Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.181, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-21181
Non publié au bulletin Rejet

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que M. X... a été engagé le 3 octobre 2005, en qualité de technico-commercial itinérant, par la société Dipram, laquelle a été reprise le 31 décembre 2007, par la société Klingspor ; que le 22 décembre 2008, les parties ont signé un avenant au contrat de travail ; que le 29 janvier 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu d'abord, que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise ne constitue pas un manquement de nature à fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification des éléments objectifs de la partie variable de sa rémunération ni de sa réduction en-dessous des minima légaux et conventionnels, ne pouvait valablement reprocher à l'employeur la modification de sa politique commerciale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'annuler l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2008 et d'avoir en conséquence débouté l'exposant de ses demandes de rappels de commissions au titre des conditions contractuelles antérieures

AUX MOTIFS PROPRES QUE « il a été indiqué ci-dessus, que Dominique X... avait signé, le 22 décembre 2008, un avenant prévoyant une restriction de son secteur commercial, l'attribution de deux nouveaux clients, la modification de la détermination de sa rémunération variable, la garantie du maintien de son salaire; que force est de constater que l'intéressé a accepté cette convention à l'issue de négociations ayant duré près de deux mois, puisqu'il avait été destinataire d'une première offre, le 28 octobre 2008, de sorte qu'il ne peut prétendre que son consentement a été surpris ou contraint; qu'en outre, la proposition, émanant de la direction, formulée dans un courriel du 22 avril 2008, d'ajouter, à compter du début de l'année 2009, le département 91 au secteur commercial de Dominique X..., n'a aucun lien avec la conclusion de l'avenant du 28 octobre 2008, et n'en constitue pas une condition déterminante d'acceptation ; que le salarié est, donc, mal fondé à invoquer une manoeuvre dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil; que, dans ces conditions, il s'avère que l'appelant, a, en toute connaissance de cause, librement consenti à un avenant dont il a pu mesurer la nature et la portée; qu'il n' y a, dès lors, pas lieu d'annuler cette convention; que la conclusion de cet accord contractuel et ses effets ne sauraient, en conséquence, constituer une faute imputable à l'employeur; qu'il s'ensuit, également, que le salarié est mal fondé à solliciter un rappel de commissions, à hauteur de 9.560,02 ¿, calculé en fonction du secteur géographique antérieur à l'avenant litigieux »

ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle a été déterminante du consentement de celui qui s'en prévaut ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'avenant à son contrat de travail du 22 décembre 2008, Monsieur X... faisait valoir que l'avenant était affecté d'un vice dans la mesure où l'employeur s'était placé dans le cadre de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique en offrant pour seule alternative au salarié son licenciement pour motif économique, tout en ne respectant pas la procédure consultative prévue dans cette hypothèse (conclusions d'appel de l'exposant p 6); qu'en jugeant que le consentement du salarié n'avait pas été vicié après avoir seulement constaté que l'intéressé avait accepté la modification de son contrat à l'issue de négociations ayant duré près de deux mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié aurait accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique s'il avait su que la procédure consultative était irrégulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... s'analyse en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts y afférents et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur la somme de 4929, 54 euros à titre d'indemnité de préavis

AUX MOTIFS PROPRES QUE « par lettre du 29 janvier 2010, Dominique X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société KLINGSPOR d'avoir violé la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ne pas avoir respecté les accords contractuels du 22 avril 2008, d'avoir modifié la politique commerciale de l'entreprise, de l'avoir privé de commissions s'attachant à trois clients; que cette prise d'acte produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié justifie de faits suffisamment graves imputables à l'employeur, soit, dans le cas contraire d'une démission;
Attendu que Dominique X... soutient que la consultation du comité d'entreprise, le 23 octobre 2008, sur la réorganisation de l'entreprise en raison de difficultés économiques, était irrégulière; que cette assertion est absolument inopérante dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un licenciement, qu'il a signé, le 22 décembre 2008, un avenant à son contrat de travail sur la modification de son secteur commercial et de sa rémunération, dont la validité ne saurait être remise en cause par une éventuelle irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, qui ne serait pas assimilable à un vice du consentement; qu'il est, à noter, au surplus, que l'irrégularité prétendue ne pourrait donner lieu à l'annulation des décisions subséquentes et ne pourrait justifier qu'une indemnisation; qu'en conséquence, cette cause prétendue de cessation de la relation salariale n'est pas établie;
Attendu qu'il a été indiqué ci-dessus, que Dominique X... avait signé, le 22 décembre 2008, un avenant prévoyant une restriction de son secteur commercial, l'attribution de deux nouveaux clients, la modification de la détermination de sa rémunération variable, la garantie du maintien de son salaire; que force est de constater que l'intéressé a accepté cette convention à l'issue de négociations ayant duré près de deux mois, puisqu'il avait été destinataire d'une première offre, le 28 octobre 2008, de sorte qu'il ne peut prétendre que son consentement a été surpris ou contraint; qu'en outre, la proposition, émanant de la direction, formulée dans un courriel du 22 avril 2008, d'ajouter, à compter du début de l'année 2009, le département 91 au secteur commercial de Dominique X..., n'a aucun lien avec la conclusion de l'avenant du 28 octobre 2008, et n'en constitue pas une condition déterminante d'acceptation ; que le salarié est, donc, mal fondé à invoquer une manoeuvre dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ces conditions, il s'avère que l'appelant, a, en toute connaissance de cause, librement consenti à un avenant dont il a pu mesurer la nature et la portée; qu'il n' y a, dès lors, pas lieu d'annuler cette convention; que la conclusion de cet accord contractuel et ses effets ne sauraient, en conséquence, constituer une faute imputable à l'employeur; qu'il s'ensuit, également, que le salarié est mal fondé à solliciter un rappel de commissions, à hauteur de 9.560,02 ¿, calculé en fonction du secteur géographique antérieur à l'avenant litigieux;
Attendu que Dominique X... considère que la société KLINGSPOR a manqué à ses obligations contractuelles en supprimant la distribution de certains produits et en modifiant les volumes minimaux de commandes d'autres produits; que, cependant, la détermination d'une politique commerciale et une réorientation stratégique relèvent du pouvoir de direction de l'employeur dont celui-ci n'a pas à rendre compte dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, sauf légèreté blâmable ou intention maligne, non prétendues en l'espèce; qu'en outre, l'article 3 du contrat de travail, non modifié par l'avenant du 22 décembre 2008, stipule: "cette mission pourra être revue par la société pour tenir compte de l'évolution de l'activité commerciale de la société, et ce notamment en fonction de ses priorités stratégiques commerciales" ; qu'en conséquence, Dominique X... n'est pas fondé à faire grief à l'employeur d'avoir modifié sa politique commerciale; qu'il s'ensuit, de plus, qu'il doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 1.1421 ¿, pour perte de commissions en raison des changements décidés par la direction;
Attendu qu'en ce qui concerne la dissimulation alléguée du droit à commissionnement pour les clients SNCF Saint-Dizier, Triplex et Chambon, il convient, tout d'abord, de se reporter à la définition du terme clientèle, donnée par le contrat de travail, en son article 3 ; qu'il y est précisé : "par clientèle, il faut entendre tout client de l'industrie utilisant la gamme des produits abrasifs distribués par la société, à l'exception des clients maison, et notamment des transformateurs d'abrasifs et des concurrents" ; qu'il résulte de l'importance et de la diversité du catalogue de la société Triplex que cette entreprise, dont le siège social est situé à Paris, est un grossiste commercialisant nationalement des produits abrasifs; que, par ailleurs, il ressort d'une lettre, adressée, le 28 avril 2009, par la SNCF que les achats de cette dernière sont négociés avec une structure centrale dite infralogique, située à Lyon; qu'ainsi, il est établi que ces deux contractants, de par leur importance, sont des clients "maison" n'ouvrant pas droit à commissions pour Dominique X...; qu'enfin il est mentionné dans un document, rédigé le 11 juillet 2011, par le président de la société Chambon-Industries, que l'essentiel des produits de cette entreprise est vendu dans le département 45, soit hors du secteur de Dominique X... ; que dans ces conditions, ce dernier ne justifie pas avoir été injustement privé du droit à commissions; qu'il s'ensuit qu'aucune faute de ce chef ne peut être imputé à l'employeur et que le salarié doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 7.024 ¿ ;
Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Dominique X... ne démontre pas l'existence de manquements de la société KLINGSPOR à ses obligations contractuelles; qu'en conséquence, le prise d'acte de la rupture, en date du 29 janvier 2010, doit produire les effets d'une démission; que le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; Attendu que la prise d'acte susvisée produisant les effets d'une démission, Dominique X... doit être condamné à verser à l'employeur indemnité compensatrice de préavis de trois mois, prévue par l'article 35 de la convention collective du commerce de gros non alimentaire, soit la somme de 13.486,65¿ »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la réalité et la légitimité du motif économique par une restructuration de la société : réorganisation informatique, logistique, adapter les forces de ventes ainsi que la suppression de 3 magasiniers ; Attendu que la réunion du CE-DP du 24/10/2008 a validé ces différents points par un procès-verbal; Qu'en conséquence, le Conseil dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Dominique X... n'est pas imputable à l'employeur ; Attendu que SAS KLINGSPOR a présenté une première proposition de modification du contrat de travail à Monsieur Dominique X... le 28/10/2008 ; Attendu que Monsieur Dominique X... l'a renvoyé signée le 27/11/2008 avec des clauses rayées ; Attendu que SAS KLINGSPOR a renvoyé à Monsieur Dominique X... une nouvelle proposition de modification du contrat de travail le 04/12/2008 avec réponse pour le 12/12/2008 ; Attendu que Monsieur Dominique X... a renvoyé ce contrat signé à la société; Que par conséquent, le Conseil dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Dominique X... est assimilable à une démission »

1/ ALORS QUE lorsque le salarié invoque plusieurs griefs au soutien de sa prise d'acte, il appartient au juge de les examiner tous; qu'il ne peut se dispenser d' examiner l'un d'entre eux aux motifs qu'il ne permettrait pas à lui seul de justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en se dispensant de rechercher si la procédure de consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique n'avait pas été respectée, au motif qu'une telle irrégularité, à la supposer avérée, n'était pas susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié, la Cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L 1231-1 et 1232-1 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Monsieur X... reprochait à son employeur d'avoir fait preuve de déloyauté à son égard au mois d'avril 2008 en s'engageant à étendre son secteur au département de l'Essonne à compter de 2009 afin de le faire renoncer à la proposition d'embauche qu'il avait reçue d'une entreprise concurrente, lorsqu'il savait pertinemment dès cette date que cette promesse resterait lettre morte compte tenu de la réorganisation du service commercial projetée qui devait aboutir à une modification à la baisse du secteur de l'intéressé six mois plus tard (conclusions d'appel de l'exposant p 7); qu'en se bornant à affirmer que la proposition formulée le 22 avril 2008, d'ajouter, à compter du début de l'année 2009, le département 91 au secteur commercial de Monsieur X..., n'avait aucun lien avec la conclusion de l'avenant du 28 octobre 2008, et n'en constituait pas une condition déterminante d'acceptation, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société n'avait pas, dès le mois d'avril 2008, parfaitement conscience du projet de réorganisation qu'elle allait mettre en place, et partant de l'impossible extension du secteur de Monsieur X... à compter de l'année 2009, ce qui caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ;

3/ ALORS QUE le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant que la détermination d'une politique commerciale et une réorientation stratégique relèvent du pouvoir de direction de l'employeur dont celui-ci n'a pas à rendre compte dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, sauf légèreté blâmable ou intention maligne, sans même rechercher comme elle y était invitée si la suppression de la distribution de certains produits et la modification des volumes minimaux de commande décidés par la société à compter de l'exercice 2009 qui lui étaient reprochés par le salarié, n'avaient pas eu pour effet de diminuer la rémunération variable de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

4/ ALORS QUE le contrat de travail stipulait en son article 3 « fonctions et attributions » que les fonctions de technico-commercial de Monsieur X... s'exerceront sur son secteur , ce dernier étant chargé « d'effectuer un suivi de la clientèle en liaison avec les services techniques, de fournir à la clientèle les renseignements techniques concernant les caractéristiques et l'utilisation des produits, l'assister ou faire les démonstrations nécessaires, lui soumettre ou lui remettre des échantillons, de la documentation et les tarifs, d'anticiper sur les besoins de la clientèle en synergie avec les services techniques » et que cette « mission pourra être revue par la société pour tenir compte de l'évolution de l'activité commerciale de la société, et ce notamment en fonction de ses priorités stratégiques commerciales » ; qu'en se fondant sur cette clause du contrat de travail pour en déduire que l'employeur pouvait modifier la rémunération du salarié en fonction de ses priorités stratégiques commerciales, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du code civil ;

5/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est nulle la clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier la rémunération du salarié à sa seule discrétion; qu'en se fondant sur la clause du contrat de travail stipulant que la "cette mission pourra être revue par la société pour tenir compte de l'évolution de l'activité commerciale de la société, et ce notamment en fonction de ses priorités stratégiques commerciales", pour juger que la rémunération du salarié pouvait ainsi être modifiée unilatéralement par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

6/ ALORS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit que sa rémunération variable est assise sur le chiffre d'affaires net hors taxes facturé à la clientèle qui lui a été attribuée; qu'il peut donc prétendre à une commission sur chaque livraison facturée à la clientèle sur son secteur géographique ; que l'article 3 du contrat de travail définit la clientèle comme « tout client de l'industrie utilisant la gamme des produits abrasifs distribués par la société, à l'exception des clients maison, et notamment des transformateurs d'abrasifs et des concurrents » ; qu'en excluant les clients TRIPLEX et SNCF Saint-Dizier de la clientèle de Monsieur X... au motif inopérant que ce sont des clients « importants » de par leur rayonnement national, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

7/ALORS EN OUTRE QUE Monsieur X... faisait valoir qu'il était régulièrement commissionné sur les livraisons effectuées pour le compte de la SNCF dans les départements de l'Aube, de la Marne et de la Nièvre (conclusions d'appel de l'exposant p 11), ce dont il résultait qu'il avait bien un droit à commissions sur le client SNCF pour les livraisons effectuées sur son secteur ; qu'en jugeant néanmoins que la SNCF Saint-Dizier était exclue de sa clientèle, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

8/ ALORS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit que sa rémunération variable est assise sur le chiffre d'affaires net hors taxes facturé à la clientèle qui lui a été attribuée; qu'il peut donc prétendre à une commission sur chaque livraison facturée à la clientèle sur son secteur géographique ; que Monsieur X... faisait valoir que la société CHAMBON dispose d'un site à Nemours dans le département de la Seine et Marne compris dans son secteur et que des livraisons y avaient été effectuées pour la somme de 114 134 euros (conclusions d'appel de l'exposant p 12); qu'en retenant que « l'essentiel » des produits livrés à cette entreprise est vendu dans le département 45, soit hors du secteur de Dominique X..., pour débouter ce dernier de sa demande de rappel de commissions sur ce client, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si l'exposant n'avait pas réalisé une partie au moins, fut-elle de faible importance, du chiffre d'affaires sur ce client, sur le site de Nemours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 19 avril 2012