Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.874, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-17874
Publié au bulletin Irrecevabilité

M. Lacabarats, président
M. David, conseiller rapporteur
M. Liffran, avocat général
SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y..., curatrice de Mme Z... ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... était liée par un contrat de travail avec Mme Z... ;

D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.



ECLI:FR:CCASS:2013:SO02247

Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 308

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 1 juin 2011


    Titrages et résumés : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Majeur protégé - Curatelle - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Portée

    Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice.

    En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice

    PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Possibilité (non)


    Textes appliqués :
    • article 125 du code de procédure civile ; articles 468 et 469 du code civil