Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-20.206, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 février 2014
N° de pourvoi: 12-20206
Non publié au bulletin Rejet

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à laquelle M. Jean-Paul X..., son assuré, avait demandé l'indemnisation du vol de son automobile, survenu le 28 août 2006, lui a notifié un refus de garantie, fondé sur le fait, établi par enquête privée, que M. Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur et emporté nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résultait expressément du rapport d'enquête en date du 10 novembre 2006 que pour accomplir la mission confiée par l'assureur, à savoir rechercher si le vol du véhicule litigieux était réel ou si les circonstances du sinistre étaient plausibles, la société ACIF avait notamment interrogé la première épouse de M. Jean-Paul X... pour connaître les habitudes de conduite de leur fils, M. Loïc X..., de même que l'ancien employeur de M. Loïc X..., révélant les conditions d'emplois de celui-ci (poste, salaire) et son comportement au travail (agressivité), avait encore interrogé le gestionnaire du compte détenu par M. Loïc X... à la Société générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d'endettement) que sur son père, M. Jean-Paul X... (existence de comptes), s'était enfin rendue chez l'employeur de M. Jean-Paul X... et y avait obtenu, de différents membres du personnel interrogés, des renseignements sur son emploi du temps, ses activités syndicales, les problèmes personnels qu'il rencontrait avec son fils, sa situation financière, ses relations intimes avec son ancienne épouse, ses tendances supposées à l'alcool et au jeu, etc. ; que dès lors, en affirmant que l'enquêteur n'avait pas utilisé de moyens contraires à la loi quand il résultait du rapport lui-même l'existence d'investigations tout à la fois attentatoires à la vie privée de M. X... et étrangères à la mission confiée, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce rapport, violant le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ qu'une enquête privée à laquelle a eu recours un assureur aux fins d'établir la réalité du vol d'un véhicule et les circonstances exactes du sinistre ne peut être opposée à l'assuré que pour autant que l'enquêteur n'a pas usé de moyens illicites ou déloyaux pour obtenir les renseignements sollicités, d'une part, a mené des investigations proportionnées au but poursuivi sans immixtion arbitraire dans la vie privée de l'assuré, d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas rapportée de l'utilisation de moyens contraires à la loi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le rapport d'enquête établi aux fins de savoir si le vol du véhicule était réel et si les circonstances du sinistre étaient plausibles, ne révélait pas des investigations disproportionnées au but poursuivi avec immixtion arbitraire dans la vie privée de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu'il appartient à l'assureur qui conteste la propriété du véhicule à son assuré, titulaire de la carte grise et d'une carte nominative d'assurance automobile afférente audit véhicule, de démontrer que l'assuré n'en est pas le véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux établi à son nom le 29 mai 2006 et mentionnant qu'il en était le propriétaire, sa carte nominative d'assurance automobile établie par la MACIF, concernant le même véhicule et valable du 30 mai 2006 au 31 mars 2007, ainsi que les conditions particulières auxquelles le contrat d'assurance avait été souscrit ; que dès lors, en retenant que M. X... n'établissait pas avoir acquis en 2006 le véhicule litigieux à son fils, lequel en avait fait l'acquisition initiale en 2005, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, sur la première branche, que le moyen, qui n'indique pas en quoi la cour d'appel aurait donné à telle ou telle énonciation du rapport contesté un sens manifestement incompatible avec celui qui s'évince de leur lecture, manque en fait; qu'est inopérante la troisième branche, l'arrêt ne se déterminant pas d'après l'effectivité de la vente de la voiture par le fils au père en mai 2006, mais d'après la déclaration mensongère que ce dernier avait faite, lors de la souscription de la police le 29 mai 2006, d'en être le seul conducteur, l'enquête ayant établi que M. Loïc X... avait continué à la conduire après la cession, M. Jean-Paul X... disposant par ailleurs d'un véhicule de fonction ; et attendu, sur la deuxième branche, que l'arrêt ne se fonde que sur la double connaissance qu'avait le père de l'absence de permis de conduire en la personne de son fils et de la conduite usuelle du véhicule par celui-ci, en contradiction flagrante avec ses affirmations lors de la conclusion du contrat, la considération de ces seuls éléments, quand bien même ils affecteraient la vie privée de l'un et l'autre, n'étant pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir en justice la nullité du contrat pour le motif retenu ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et d'AVOIR débouté monsieur Jean-Paul X... de ses demandes, outre d'AVOIR dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE la MACIF querelle le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa garantie en écartant un rapport d'enquête faisant état de divers éléments, qui démontrent le fuit que Loïc X..., fils de l'assuré non titulaire du permis de conduire, est le conducteur habituel du véhicule ; qu'en seconde part, l'assureur invoque l'absence de justification par l'assuré de la réalité du vol ; que Jean-Paul X... conclut à la confirmation du jugement en estimant que le rapport d'enquête porte atteinte à sa vie privée et que les investigations des enquêteurs sont illicites ; qu'en droit l'article L 1l3 -8 du Code des assurances énonce qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ; que l'assureur pouvant démontrer la fraude par tous moyens licites de preuve, c'est à tort que le premier juge a écarté le rapport d'enquête, réalisé le 10 novembre 2006, par Gilles Y..., agent privé de recherches, déclaré à la préfecture, contre lequel il n'est pas rapporté la preuve de l'utilisation de moyens contraires à la loi ; qu'il ne peut être reproché à l'assureur, d'avoir essayé dans le cadre de la procédure d'appel de délivrer des sommations interpellatives, aux personnes entendues dans le cadre de l'enquête, et qui se sont révélées infructueuses en raison de la disparition de ces personnes, qu'iI est établi que le véhicule automobile ALFA ROMEO a été acheté en 2005, moyennant un crédit sur sept années, souscrit par Loïc X... qui n'est pas titulaire du permis de conduire et qui circulait sans assurance, ce fait ayant été reconnu par Jean Paul X... dans le cadre de l'enquête privée ; que Jean Paul X... propriétaire du véhicule depuis le mois de mai 2006 a assuré le véhicule à la MACIF le 29 mai 2006. qu'il a prétendu avoir acquis la voiture de son fils, moyennant une somme de 26.000 euros, qu'il règle mensuellement en espèces à concurrence de 450 euros, ou selon une seconde version, par règlements de 50 à 100 euros, selon les besoins de son fils ; que de ce point de vue, il convient de constater que les mouvements bancaires de son compte ne corroborent pas ce fait et que Loïc X... est toujours tenu par l'amortissement de son prêt ; que l'enquête a établi que Loïc X... a continué, après la cession à son père, de conduire le véhicule étant précisé que selon l'employeur de Jean Paul X..., ce dernier disposait d'un véhicule de fonction ; que Jean-Paul X... qui a déclaré à l'assureur être le seul conducteur du véhicule lors de la conclusion du contrat d'assurance, a, par cette déclaration mensongère changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur ; que c'est à bon droit que la MACIF a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat.

1. ALORS QU'il résultait expressément du rapport d'enquête en date du 10 novembre 2006 que pour accomplir la mission confiée par l'assureur, à savoir rechercher si le vol du véhicule litigieux était réel ou si les circonstances du sinistre étaient plausibles, la société ACIF avait notamment interrogé la première épouse de monsieur Jean-Paul X... pour connaître les habitudes de conduite de leur fils, Loïc X..., de même que l'ancien employeur de Loïc X..., révélant les conditions d'emplois de celui-ci (poste, salaire) et son comportement au travail (agressivité), avait encore interrogé le gestionnaire du compte détenu par Loïc X... à la Société Générale et sollicité des renseignements tant sur celui-ci (fonctionnement du compte, taux d'endettement) que sur son père, Jean-Paul X... (existence de comptes), s'était enfin rendue chez l'employeur de Jean-Paul X... et y avait obtenu, de différents membres du personnel interrogés, des renseignements sur son emploi du temps, ses activités syndicales, les problèmes personnels qu'il rencontrait avec son fils, sa situation financière, ses relations intimes avec son ancienne épouse, ses tendances supposées à l'alcool et au jeu, etc. (v. rapport d'enquête p. 7 à 10) ; que dès lors, en affirmant que l'enquêteur n'avait pas utilisé de moyens contraires à la loi quand il résultait du rapport lui-même l'existence d'investigations tout à la fois attentatoires à la vie privée de monsieur X... et étrangères à la mission confiée, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce rapport, violant le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2. ALORS en tout état de cause QU'une enquête privée à laquelle a eu recours un assureur aux fins d'établir la réalité du vol d'un véhicule et les circonstances exactes du sinistre ne peut être opposée à l'assuré que pour autant que l'enquêteur n'a pas usé de moyens illicites ou déloyaux pour obtenir les renseignements sollicités d'une part, a mené des investigations proportionnées au but poursuivi sans immixtion arbitraire dans la vie privée de l'assuré d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas rapportée de l'utilisation de moyens contraires à la loi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le rapport d'enquête établi aux fins de savoir si le vol du véhicule était réel et si les circonstances du sinistre étaient plausibles, ne révélait pas des investigations disproportionnées au but poursuivi avec immixtion arbitraire dans la vie privée de l'assurée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

3. ALORS QU'il appartient à l'assureur qui conteste la propriété du véhicule à son assuré, titulaire de la carte grise et d'une carte nominative d'assurance automobile afférente audit véhicule, de démontrer que l'assuré n'en est pas le véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, monsieur X... versait aux débats le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux établi à son nom le 29 mai 2006 et mentionnant qu'il en était le propriétaire, sa carte nominative d'assurance automobile établie par la MACIF, concernant le même véhicule et valable du 30 mai 2006 au 31 mars 2007, ainsi que les conditions particulières auxquelles le contrat d'assurance avait été souscrit ; que dès lors, en retenant que monsieur X... n'établissait pas avoir acquis en 2006 le véhicule litigieux à son fils, lequel en avait fait l'acquisition initiale en 2005, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;




ECLI:FR:CCASS:2014:C100099

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 mars 2012