Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 19 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-25056
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président
Mme Verdun, conseiller rapporteur
M. Cailliau, avocat général
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Laval, 2 juillet 2012), que la société Pré en Pail menuiserie agencement ébénisterie (la société) ayant, afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail, adhéré à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association), service agréé de santé au travail interentreprises, a cessé de payer les cotisations dues proportionnellement au nombre de ses salariés pour l'année 2010, en invoquant des dysfonctionnements récurrents du service dans la mise en oeuvre des examens médicaux obligatoires ; que, sur son opposition à l'injonction de payer délivrée à la requête de l'association, la société a reconventionnellement demandé l'allocation de dommages-intérêts d'un montant égal à la cotisation réclamée ;

Attendu que l'association fait grief au jugement d'accueillir cette demande et d'ordonner la compensation des créances des parties, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement attaqué rappelle les obligations de l'employeur en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, précise qu'elles sont pénalement sanctionnées, rappelle le rôle et les obligations du médecin du travail, cite les divers textes légaux et réglementaires en la matière, considère que les examens médicaux ont pour but d'informer l'employeur et lui permettent d'analyser les conditions de travail et les risques, ajoute que l'insuffisance du suivi par le service de santé au travail constitue une infraction pénale et confronte l'employeur à un déficit d'informations déterminantes pour agir préventivement et satisfaire à ses obligations, puis en déduit que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ; qu'en condamnant l'association à indemniser la société sur la base de tels motifs généraux et abstraits, puisqu'ils sont presque identiques, à un mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans un jugement qu'elle a rendu le même jour dans une autre instance opposant l'association à un autre sociétaire, la société Sécurité service installation dépannage, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se bornant à énoncer, au terme de considérations générales et abstraites sur la santé au travail, que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés, que la société a clairement manifesté sa préoccupation quant à la déficience du suivi et qu'elle a dénoncé cette situation, la juridiction de proximité n'a constaté l'existence d'aucun préjudice actuel, direct et certain que la société aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux retenue à l'encontre de l'association, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

3°/ qu'en condamnant l'association à verser à la société, à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations en matière d'examens médicaux, une somme correspondant à l'intégralité de la cotisation due par la société pour l'année 2010, soit 692,48 euros, cependant que l'association a au moins partiellement rempli ses obligations puisque le jugement attaqué constate que de juin 2006 à février 2010, elle a fait pratiquer vingt-sept visites médicales dont treize périodiques, la juridiction de proximité a violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Santé au travail en Mayenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Santé au travail en Mayenne.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'association S.A.T.M. n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles et ses manquements engage sa responsabilité civile contractuelle, condamné en conséquence l'association S.A.T.M. à payer à la société P.M.A.E. la somme de 692,48 € à titre de dommages-intérêts, et ordonné la compensation des créances des parties, respectivement débitrices l'une envers l'autre ;

AUX MOTIFS QUE: « l'employeur est tenu de veiller à la stricte exécution des dispositions édictées par le code du travail en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés ; que l'employeur doit prendre, le cas échéant, toutes les mesures correctives nécessaires pour la collectivité des salariés ainsi que les mesures de protection individuelle dès lors que les conditions de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail, la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité constitue une infraction pénale ; que le service de santé au travail interentreprises a pour objet la pratique de la médecine du travail ; que l'article R. 4623-1 du code du travail définit les missions du médecin du travail: "Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment : 1 º L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2º L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes ; 3º La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques et accidents du travail... "; que l'article R. 4624-16 du même code dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail "en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche"; que l'examen d'embauche a également pour finalité de vérifier l'aptitude du salarie au poste ainsi que de rechercher si le salarie n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs (article R. 4624-11) ; que de plus, les examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment pour les salaries exposés à des risques particuliers, sont renouvelés au moins une fois par an ; que le médecin du travail est en outre tenu d'établir un plan d'activité annuel ainsi que des fiches d'entreprise sur lesquelles figurent notamment les risques professionnels et les effectifs qui y sont exposés ; qu'ainsi, le suivi des salaries dans le cadre des visites d'embauche, de reprise, ou des examens périodiques, ont justement pour finalité de transmettre des informations essentielles à l'employeur sur l'aptitude médicale de ses salaries ou sur la nécessité d'adapter certains postes ; que ces examens sont également importants afin de permettre une meilleure appréhension et analyse des conditions de travail, des risques professionnels, et notamment des risques psychosociaux; que lorsque le suivi par le service de santé au travail est insuffisant au regard des exigences légales, non seulement cette situation constitue une infraction pénale commise par l'employeur, mais ce dernier est confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement de toutes les actions de prévention et le respect de l'obligation de résultat à laquelle il est tenu dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, que l'employeur subit nécessairement un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ; que de surcroît, en l'espèce, la société PMAE a clairement manifesté au cours des années 2008, 2009 et 2010 sa préoccupation quant à la déficience du suivi et elle a dénoncé cette situation ; que la société PMAE a limité sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme principale réclamée par la requérante, soit 692,48 € ; que la réparation du préjudice subi ne saurait être inférieure à ce montant ; que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'association SATM sont dons réunies, et elle sera condamnée à verser à la société PMAE la somme de 692,48 € à titre de dommages et intérêts » ;

ALORS 1º) QUE: le jugement attaqué rappelle les obligations de l'employeur en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, précise qu'elles sont pénalement sanctionnées, rappelle le rôle et les obligations du médecin du travail, cite divers textes légaux et réglementaires en la matière, considère que les examens médicaux ont pour but d'informer l'employeur et lui permettent d'analyser les conditions de travail et les risques, ajoute que l'insuffisance du suivi par le service de santé au travail constitue une infraction pénale et confronte l'employeur à un déficit d'informations déterminantes pour agir préventivement et satisfaire à ses obligations, puis en déduit que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ; qu'en condamnant l'association S.A.T.M. à indemniser la société P.M.A.E. sur la base de tels motifs généraux et abstraits, d'autant plus généraux et abstraits qu'ils sont presque identiques, au mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans un jugement qu'elle rendu le même jour dans une autre instance opposant l'association S.A.T.M. à un autre sociétaire, la société SECURITE SERVICE INSTALLATION DEPANNAGE, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2º) QUE: en se bornant à énoncer, au terme de considérations générales et abstraites sur la santé au travail, que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés, que la société P.M.A.E. a clairement manifesté sa préoccupation quant à la déficience du suivi et qu'elle a dénoncé cette situation, la juridiction de proximité n'a constaté l'existence d'aucun préjudice actuel, direct et certain que la société P.M.A.E. aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux retenue à l'encontre de l'association S.A.T.M., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

ALORS 3º) QUE: en condamnant l'association S.A.T.M. à verser à la société P.M.A.E., à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations en matière d'examens médicaux, une somme correspondant à l'intégralité de la cotisation due par société P.M.A.E. pour l'année 2010, soit 692,48 €, cependant que l'association S.A.T.M. a au moins partiellement rempli ses obligations puisque le jugement attaqué constate que de juin 2006 à février 2010 elle a fait pratiquer 27 visites médicales dont 13 périodiques, la juridiction de proximité a violé l'article 1149 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C101499

Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 256

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Laval , du 2 juillet 2012


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Inexécution - Inexécution résultant du dysfonctionnement du service de santé - Portée

    La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'avait procédé qu'à une partie des examens médicaux périodiques demandés par l'entreprise adhérente et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle de certains des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que ces défaillances du service dans l'exécution de sa mission constituaient une infraction pénale commise par l'employeur, lequel se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, a pu en déduire, sans se prononcer par voie de motifs généraux ou abstraits, que l'entreprise adhérente subissait un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente

    TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Responsabilité - Préjudice subi par l'employeur - Evaluation - Appréciation souveraine


    Textes appliqués :
    • article 1149 du code civil