Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-88.282, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-88282
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Le Griel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme X... du chef d' injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... des fins de la poursuite du chef d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

"aux motifs que, "si la langue française est riche d'homonymes dont il est aisé de jouer, qu'il s'agisse d'humour, de traits d'esprit ou d'injures, il faut que l'équivoque soit un minimum évidente pour l'auditeur" ; qu'en l'espèce, la cour elle-même doit se demander quel sens la prévenue a voulu donner à cette expression tant l'ambiguïté relevé d'appréciations totalement subjectives, non pas émanant de l'auteur elle-même mais des auditeurs ; que, déjà une telle interrogation doit-elle susciter un doute sur la culpabilité, ce d'autant qu'une écoute particulièrement attentive de la bande écarte l'hypothèse d'une prononciation en deux syllabes bien distinctes ; que, plus encore, le contexte politique de l'émission dans le cadre de laquelle ce mot a été prononcé, tout comme le combat que mène la prévenue, dont la cour n'a pas à apprécier, sont autant de critères permettant d'estimer que le terme employé désignait les français dits "de souche" dans l'esprit de la prévenue » ; qu'à ce titre, l'extrait vidéo versé au dossier permet de constater que la prévenue indiquait "la société occidentale des¿ Enfin qu'on appelle nous les souchiens parce qu'il faut bien leur donner un nom, les blanc" » ; que l'étude de l'intégralité de l'intervention de la prévenue ne permet pas davantage de considérer l'injure, d'une part, la référence à l'éducation s'inscrit dans un processus intellectuel, puisque Mme X... a d'abord parlé de l'éducation des quartiers populaires avant d'estimer que c'était le reste de la "société occidentale" qui devait être éduqué, notamment par rapport à l'histoire ; qu'encore, la catégorisation des "souchiens" en la rapprochant d'une entité ethnique ou raciale dite "les blancs", qu'il est d'usage de nommer en ethnologie les "caucasiens" sans choquer quiconque, tend à confirmer la motivation ethnologique et non animalière reprochée à la prévenue ; qu'enfin, il est constant que le néologisme "souchien" est d'usage courant dans la classe politique ; que les pièces vidéo versées au dossier confirment que des politiciens de toutes tendances l'emploient sans que cela ne suscite l'émotion de ceux qui seraient censés se sentir concernés ou offensés par ce terme » ; qu'en conséquence, la cour, constatant que rien à la procédure ne permet d'affirmer que le terme devait être entendu en deux mots "sous-chiens", ne faisant pas siens les motifs développés par le tribunal ;

"alors que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; qu'en affublant ce qu'elle appelle « les blancs » du nom de « souchiens » ou « sous-chiens », au prétexte fallacieux qu'il faut bien leur donner un nom » et pour prétendre de manière arrogante qu' « il faut (leur) inculquer l'histoire de l'esclavage, de la colonisation », Mme X... exprime, par l'usage appuyé de ce jeu de mots, le mépris dans lequel elle tient les français dits de souche, par opposition aux français issus de l'immigration africaine habitant les quartiers qu'elle qualifie par euphémisme de « populaires », que, comme il résulte des propos mêmes de la prévenue dans lesquels il s'inscrit (« ¿ qu'on appelle, nous, les souchiens¿ »), ce néologisme est utilisé à dessein par le mouvement politique des « Indigènes de la République » dont elle est la porte-parole et qui mène un combat idéologique contre ce qu'il désigne comme étant le colonialisme blanc dont les immigrés seraient toujours victimes et que l'emploi par Mme X... du mot « souchiens » ou « sous-chiens », replacé dans le contexte de son propos, constitue de toute évidence le délit d'injure raciale prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, dite AGRIF, a déposé plainte en septembre 2007 à l'encontre de Mme Houria X..., porte-parole de l'association Les Indigènes de la République, pour avoir, le 2 juin 2007, au cours de l'émission télévisée diffusée sur France 3 "Ce soir ou jamais" utilisé le terme "souchien/sous-chien" pouvant tout aussi bien désigner les Français "de souche" que constituer un qualificatif animalier péjoratif ; que la plainte ayant été classée sans suite par le ministère public, l'AGRIF a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse le 13 février 2008 ; que, par ordonnance en date du 3 mars 2011, le juge d'instruction a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré l'ont relaxée tout en rejetant sa demande de dommages-intérêts ; qu'appel a été interjeté par la partie civile, le ministère public et la prévenue ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que le contexte politique de l'émission dans le cadre de laquelle le mot incriminé a été prononcé, tout comme le combat que mène la prévenue, que la cour n'a pas à apprécier, sont autant de critères permettant d'estimer que le terme employé désignait les Français dits "de souche" dans l'esprit de la prévenue ; que les juges ajoutent que l'étude de l'intégralité de son intervention ne permet pas davantage de considérer l'injure, la référence à l'éducation s'inscrivant dans un processus intellectuel, puisque la prévenue a d'abord parlé de l'éducation des quartiers populaires avant d'estimer que c'était le reste de la "société occidentale" qui devait être éduqué et que la catégorisation des "souchiens" en la rapprochant d'une entité ethnique ou raciale dite "les blancs", qu'il est d'usage de nommer en ethnologie les "caucasiens" sans choquer quiconque, tend à confirmer la motivation ethnologique et non animalière reprochée à la prévenue ; que les juges précisent qu'il est constant que le néologisme "souchien" est d'usage courant dans la classe politique ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR06339

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 19 novembre 2012