Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-80.236, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 janvier 2014
N° de pourvoi: 13-80236
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- la Fédération française de cyclisme,

- M. Frédéric X...,
- M. Serge X...,
- Mme Micheline Y..., épouse X..., parties civiles,

- La société Covea risks, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2012, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 20 000 euros d'amende avec sursis et s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Frédéric X...a été blessé lors d'une chute survenue au cours d'une épreuve cycliste organisée par la fédération française de cyclisme, délégataire du ministre des sports ; que cette fédération, prise en la personne de son représentant légal, M. David Z..., a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par la Fédération française de cyclisme et la société Covea risks, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du code pénal, 179, 184, 385, 706-43, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par la fédération française de cyclisme et son assureur ;

" aux motifs qu'en droit, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction saisissant la juridiction correctionnelle n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en vertu de l'article 184 du code de procédure pénale, en son alinéa premier, les ordonnances de règlement du juge d'instruction contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, le 2 juin 2009, M. Z..., président en exercice de la fédération française de cyclisme, à l'adresse déclarée : FFC, Bât. Jean Monnet, 5 rue de Rome à Rosny-sous-Bois, a été mis en examen en qualité de représentant légal de cette fédération sportive, personne morale, et par ordonnance rendue par le juge d'instruction le 16 août 2010, a été renvoyé en cette même qualité devant le tribunal correctionnel de Valence sous la prévention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à trois mois ; que la cour admet que l'utilisation de cette formulation pour désigner la personne morale mise en examen, bien que conforme aux prescriptions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, spécialement invoquée par la prévenue, pouvait être source d'une ambiguïté, signalée par son président dans un courrier adressé par l'avocat de la fédération au juge d'instruction le 29 avril 2009 au reçu de sa convocation en première comparution ; que la cour constate, cependant, qu'aux termes de courriers postérieurs à la notification de mise en examen, adressés les 28 juillet et 23 septembre 2009 au juge d'instruction par l'avocat de la fédération française de cyclisme, celle-ci s'identifiait sans la moindre incertitude à la personne mise en examen, la lettre du 23 septembre 2009 se terminant par cette phrase : « il nous paraît préférable de renoncer à une mesure d'instruction complémentaire considérant que les éléments d'ores et déjà réunis à l'occasion de l'instruction permettent de considérer qu'aucune infraction de nature pénale ne saurait être reprochée à la fédération française de cyclisme et que par voie de conséquence, cette dernière doit bénéficier d'un non-lieu » ; que la formule reprise dans l'ordonnance de règlement : « David Z..., en qualité de représentant légal de la FFC » désigne ainsi de façon suffisante et sans ambiguïté pour les personnes concernées, conformément aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale, la fédération française de cyclisme comme étant la personne morale mise en examen, renvoyée devant la juridiction de jugement ; que la procédure, non autrement critiquée devant la cour, est régulière et la décision du tribunal de rejeter l'exception soulevée de ce chef sera approuvée ;

" et aux motifs, à les supposer adoptés, que la lecture de l'ordonnance de renvoi révèle, sans ambigüité, que les poursuites sont dirigées à l'encontre de la Fédération française de cyclisme, personne morale, à l'exception de toute autre personne ; que si la mention « David Z...représentant de la fédération française de cyclisme » est maladroite, elle ne crée pas pour autant, un doute quant à la personne visée par l'ordonnance de renvoi ou les citations à comparaître qui ont été délivrées ultérieurement, et ce, au regard, notamment, des autres paragraphes de l'ordonnance de règlement ;

" 1) alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel contient les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen, doit préciser les éléments à charge et à décharge la concernant et répondre aux articulations essentielles des observations de cette dernière ; que ne satisfait pas à ces exigences ni à celles du respect des droits de la défense, l'ordonnance qui ne précise pas l'identité de la personne finalement reconnue coupable des faits poursuivis par la juridiction de jugement ; qu'en estimant néanmoins, avant de déclarer la Fédération française de cyclisme coupable des faits poursuivis, que l'acte de saisine de la juridiction de jugement était régulier quand bien même celui-ci rappelait que l'information concernait « M. Z...représentant légal FFC David », qu'il résultait de cette information des charges suffisantes contre « David Z...représentant la Fédération française de cyclisme » et que seul Monsieur Z..., « personne mise en examen », était informée « qu'elle doit signaler au procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen », la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

" 2) alors qu'en estimant que l'ordonnance de renvoi était régulière dès lors que l'ambigüité avait été signalée au juge d'instruction le 29 avril 2009 et que dans un courrier, en date du 23 septembre 2009, la fédération française de cyclisme se serait identifiée comme étant la personne mise en examen, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur des éléments antérieurs à l'acte de saisine critiqué, n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'absence de précision de l'identité de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il ne résulte des mentions de l'ordonnance aucune ambiguïté sur l'identité de la personne morale renvoyée devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la Fédération française de cyclisme, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 du code pénal, 1er, 179, 184, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué est entré en voie de condamnation à l'encontre de la Fédération française de cyclisme ;

" aux motifs qu'en droit, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction saisissant la juridiction correctionnelle n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en vertu de l'article 184 du code de procédure pénale, en son alinéa premier, les ordonnances de règlement du juge d'instruction contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, le 2 juin 2009, M. Z..., président en exercice de la Fédération française de cyclisme, à l'adresse déclarée : FFC, Bât. Jean Monnet, 5 rue de Rome à Rosny-sous-Bois, a été mis en examen en qualité de représentant légal de cette fédération sportive, personne morale, et par ordonnance rendue par le juge d'instruction le 16 août 2010, a été renvoyé en cette même qualité devant le tribunal correctionnel de Valence sous la prévention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à trois mois ; que la cour admet que l'utilisation de cette formulation pour désigner la personne morale mise en examen, bien que conforme aux prescriptions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, spécialement invoquée par la prévenue, pouvait être source d'une ambiguïté, signalée par son président dans un courrier adressé par l'avocat de la Fédération au juge d'instruction le 29 avril 2009 au reçu de sa convocation en première comparution ; que la cour constate cependant qu'aux termes de courriers postérieurs à la notification de mise en examen, adressés les 28 juillet et 23 septembre 2009 au juge d'instruction par l'avocat de la Fédération française de cyclisme, celle-ci s'identifiait sans la moindre incertitude à la personne mise en examen, la lettre du 23 septembre 2009 se terminant par cette phrase : « il nous paraît préférable de renoncer à une mesure d'instruction complémentaire considérant que les éléments d'ores et déjà réunis à l'occasion de l'instruction permettent de considérer qu'aucune infraction de nature pénale ne saurait être reprochée à la Fédération française de cyclisme et que par voie de conséquence, cette dernière doit bénéficier d'un non-lieu » ; que la formule reprise dans l'ordonnance de règlement : « David Z..., en qualité de représentant légal de la FFC » désigne ainsi de façon suffisante et sans ambiguïté pour les personnes concernées, conformément aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale, la Fédération française de cyclisme comme étant la personne morale mise en examen, renvoyée devant la juridiction de jugement ; que la procédure, non autrement critiquée devant la cour, est régulière et la décision du tribunal de rejeter l'exception soulevée de ce chef sera approuvée ;

" et aux motifs, à les supposer adoptés, que la lecture de l'ordonnance de renvoi révèle, sans ambiguïté, que les poursuites sont dirigées à l'encontre de la Fédération française de cyclisme, personne morale, à l'exception de toute autre personne ; que si la mention « David Z...représentant de la Fédération française de cyclisme » est maladroite, elle ne crée pas pour autant, un doute quant à la personne visée par l'ordonnance de renvoi ou les citations à comparaître qui ont été délivrées ultérieurement, et ce, au regard, notamment, des autres paragraphes de l'ordonnance de règlement ;

" alors que la juridiction de jugement ne peut juger que les personnes qui sont visées dans l'acte de saisine en qualité de prévenus ; que n'a été visé dans l'acte de poursuite que M. Z..., représentant en exercice de la Fédération française de cyclisme ; qu'en l'absence de toute poursuite engagée à l'encontre de la Fédération française de cyclisme la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, entrer en voie de condamnation à son encontre " ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé par la Fédération française de cyclisme, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Fédération française de cyclisme coupable des faits poursuivis ;

" aux motifs que, le 30 mars 2002, vers 16 heures, M. Frédéric X..., âgé de 23 ans, pilote de BMX de la catégorie Elite, était victime d'un grave accident de course alors qu'il participait à la troisième manche du championnat de France de bicross, organisé sur le circuit de Mours-Saint-Eusèbe (Drôme), par le Bicroos Club de cette ville sous l'égide de la Fédération française de cyclisme ; que des suites de cet accident, il présentait une fracture luxation de niveau C6- C7 avec tétraplégie flasque d'emblée, ayant entraîné une incapacité totale de travail initialement fixée à six mois ; que, selon les témoignages recueillis et l'analyse d'un enregistrement vidéo de la course effectué sur les lieux, l'accident s'était produit sur l'obstacle 8D de la piste constitué d'une double bosse en sortie d'un virage qu'il avait choisi de franchir en utilisant la technique dite du « cabré-enroulé » consistant à lever la roue avant du vélo avant la bosse et de passer l'obstacle sur la roue arrière restant au contact du sol ; qu'au cours du franchissement cet obstacle, il avait levé la roue avant de son vélo qui avait frappé le sommet de la première bosse, ce qui avait eu pour effet de le projeter brusquement à l'avant et de provoquer sa chute la tête la première sur le sommet de la seconde bosse, sans qu'il ait pu amortir sa chute en dégageant ses pieds des pédales clipées à ses chaussures ; qu'il avait rebondi puis subi un nouveau choc sur la tête, avant de s'immobiliser au sol ; qu'il avait reçu les premiers soins des secouristes du poste de secours de la Croix Rouge, avec l'assistance, dans un second temps, d'un médecin figurant parmi les accompagnateurs des coureurs puis avait été médicalisé par le SAMU avant d'être évacué par hélicoptère au CHU de Grenoble ; que dans leur plainte initiale, les parents de Frédéric X...mettaient notamment en cause le caractère dangereux de la piste, qui n'aurait pas été homologuée dans les normes requises par les représentants de la Fédération française de cyclisme ainsi que l'organisation et la mise en oeuvre des secours ; que sur ce dernier point, l'expertise confiée par le juge d'instruction au professeur M. C...ne permettait pas de démontrer une influence causale sur les conséquences dommageables du traumatisme, des gestes de secours, qui apparaissaient avoir été effectués dans les règles de l'art et de l'absence d'intervention initiale d'un médecin spécialiste en traumatologie ; que l'accueil et l'organisation de cette compétition sportive relevant directement du champ de compétence délégué à la fédération française de cyclisme par les pouvoirs publics, ont été confiés par cette fédération au Bicross Club de Mours-Saint-Eusèbe par contrat du 21 mai 2001, conforme aux stipulations du contrat-type d'organisation des Masters et championnats de France de BMX pour l'année 2002, selon lesquelles la Fédération française de cyclisme avait l'entière responsabilité du choix définitif de la piste qui devait faire l'objet d'une homologation, sous la responsabilité de sa commission nationale BMX, au minimum six mois avant la date de l'épreuve, condition à laquelle le club organisateur s'engageait à satisfaire ; que la visite d'homologation du circuit de Mours-Saint-Eusèbe a été effectuée le 3 mars 2002, soit trois semaines seulement avant la compétition, par M. A..., commissaire fédéral membre de la commission nationale BMX de la Fédération française de cyclisme, en la présence mentionnée au rapport de visite de deux représentants du club, dont son président M. D...; qu'il est mentionné dans le rapport de visite que la piste était alors encore en travaux et dépourvue de revêtement ; que plusieurs autres points non conformes aux prescriptions du dossier d'homologation nationale des pistes de BMX y étaient également relevés ; qu'en méconnaissance du caractère impératif de ces prescriptions, M. A...décidait d'homologuer la piste sans nouvelle visite ; qu'il n'est pas établi que cette homologation ait donné lieu à la délivrance du certificat de conformité réglementaire ; que l'information n'a pas permis d'établir à quelle date le revêtement de la piste avait été installé ; qu'en dépit de l'absence de certificat de conformité réglementaire, Mme E..., présidente du jury des commissaires désigné par la Fédération française de cyclisme, directrice de la course, a décidé d'ouvrir la compétition après avoir effectué le matin même une reconnaissance du circuit qui l'avait conduit à faire neutraliser une section de la piste estimée dangereuse pour les compétiteurs ; que le rapport du poste de secours de la Croix Rouge fait état d'un nombre de quarante-deux interventions le 30 mars 2002 entre 8 heures 30 et 19 heures 15, dont six ayant nécessité l'évacuation des blessés et de soixante-dix-neuf interventions dont trois évacuations le 31 mars 2002 ; que ce nombre anormalement élevé d'interventions de secours, considéré comme tel de façon unanime par les organisateurs et les participants et en l'absence de tout autre facteur pouvant l'expliquer, trouve nécessairement sa cause dans la configuration et l'état de la piste ; qu'en particulier, le revêtement de la piste, récemment installé, n'avait pas été éprouvé comme présentant les caractéristiques de stabilité requises en conformité avec les recommandations du guide d'aide et de mise en oeuvre des pistes et circuits de BMX adopté par la commission nationale et suffisantes pour lui permettre de résister durablement aux passages répétés des compétiteurs ; que la plupart des témoignages recueillis au cours de l'enquête et de l'information, y compris celui de la directrice de la course et de personnes, telles que M. F... , directeur technique national, qui privilégient l'hypothèse d'une erreur technique du pilote à l'origine de l'accident de course de M. Frédéric X..., font état d'un revêtement meuble, insuffisamment tassé, au moins par endroits, et s'étant dégradé au fur et à mesure du déroulement des essais et des courses ; que M. G...a cru pouvoir indiquer qu'il voyait sur l'enregistrement vidéo que le revêtement était dégradé devant la bosse sauf à l'endroit où M. Frédéric X...était passé ; que, selon les témoignages des pilotes de la catégorie Elite, ayant participé à la compétition, à l'exception de celui de M. H..., témoin direct de l'accident de M. Frédéric X...mais auquel l'enregistrement vidéo permettant l'analyse de son déroulement n'a pas été présenté, l'échec du franchissement de l'obstacle par M. Frédéric X...et sa chute consécutive s'expliquent au vu de cet enregistrement par le fait que lors du cabrage de son vélo, la roue arrière a été freinée en passant sur une partie meuble du revêtement de la piste, de sorte que la roue avant s'est abaissée et a heurté le sommet de la première bosse provoquant ainsi sa chute ; qu'alors que le premier expert désigné M. I...attribue l'échec de la manoeuvre de « cabré déroulé » à la seule position défavorable de M. Frédéric X...à l'approche de l'obstacle en sortie de virage, le deuxième expert, M. J..., indique avoir vu clairement sur l'enregistrement vidéo qu'au moment où la roue arrière du vélo de M. Frédéric X...arrive dans le creux au pied de la bosse, son geste est alors freiné anormalement, ce qui a pour effet de faire retomber l'avant de son vélo sur le sommet de la bosse et de provoquer sa chute, confirmant ainsi l'appréciation de la plupart des pilotes entendus mettant en cause la défectuosité du revêtement de la piste à ce niveau ; que bien que le directeur technique national, M. F... , soit d'avis que la chute de M. Frédéric X...est imputable à une erreur technique du pilote, il retient néanmoins au nombre des facteurs de causalité envisageables le fait que la piste était un peu molle au moment du cabrage, de sorte que la roue avant n'avait pas décollé du sol ; qu'au vu de ces éléments, la cour, comme le tribunal, est convaincue que la chute de M. Frédéric X...et les blessures qui ont été la conséquence trouvent leur cause directe et certaine dans la mauvaise tenue du revêtement de la piste, récemment installé, dont il incombait à la Fédération française de cyclisme, en personne de ses représentants, M. A..., commissaire fédéral, membre de la commission nationale BMX, investi de la mission de visiter la piste et du pouvoir de décider de son homologation ainsi qu'il a été confirmé par le président de la Fédération française de cyclisme lors des débats à l'audience de la cour, et Mme E..., présidente du jury des commissaires de la course, investie par la Fédération du pouvoir laissé à sa prudence et à sa discrétion de décider d'ouvrir la compétition et de l'arrêter en cas de nécessité, de vérifier que la piste était conforme aux normes réglementaires d'homologation édictées par la Fédération française de cyclisme et de s'assurer du caractère effectif de son homologation ; qu'en l'espèce, il est établi que M. A...a décidé d'homologuer la piste de Mours-Saint-Eusèbe sans condition de contre-visite, trois semaines avant la tenue de la compétition, alors que les travaux de construction de cette piste étaient en cours d'exécution et que son revêtement n'était pas installé et que Mme E...a décidé de la tenue de la compétition sans être en mesure de s'assurer que la piste était réglementairement homologuée ; que ces négligences imputables à ces représentants de la Fédération française de cyclisme ont permis la réalisation du dommage et ont été la cause indirecte mais certaine des blessures occasionnées à M. Frédéric X..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'elles engagent ainsi la responsabilité pénale de la Fédération française de cyclisme pour le compte de laquelle ils ont agi ;

" et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'en application de l'article 222-19 du code pénal, la responsabilité pénale de la FFC ne peut être retenue que si, d'une part, il est établi à son encontre une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que, d'autre part, il existe un lien de causalité entre cette faute et la chute dont a été victime M. Frédéric X...; que, s'agissant des causes de cette chute, plusieurs avis ont été émis par les témoins et les experts commis dans le cadre de l'information judiciaire ; que l'un des témoins, M. F..., entraîneur de BMX, a indiqué qu'il pensait que la chute était due à une erreur de pilotage ; que cette opinion a aussi été celle retenue par le premier expert, M. I..., lequel a conclu que la chute n'était pas imputable au circuit ; que, cependant, l'impartialité de cette expertise a été remise en cause dans la mesure où il s'est avéré que M. I...avait été membre de la commission BMX au sein de la Fédération Française de cyclisme ; qu'un second expert a été commis, M. J..., lequel n'a relevé aucune faute de conduite de la part de M. Frédéric X...et a conclu que la chute était liée à l'état précaire du revêtement de la piste, le sol étant meuble ; que cette conclusion est corroborée par la majorité des témoignages recueillis au cours de l'enquête ; qu'ainsi Mme K..., directrice de course, M. L..., préparateur physique pratiquant le bicross, M. M..., éducateur sportif, M. N..., pilote de bicross, Mme O..., pilote de bicross, M. P..., pilote de BMX, M. Q..., pilote de bicross, ont tous indiqué que le revêtement de la piste était « mou », « instable » ou « pas trop tassé » et qu'il se dégradait au fil des manches ; que ce caractère instable du revêtement de la piste est constitutif d'un désordre ; qu'il n'existe aucune réglementation étatique décrivant les caractéristiques techniques que doit présenter toute piste de BMX ; que cependant, la FFC, elle-même, a édicté un " guide d'aide et de mise en oeuvre », précisant les qualités techniques que doivent revêtir les pistes de BMX ; qu'en page 34 de ce document, il y est fait référence à l'importance du compactage de chaque couche formant la piste ; que la piste litigieuse a été réalisée par le club de Mours-Saint-Eusèbe, mais dans le cadre d'un contrat signé entre ce Club et la FFC, en date du 21 mai 2001 ; qu'aux termes de cette convention, il est expressément stipulé, que le choix définitif de la piste pour les épreuves du championnat de France relève de l'entière responsabilité de la FFC et que la piste choisie devra avoir préalablement fait l'objet d'une homologation par la FFC, au minimum 6 mois avant la date de l'épreuve ; que, force est de constater que la FFC a choisi la piste de Mours-Saint-Eusèbe sans qu'une homologation ne soit intervenue, en bonne et due forme, six mois avant le championnat ; qu'en effet, il n'y a eu qu'une seule visite de la piste, le 2 mars 2002, par les membres de la commission de la Fédération française de cyclisme ; qu'aucun pilote de catégorie Elite n'a participé à cette visite, contrairement à ce qui était prévu au contrat ; que les constatations faites au cours de cette visite sont retranscrites dans un document intitulé « homologations des pistes de BMX » ; que la lecture de ce document révèle que la piste était encore en travaux et que plusieurs mentions " refusé " figurent en face des mentions relatives au caractéristiques de la piste, et, notamment, au compactage de cette piste ; qu'aucune contre visite n'a été effectuée par la FFC, laquelle a quand même choisie cette piste pour les épreuves du championnat de France, sans doute prise par le temps ; qu'au cours de son audition, M. A..., membre de la commission BMX au sein de la FFC, reconnaît que les délais étaient trop courts et ne permettaient pas à la FFC de trouver une piste de remplacement ; qu'en conséquence, en laissant se dérouler un championnat sur une piste dont elle n'a pas vérifié correctement les caractéristiques techniques, liées notamment au compactage, la FFC a commis une faute d'imprudence, au sens des articles 222-21 et 121-3, alinéa 2, du code pénal, en lien avec l'accident dont a été victime M. Frédéric X...; qu'elle doit dès lors être déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés " ;

" 1) alors que la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ne constitue un délit que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que l'homologation d'une piste, valable pour trois ans, implique la vérification du respect d'un certain nombre de critères relatifs à sa configuration (longueur, largeur, hauteur et distance entre les obstacles ¿) mais ne vise pas la qualité du revêtement laquelle est une donnée variable en fonction de différents facteurs dont, notamment, les aléas météorologiques ; que la décision d'homologation n'a donc aucun lien avec le revêtement dont la qualité au jour de l'épreuve relève de la seule responsabilité de l'organisateur ; qu'en estimant toutefois que le préjudice subi par M. X..., qui serait dû à un mauvais état du revêtement de la piste au lieu de l'accident, était imputable à la Fédération française de cyclisme responsable de l'homologation de la piste, sans préciser en quoi consistaient les diligences normales à effectuer pour cette mission et dans quelle mesure le défaut de compactage relevé au lieu de l'accident aurait été déterminant de l'homologation de la piste utilisée dans le cadre de cette compétition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

" 2) alors qu'en estimant que le préjudice subi par M. X..., qui serait dû à un mauvais état du revêtement de la piste au lieu de l'accident, était imputable à la Fédération française de cyclisme dès lors que l'un de ses représentants était président du jury des commissaires de la course, investi du pouvoir d'ouvrir la compétition ou de l'arrêter en cas de nécessité, sans préciser dans quelle mesure le défaut de compactage relevé au lieu de l'accident aurait dû l'inciter à interdire la course, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

" 3) alors enfin, qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la Fédération française de cyclisme après avoir pourtant constaté que la chute de M. X...trouvait sa cause directe et certaine dans la mauvaise tenue du revêtement de la piste, dont il était constant que l'entretien incombait exclusivement à l'organisateur de la course, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en méconnaissance des textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la Fédération française de cyclisme, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué est entré en voie de condamnation à l'encontre de la Fédération française de cyclisme ;

" aux motifs que l'accueil et l'organisation de cette compétition sportive relevant directement du champ de compétence délégué à la Fédération française de cyclisme par les pouvoirs publics, ont été confiés par cette fédération au Bicross Club de Mours-Saint-Eusèbe par contrat du 21 mai 2001, conforme aux stipulations du contrat-type d'organisation des Masters et championnats de France de BMX pour l'année 2002, selon lesquelles la Fédération française de cyclisme avait l'entière responsabilité du choix définitif de la piste qui devait faire l'objet d'une homologation, sous la responsabilité de sa commission nationale BMX, au minimum six mois avant la date de l'épreuve, condition à laquelle le club organisateur s'engageait à satisfaire ; que la visite d'homologation du circuit de Mours-Saint-Eusèbe a été effectuée le 3 mars 2002, soit trois semaines seulement avant la compétition, par M. A..., commissaire fédéral membre de la commission nationale BMX de la Fédération française de cyclisme, en la présence mentionnée au rapport de visite de deux représentants du club, dont son président M. D...; qu'il est mentionné dans le rapport de visite que la piste était alors encore en travaux et dépourvue de revêtement ; que plusieurs autres points non conformes aux prescriptions du dossier d'homologation nationale des pistes de BMX y étaient également relevés ; qu'en méconnaissance du caractère impératif de ces prescriptions, M. A...décidait d'homologuer la piste sans nouvelle visite ; qu'il n'est pas établi que cette homologation ait donné lieu à la délivrance du certificat de conformité réglementaire ; que l'information n'a pas permis d'établir à quelle date le revêtement de la piste avait été installé ; qu'en dépit de l'absence de certificat de conformité réglementaire, Mme E..., présidente du jury des commissaires désigné par la Fédération française de cyclisme, directrice de la course, a décidé d'ouvrir la compétition après avoir effectué le matin même une reconnaissance du circuit qui l'avait conduite à faire neutraliser une section de la piste estimée dangereuse pour les compétiteurs ; que le rapport du poste de secours de la Croix Rouge fait état d'un nombre de quarante-deux interventions le 30 mars 2002 entre 8 heures 30 et 19 heures 15, dont six ayant nécessité l'évacuation des blessés et de soixante-dix neuf interventions dont trois évacuations le 31 mars 2002 ; que ce nombre anormalement élevé d'interventions de secours, considéré comme tel de façon unanime par les organisateurs et les participants et en l'absence de tout autre facteur pouvant l'expliquer, trouve nécessairement sa cause dans la configuration et l'état de la piste ; qu'en particulier, le revêtement de la piste, récemment installé, n'avait pas été éprouvé comme présentant les caractéristiques de stabilité requises en conformité avec les recommandations du guide d'aide et de mise en ¿ uvre des pistes et circuits de BMX adopté par la commission nationale et suffisantes pour lui permettre de résister durablement aux passages répétés des compétiteurs ; que la plupart des témoignages recueillis au cours de l'enquête et de l'information, y compris celui de la directrice de la course et de personnes, telles que M. F..., directeur technique national, qui privilégient l'hypothèse d'une erreur technique du pilote à l'origine de l'accident de course de M. Frédéric X..., font état d'un revêtement meuble, insuffisamment tassé, au moins par endroits, et s'étant dégradé au fur et à mesure du déroulement des essais et des courses ; que M. G...a cru pouvoir indiquer qu'il voyait sur l'enregistrement vidéo que le revêtement était dégradé devant la bosse sauf à l'endroit où M. Frédéric X...était passé ; que selon les témoignages des pilotes de la catégorie Elite, ayant participé à la compétition, à l'exception de celui de M. H..., témoin direct de l'accident de M. Frédéric X...mais auquel l'enregistrement vidéo permettant l'analyse de son déroulement n'a pas été présenté, l'échec du franchissement de l'obstacle par M. Frédéric X...et sa chute consécutive s'expliquent au vu de cet enregistrement par le fait que lors du cabrage de son vélo, la roue arrière a été freinée en passant sur une partie meuble du revêtement de la piste, de sorte que la roue avant s'est abaissée et a heurté le sommet de la première bosse provoquant ainsi sa chute ; qu'alors que le premier expert désigné M. I...attribue l'échec de la man ¿ uvre de « cabré-déroulé » à la seule position défavorable de M. Frédéric X...à l'approche de l'obstacle en sortie de virage, le deuxième expert, M. J..., indique avoir vu clairement sur l'enregistrement vidéo qu'au moment où la roue arrière du vélo de M. Frédéric X...arrive dans le creux au pied de la bosse, son geste est alors freiné anormalement, ce qui a pour effet de faire retomber l'avant de son vélo sur le sommet de la bosse et de provoquer sa chute, confirmant ainsi l'appréciation de la plupart des pilotes entendus mettant en cause la défectuosité du revêtement de la piste à ce niveau ; que, bien que le directeur technique national, M. F... , soit d'avis que la chute de M. Frédéric X...est imputable à une erreur technique du pilote, il retient néanmoins au nombre des facteurs de causalité envisageables le fait que la piste était un peu molle au moment du cabrage, de sorte que la roue avant n'avait pas décollé du sol ; qu'au vu de ces éléments, la cour, comme le tribunal, est convaincue que la chute de M. Frédéric X...et les blessures qui ont été la conséquence trouvent leur cause directe et certaine dans la mauvaise tenue du revêtement de la piste, récemment installé, dont il incombait à la Fédération française de cyclisme, en personne de ses représentants, M. A..., commissaire fédéral, membre de la commission nationale BMX, investi de la mission de visiter la piste et du pouvoir de décider de son homologation ainsi qu'il a été confirmé par le président de la Fédération française de cyclisme lors des débats à l'audience de la cour, et Mme E..., présidente du jury des commissaires de la course, investie par la Fédération du pouvoir laissé à sa prudence et à sa discrétion de décider d'ouvrir la compétition et de l'arrêter en cas de nécessité, de vérifier que la piste était conforme aux normes réglementaires d'homologation édictées par la Fédération française de cyclisme et de s'assurer du caractère effectif de son homologation ; qu'en l'espèce, il est établi que M. A...a décidé d'homologuer la piste de Mours-Saint-Eusèbe sans condition de contre-visite, trois semaines avant la tenue de la compétition, alors que les travaux de construction de cette piste étaient en cours d'exécution et que son revêtement n'était pas installé et que Mme E...a décidé de la tenue de la compétition sans être en mesure de s'assurer que la piste était réglementairement homologuée ; que ces négligences imputables à ces représentants de la Fédération française de cyclisme ont permis la réalisation du dommage et ont été la cause indirecte mais certaine des blessures occasionnées à M. Frédéric X..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'elles engagent ainsi la responsabilité pénale de la Fédération française de cyclisme pour le compte de laquelle ils ont agi ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'une personne morale ne peut être reconnue pénalement responsable que s'il est démontré que l'infraction a été commise, pour son compte, par ses organes et représentants, à savoir les personnes physiques disposant du pouvoir de la diriger et de l'engager à l'égard des tiers ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la fédération française de cyclisme sans préciser dans quelle mesure le statut et les attributions de Monsieur A...et de Madame E...leur conféreraient un pouvoir de direction et de représentation de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour dire le délit de blessures involontaires établi, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé à l'égard de la personne morale poursuivie des fautes d'imprudence et de négligence commises pour son compte par deux de ses représentants, M. A...et Mme E..., et a ainsi justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 222-19 du code pénal ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Frédéric X..., de M. Serge X...et de Mme Micheline Y..., épouse X...pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 16 et 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, 1382 du code civil, 2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;

" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation des consorts X..., de la demande d'expertise et des demandes indemnitaires ;

" aux motifs propres qu'au vu de ces éléments, la cour, comme le tribunal, est convaincue que la chute que M. Frédéric X...et les blessures qui ont été la conséquence trouvent leur cause directe et certaine dans la mauvaise tenue du revêtement de la piste, récemment installé, dont il incombait à la Fédération française de cyclisme, en personne de ses représentants, M. A..., commissaire fédéral, membre de la commission nationale BMX, investi de la mission de visiter la piste et du pouvoir de décider de son homologation ainsi qu'il a été confirmé par le président de la Fédération française de cyclisme lors des débats à l'audience de la cour, et Mme E..., présidente du jury des commissaires de la course, investie par la Fédération du pouvoir laissé à sa prudence et à sa discrétion de décider d'ouvrir la compétition et de l'arrêter en cas de nécessité, de vérifier que la piste était conforme aux normes réglementaires d'homologation édictées par la fédération française de cyclisme et de s'assurer du caractère effectif de son homologation ; qu'en l'espèce, il est établi que M. A...a décidé d'homologuer la piste de Mours-Saint-Eusèbe sans condition de contre-visite, trois semaines avant la tenue de la compétition, alors que les travaux de construction de cette piste étaient en cours d'exécution et que son revêtement n'était pas installé et que Mme E...a décidé de la tenue de la compétition sans être en mesure de s'assurer que la piste était réglementairement homologuée ; que ces négligences imputables à ces représentants de la Fédération française de cyclisme ont permis la réalisation du dommage et ont été la cause indirecte mais certaine des blessures occasionnées à M. Frédéric X..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'elles engagent ainsi la responsabilité pénale de la Fédération française de cyclisme pour le compte de laquelle ils ont agi ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;

" et aux motifs adoptés qu'en application de l'article 222-19 du code pénal, la responsabilité pénale de la FFC ne peut être retenue que si, d'une part, il est établi à son encontre une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et que, d'autre part, il existe un lien de causalité entre cette faute et la chute dont a été victime M. Frédéric X...; que, s'agissant des causes de cette chute, plusieurs avis ont été émis par les témoins et les experts commis dans le cadre de l'information judiciaire ; que l'un des témoins, M. F... entraîneur de BMX, a indiqué qu'il pensait que la chute était due à une erreur de pilotage ; que cette opinion a aussi été celle retenue par le premier expert, M. I..., lequel a conclu que la chute n'était pas imputable au circuit ; que cependant, l'impartialité de cette expertise a été remise en cause dans la mesure où il s'est avéré que M. I...avait été membre de la commission BMX au sein de la FFC ; qu'un second expert a été commis, M. J..., lequel n'a relevé aucune faute de conduite de la part de M. Frédéric X...et a conclu que la chute était liée à l'état précaire du revêtement de la piste, le sol étant meuble ; que cette conclusion est corroborée par la majorité des témoignages recueillis au cours de l'enquête ; qu'ainsi Mme K..., directrice de course, M. L..., préparateur physique pratiquant le bicross, M. M..., éducateur sportif, M. N..., pilote de bicross, Mme O..., pilote de bicross, M. R..., pilote de BMX, M. Q..., pilote de bicross, ont tous indiqué que le revêtement de la piste était " mou ", " instable " ou " pas trop tassé " et qu'il se dégradait au fil des manches ; que ce caractère instable du revêtement de la piste est constitutif d'un désordre ; qu'il n'existe aucune réglementation étatique décrivant les caractéristiques techniques que doit présenter toute piste de BMX ; que cependant, la FFC, elle-même, a édicté un guide d'aide et de mise en oeuvre ; précisant les qualités techniques que doivent revêtir les pistes de BMX ; qu'en page 34 de ce document, il y est fait référence à l'importance du compactage de chaque couche formant la piste ; que la piste litigieuse a été réalisée par le Club de Mours-Saint-Eusèbe, mais dans le cadre d'un contrat signé entre ce Club et la FFC, en date du 21 mai 2001 ; qu'aux termes de cette convention, il est expressément stipulé, que le choix définitif de la piste pour les épreuves du championnat de France relève de l'entière responsabilité de la FFC et que la piste choisie devra avoir préalablement fait l'objet d'une homologation par la FFC, au minimum six mois avant la date de l'épreuve ; que, force est de constater que la FFC a choisi la piste de Mours-Saint-Eusèbe, sans qu'une homologation ne soit intervenue, en bonne et due forme, six mois avant le championnat ; qu'en effet, il n'y a eu qu'une seule visite de la piste, le 2 mars 2002, par les membres de la commission de la FFC ; qu'aucun pilote de catégorie Elite n'a participé à cette visite, contrairement à ce qui était prévu au contrat ; que les constatations faites au cours de cette visite sont retranscrites dans un document intitulé " Homologation des pistes de BMX " ; que la lecture de ce document révèle que la piste était encore en travaux et que plusieurs mentions " refusé " figurent en face des mentions relatives au caractéristiques de la piste, et, notamment, au compactage de cette piste ; qu'aucune contre visite n'a été effectuée par la FFC, laquelle a quand même choisie cette piste pour les épreuves du championnat de France, sans doute prise par le temps ; qu'au cours de son audition, M. A..., membre de la Commission BMX au sein de la FFC, reconnaît que les délais étaient trop courts et ne permettaient pas à la FFC de trouver une piste de remplacement ; qu'en conséquence, en laissant se dérouler un championnat sur une piste dont elle n'a pas vérifié correctement les caractéristiques techniques, liées notamment au compactage, la FFC a commis une faute d'imprudence, au sens des articles 222-21 et 121-3, alinéa 2, du code pénal, en lien avec l'accident dont a été victime M. Frédéric X...; qu'elle doit, dès lors être déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés ;

" et aux motifs propres encore que MM. Frédéric X..., Serge X...et Micheline Y..., épouse X..., dont il est justifié qu'ils ont personnellement subi un préjudice certain trouvant directement sa cause dans l'infraction commise, sont recevables en leur constitution de partie civile et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes qui a servi à son assuré, M. Frédéric X..., des prestations participant à la réparation du dommage est recevable non pas à se constituer partie civile mais à intervenir ; qu'il sera donné acte à la société Covea Risks, assureur de la Fédération française de cyclisme de son intervention ; que l'adoption et la vérification de l'application des normes réglementaires quatre homologations des installations sportives utilisées pour la tenue des compétitions donnant lieu, comme en l'espèce, à la délivrance de titres nationaux dont il reproché à la Fédération française de cyclisme d'avoir négligé par ses représentants de veiller à l'application effective, procède dans le cadre de sa participation au service public du sport, de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées par la délégation qui lui a été accordée en vertu des dispositions alors applicables de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiées, par le ministre chargé des sports pour sa discipline ; que, contrairement à l'appréciation du tribunal, elles ne dépendent pas de la mise en oeuvre du contrat conclu entre la Fédération et le club sportif qu'elle a choisi pour organiser la compétition et constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, dont la détermination de la responsabilité relevant de sa mise en oeuvre ressortit de la compétence de la juridiction administrative ; que la cour, infirmant le jugement, se déclarera incompétente pour connaître de l'action en réparation des consorts X...et de l'intervention subséquente de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

" alors que les juridictions répressives statuant sur l'action civile sont compétentes pour connaître des demandes indemnitaires liées à un dommage causé par une personne privée chargée d'une mission de service public à caractère administratif lorsque le dommage se rattache, non pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, mais à un comportement fautif ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point que la déclaration de culpabilité de la Fédération du chef de blessures involontaires sur la personne de M. Frédéric X...était notamment fondée sur l'omission de M. A..., au nom de la Fédération, d'avoir organisé une contre-visite de la piste de BMX trois semaines avant la tenue de la compétition au cours de laquelle l'accident était survenu, alors même que les travaux de construction étaient en cours d'exécution et que le revêtement n'était pas installé, et sur le fait que Mme E..., également au nom de la Fédération, ne s'était pas assurée de ce que la piste était réglementairement homologuée ; qu'en cet état, les dommages subis par M. Frédéric X...étaient en lien avec des omissions à caractère fautif sans rapport avec la prise ou l'absence de prise de décisions manifestant l'exercice par la Fédération de prérogatives de puissance publique ; qu'en déclinant dans ces conditions la compétence des juridictions répressives, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les décisions d'homologuer la piste et d'ouvrir la compétition comptant pour le championnat de France de cycles bicross BMX, prises par la Fédération française de cyclisme qui avait reçu délégation du ministre des sports en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, constituaient l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et
prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR06889

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 26 novembre 2012