Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-20.312, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-20312
Non publié au bulletin Rectification d'erreur matérielle (décision attaquée)

M. Charruault (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que, par ordonnance du 9 septembre 2010, un juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité de l'assignation, délivrée par la société ST à l'encontre du « Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan » (le bureau de l'équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan), en exequatur d'une décision étrangère condamnant cette entité à lui payer une certaine somme ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres, que « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defense - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République » ;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des autres énonciations de l'arrêt que ces motifs sont entachés d'une erreur purement matérielle, qu'en vertu l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer selon ce que la raison commande ;



PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le motif suivant de l'arrêt :

« le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defence - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République », en ce sens qu'il y a lieu de lire, d'une part, « que le Procurement Bureau » au lieu de « par le le Procurement Bureau », et d'autre part, « est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan » au lieu de « n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine » ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.



ECLI:FR:CCASS:2014:C100122

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 mars 2011