Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.350, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-22350
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2012), que la société SNCF a présenté, le 15 juin 2009, au comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conventionnel (CNHSCT) de l'entreprise, un outil informatique d'aide à la conduite des trains baptisé SIRIUS (système informatique regroupant les informations utiles au service) ; que le CNHSCT a ordonné une mesure d'expertise sur le projet ; qu'après la réalisation de l'expertise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements concernés par le projet ont été consultés ; que le CHSCT de Fréthun, devenu CHSCT Côte d'Opale et du Nord-Pas-de-Calais, a, lors de sa réunion du 25 juin 2010, décidé de la désignation d'un expert pour examiner certaines conséquences du projet ; que l'employeur a contesté cette désignation ;

Attendu que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération par laquelle il a décidé d'une expertise, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en particulier, le chef d'entreprise ne saurait s'opposer à sa décision au motif que le comité aurait été suffisamment informé sur le projet et ses conséquences ou qu'une expertise aurait déjà été diligentée à l'initiative d'un autre CHSCT ou, s'il en existe, d'un CHSCT central institué par voie d'usage ou d'accord collectif ; qu'en jugeant du contraire, pour annuler la délibération du 25 juin 2010, par laquelle le CHSCT de Fréthun de l'établissement Traction Nord-Pas-de-Calais de la SNCF a décidé de recourir à une expertise sur le projet « SIRIUS », la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce projet modifiait de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel de l'établissement, a violé les dispositions susvisées ;

2°/ qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT dispose d'un droit propre à recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'il en résulte qu'en présence d'un tel projet destiné à être déployé dans plusieurs établissements et requérant à ce titre la consultation des CHSCT institués au niveau de chacun d'entre eux, chaque comité dispose de la faculté de désigner un expert, quand bien même une décision identique aurait déjà été prise sur le même projet par un autre CHSCT ou, s'il en existe, par un CHSCT central institué par voie d'usage ou d'accord collectif ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ;

3°/ que si les dispositions du code du travail ne font pas obstacle à l'instauration par voie d'accord collectif ou d'usage de règles particulières concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il appartient néanmoins au juge de s'assurer de leur caractère plus favorable ; qu'en l'espèce, le CHSCT de Fréthun rappelait dans ses écritures que la mise en place, au sein de la SNCF, d'un CHSCT national, institution « extralégale », ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les CHSCT constitués au niveau de chacun des établissements de l'entreprise de leur prérogatives légales ; qu'en jugeant dès lors que le CHSCT de Fréthun ne disposait pas de la possibilité de recourir à une expertise sur le projet « SIRIUS » au motif qu'une telle initiative avait déjà été prise dans le cadre de la consultation du CHSCT national de la SNCF, sans vérifier le caractère plus favorable des dispositions prévoyant la mise en place de cette institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4611-7 et L. 4614-12 du code du travail ;

4°/ que dans ses écritures d'appel, le CHSCT de Fréthun soulignait que de nombreux points restaient en suspens malgré l'expertise réalisée au niveau national par le cabinet Secafi ; qu'en particulier, il soulignait que les conséquences du projet en termes de risques psychosociaux pour d'autres catégories que les agents fret n'avaient pas été examinées ou encore qu'aucune étude n'avait été menée pour connaître les endroits où la perte de signal, dont il n'était pas contesté qu'elle générerait certains risques, serait la plus fréquente ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans examiner si le CHSCT de Fréthun disposait d'une information précise sur ces différentes questions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en affirmant de surcroît que la décision prise par le CHSCT de Fréthun de recourir à un expert agréé n'était pas nécessaire au regard des informations dont il disposait sur le projet « SIRIUS », tout en relevant par ailleurs que l'étude d'accident demandée à l'expert par le CHSCT n'avait pas été menée dans le cadre de l'expertise diligentée à l'occasion de la consultation du CHSCT national de la SNCF, et alors qu'il n'était pas contesté qu'une telle étude était bien conforme à l'objet de la mission légale d'assistance de l'expert agréé du CHSCT, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-14 du code du travail, ainsi violés ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une expertise indépendante avait déjà été réalisée à la demande du CHSCT « national » institué conventionnellement au niveau de l'entreprise, que cette expertise portait sur les conséquences de la mise en place, dans toute l'entreprise, d'un même système informatique d'aide à la conduite des trains, et que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord-Pas-de-Calais demandait à l'expert, dans sa délibération du 25 juin 2010, de se prononcer à nouveau sur les points qui avaient déjà fait l'objet de la précédente expertise, en a exactement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la seconde mesure d'expertise n'était pas nécessaire et que la délibération ordonnant cette mesure devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la Société nationale des chemins de fer français à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Côte d'Opale et du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Côte d'Opale et du Nord-Pas-de-Calais

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la délibération adoptée le 25 juin 2010 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de FRETHUN de l'établissement Traction Nord-Pas-de-
Calais de la SNCF,.

AUX MOTIFS QUE sur l'importance du projet, l'article L.4612-8 du Code du travail prévoit que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé ou de sécurité ; que la SNCF soutient que les modifications apportées par SIRIUS aux conditions de travail des conducteurs ne sont pas significatives ; que le cabinet SECAFI relève cependant, dans son rapport sur le projet national, que "le déploiement de SIRIUS va contribuer à la modification en profondeur du fonctionnement des unités traction" ; qu'il ajoute : "il impacte la totalité des agents de la traction, roulants comme sédentaires" et précise qu'il entraînera une suppression de postes sédentaires" ; qu'il conclut qu'il s'agit d'une évolution majeure du métier de l'ADC ; que ces conclusions, largement étayées par le rapport, imposent de retenir que ce projet modifie de façon importante les conditions de travail et que la consultation du CHSCT s'inscrit bien dans le cadre des articles L.4612-8 et L.4614-12 du Code du travail ; que sur la nécessité de l'expertise, le dispositif SIRIUS a été analysé par le cabinet SECAFI dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le CNHSCT ; que le CHSCT de FRETHUN de l'établissement traction Nord Pas de Calais soutient que ce rapport ne répond pas à toutes les questions qu'il se pose ; qu'il fait valoir que l'expertise diligentée par le CHSCT national n'a qu'une valeur informative et ne saurait dispenser les CHSCT locaux de s'exprimer sur l'introduction du projet SIRIUS ainsi que de faire usage des dispositions relatives à l'expertise ; que le premier point de cette affirmation est indiscutable et la consultation de tous les CHSCT de l'entreprise nationale traduit sa reconnaissance par la direction de la SNCF quand bien même celleci soutient que cette consultation ne serait pas obligatoire ; qu'en revanche la possibilité offerte au comité de faire appel à un expert, prévue par l'article L.4614-12 du Code du travail vise à assurer une information complète, neutre et autorisée, à cette institution ; que dès lors qu'une information de nature à permettre au comité de rendre un avis éclairé serait acquise, une nouvelle mesure d'expertise ne serait pas nécessaire ; que les questions par le CHSCT justifiant selon lui une nouvelle expertise recouvrent plusieurs sujets : la santé des ADC, la sécurité du système par référence à la nécessité d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes (GAME), en général, en mode dégradé, en cas d'accident, la modification des gestes du métier, les impacts sur l'emploi ; qu'en ce qui concerne la santé, l'absence de consultation de la médecine du travail pendant la conception de l'application est visée par le cabinet SECAFI ; que pour autant le rapport analyse les effets du dispositif, notamment sur la vision en indiquant que la police d'affichage, très lisible, est de taille identique à celle utilisée dans le support papier mais il souligne également que l'écran de 3.8 pouces représente moins de 7 % de la surface d'une feuille A4 ce qui engendrera nécessairement un effort supplémentaire d'accommodation et constituera une source de distraction possible ; qu'il envisage également l'exposition supplémentaire au risque électromagnétique qui est faible ; que les risques psychosociaux sont également examinés ; que l'expert relève que "la perte progressive du collectif de travail (liens avec les sédentaires) va isoler déplus en plus l'ADC", et que cet effet sera accru chez les agents du fret. Les risques du dispositif en termes de santé des agents sont donc analysés ; que pour ce qui est de la sécurité, la SNCF communique l'étude "GAME SIRIUS" du 1er septembre 2009 qui examine le projet au regard de l'exigence d'une sécurité maintenue à un niveau globalement au moins équivalent ; que ce document a été mis à disposition du cabinet SECAFI dans le cadre de sa mission nationale ; que les observations faites dans le cadre de cette étude sont largement reprises et commentées dans le rapport final ; que l'utilisation du système en mode dégradé fait également l'objet de développements importants ; que mode vise un dysfonctionnement accidentel de l'outil informatique ; que la SNCF entend faire face à ces situations en mettant deux services d'assistance à disposition des conducteurs : le "support mobilité (informatique)" et le "PAC SIRIUS (conduite)" ; que le rapport analyse ces réponses et émet des préconisations ; que l'étude en cas d'accident sollicitée par le CHSCT recouvre une demande de "crash test d'élément mobile en cabine de conduite" ; que ce point n'est pas directement évoqué par l'expert qui indique néanmoins que le matériel, de taille réduite, pèse 750 gr, que l'agent de conduite le déplace avec lui et l'installe dans la cabine soit "devant lui", soit "décalé de son champ de vision principal" ; qu'en cas de choc entraînant une décélération brutale, la présence en cabine d'un objet mobile supplémentaire constitue à l'évidence un nouveau facteur de risque pour le conducteur ; que même si ce facteur n'est pas précisément mesuré par un test de collision réelle ou simulée, le CHSCT dispose néanmoins des informations lui permettant de faire valoir un avis étayé ; que les modifications des gestes du métier induites par ce nouveau système sont longuement étudiées par le rapport d'expertise qui, à partir d'un diagnostic développé, émet des préconisations précises ; que le comité est donc informé sur ce point ; que l'impact sur l'emploi ne relève pas des prérogatives du CHSCT qui n'est pas consulté sur ce point, étant observé que le rapport d'expertise analyse également les conséquences sur les emplois sédentaires du système SIRIUS ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la mesure d'expertise sollicitée par le CHSCT n'est pas nécessaire au regard des informations dont il dispose ; qu'il convient en conséquence d'ordonner l'annulation de la délibération critiquée ;

ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en particulier, le chef d'entreprise ne saurait s'opposer à sa décision au motif que le comité aurait été suffisamment informé sur le projet et ses conséquences ou qu'une expertise aurait déjà été diligentée à l'initiative d'un autre CHSCT ou, s'il en existe, d'un CHSCT central institué par voie d'usage ou d'accord collectif ; qu'en jugeant du contraire, pour annuler la délibération du 25 juin 2010, par laquelle le CHSCT de FRETHUN de l'établissement Traction Nord-Pas-de-Calais de la SNCF a décidé de recourir à une expertise sur le projet « SIRIUS », la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce projet modifiait de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel de l'établissement, a violé les dispositions susvisées ;

ALORS, d'autre part, QU'en application de l'article L.4614-12 du Code du travail, le CHSCT dispose d'un droit propre à recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'il en résulte qu'en présence d'un tel projet destiné à être déployé dans plusieurs établissement et requérant à ce titre la consultation des CHSCT institués au niveau de chacun d'entre eux, chaque comité dispose de la faculté de désigner un expert, quand bien même une décision identique aurait déjà été prise sur le même projet par un autre CHSCT ou, s'il en existe, par un CHSCT central institué par voie d'usage ou d'accord collectif ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ;

Et ALORS encore QUE si les dispositions du Code du travail ne font pas obstacle à l'instauration par voie d'accord collectif ou d'usage de règles particulières concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il appartient néanmoins au juge de s'assurer de leur caractère plus favorable ; qu'en l'espèce, le CHSCT de FRETHUN rappelait dans ses écritures (pp.8-9) que la mise en place, au sein de la SNCF, d'un CHSCT national, institution « extralégale », ne pouvait avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les CHSCT constitués au niveau de chacun des établissements de l'entreprise de leur prérogatives légales ; qu'en jugeant dès lors que le CHSCT de FRETHUN ne disposait pas de la possibilité de recourir à une expertise sur le projet « SIRIUS » au motif qu'une telle initiative avait déjà été prise dans le cadre de la consultation du CHSCT national de la SNCF, sans vérifier le caractère plus favorable des dispositions prévoyant la mise en place de cette institution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4611-7 et L.4614-12 du Code du travail ;

ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses écritures d'appel, le CHSCT de FRETHUN soulignait que de nombreux points restaient en suspens malgré l'expertise réalisée au niveau national par le cabinet SECAFI ; qu'en particulier, il soulignait que les conséquences du projet en termes de risques psychosociaux pour d'autres catégories que les agents fret n'avaient pas été examinées ou encore qu'aucune étude n'avait été menée pour connaître les endroits où la perte de signal, dont il n'était pas contesté qu'elle générerait certains risques, serait la plus fréquente ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, sans examiner si le CHSCT de FRETHUN disposait d'une information précise sur ces différentes questions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

QU'en affirmant de surcroît que la décision prise par le CHSCT de FRETHUN de recourir à un expert agréé n'était pas nécessaire au regard des informations dont il disposait sur le projet « SIRIUS », tout en relevant par ailleurs que l'étude d'accident demandée à l'expert par le CHSCT n'avait pas été menée dans le cadre de l'expertise diligentée à l'occasion de la consultation du CHSCT national de la SNCF, et alors qu'il n'était pas contesté qu'une telle étude était bien conforme à l'objet de la mission légale d'assistance de l'expert agréé du CHSCT, la Cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations au regard des articles L.4612-8 et L.4612-14 du Code du travail, ainsi violés.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO02031

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 24 février 2012