a accepté de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes ; que la société a réclamé la prise en charge d'une facture d'un montant de 770,82 euros que l'assureur a refusé d'acquitter en invoquant la prescription biennale ; que la société a assigné l'assureur en paiement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a limitée à une certaine somme ; qu'en déboutant la société de sa demande en condamnation de son assureur de protection juridique au paiement des honoraires de son avocat au motif que la note d'honoraires objet du litige était datée du 12 octobre 2001, le tribunal de commerce, qui a retenu pour point de départ du délai de prescription biennale la date d'émission de la note d'honoraires, bien que seul le refus opposé le 20 octobre 2010 par l'assureur de prendre en charge cette note d'honoraires pouvait constituer le point de départ dudit délai, a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'en matière d'assurance de protection juridique, lorsque l'assureur a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité promise ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'assureur avait par lettre du 8 octobre 2001, accepté de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes et que celle-ci n'avait agi en paiement de la facture émise le 12 octobre 2001 que par acte du 8 décembre 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assurée était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerise techniques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cerise techniques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Cerise techniques

Le moyen reproche au jugement attaqué :

D'AVOIR débouté la SARL Cerise Techniques de sa demande en condamnation de la société CFDP à lui verser la somme de 770,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « le sinistre a été déclaré en 2001 ; que l'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'au vu des pièces versées aux débats et par application de l'article L.114-1 du code des assurances, le Tribunal observera que la facture n°011012S objet du litige est en date du 12 octobre 2001, qu'elle est l'événement donnant naissance à l'action et qu'elle considérera qu'elle est donc prescrite ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la SARL Cerise Techniques de cette demande » ;

ALORS QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de protection juridique, le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a limitée à une certaine somme ; qu'en déboutant la société Cerise techniques de sa demande en condamnation de son assureur de protection juridique au paiement des honoraires de son avocat au motif que la note d'honoraires objet du litige était datée du 12 octobre 2001, le tribunal de commerce, qui a retenu pour point de départ du délai de prescription biennale la date d'émission de la note d'honoraires, bien que seul le refus opposé le 20 octobre 2010 par l'assureur de prendre en charge cette note d'honoraires pouvait constituer le point de départ dudit délai, a violé l'article L.114-1 du code des assurances.




ECLI:FR:CCASS:2014:C200360

Analyse

Décision attaquée : Tribunal de commerce Bordeaux , du 9 octobre 2012